Cf. Introduction to the Commercial Cases, Vol. I, p. VII

2. La Société Anonyme des usines lainières Malines et Duffel réunies v/ Pessore, 1 Com. Cas. Introduction, p. X ; Raeburn a. Verel v/ Burness, 1 Com. Cas. 22; The Sulphite Pulp Co v/ Faber (1895), 1 Com. Cas. 146 ; Hill v} Scott (1895), 1 Com. Cas. 140 ; The British West Africa Contract Syndicate v | Balli (1896), 12 L.T.R. 424 ; The China Traders Insurance Co v| The Royal Exchange Assurance Corporation (1898), 3 Com. Cas. 189. Cf. encore l’usage d’affidavits dans : Wood v | Atlantic Transport Co (1900), 5 Com. Cas. 121; Village Main Reef Gold Mining Co v | Stearns (1900), 5 Com. Cas. 246; Bank of Montreal v| The Exhibit a. Trading Co (1906), 11 Com. Cas. 250.

3. Cf. un exemple dans : London a. Provincial Marine a. General Insurance Co v | Chambers (1900), 5 Com. Cas. 241.

Interrogatories. — La question des interrogatories est extrêmement voisine de celle de la discovery of documents et forme, au même titre que cette dernière, partie intégrante de la procédure ordinaire.

Les interrogatories consistent dans des questions écrites adressées par l’une des parties à la partie adverse qui doit y répondre sous la foi du serment aussi complètement que possible. Ils ont pour but, comme la discovery of documents, de provoquer la découverte de sais dont la partie adverse a seule connaissance.

Soumis à un contrôle insuffisant du Master, les in- terrogatories prêtent également à de nombreux abus. Les faits dont la révélation est ainsi demandée n’ont souvent qu'un intérêt fort discutable pour le sort du litige et ne sont dans bien des cas qu’un prétexte pour retarder la clôture de la procédure ; ou bien, ils sont indiqués d’une façon si vague que la partie adverse pour pouvoir y répondre est tenue de dévoiler d’autres faits qui peuvent fournir des arguments à son adversaire, et cela peut provoquer, en pratique, de multiples difficultés.

Etant donné l'esprit général de la procédure de la Cour Commerciale, les interrogatories ne peuvent y jouer qu’un rôle fort réduit. On n’y a recours que d’une façon absolument exceptionnelle, lorsque la détermination du fait sur lequel l’une des parties veut obtenir des précisions est indispensable à la solution du litige et qu’il n’y a pas d’autre moyen de s’en assurer la preuve. Aussi n’est-il jamais répondu à une requête à fin d’inferrogatories lorsqu'elle est faite dès le summons for directions. Elle n’est accordée qu'après la production des points of claim

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and defence, lorsque les différents points du litige sont suffisamment précisés pour que le juge puisse apprécier la valeur du lien existant entre les faits allégués dans les interrogatories et le litige lui-même.

Preuve testimoniale. — La preuve testimoniale forme une des parties les plus originales de la procédure anglaise Elle est minutieusement réglée, ce qui implique l’emploi d’un formalisme assez rigide. Elle s’administre généralement en trois stades : a) Un examination-in-chief, c’est-à-dire l’interrogatoire du témoin par l’avocat qui en a demandé la citation ; b) un cross-examination, c’est-àdire le contre-interrogatoire du témoin par l’avocat de la partie adverse ; c) le re-examination, c’est-à-dire un interrogatoire supplémentaire auquel peut procéder l’avocat qui a requis la comparution du témoin.

Ces différentes phases se déroulent suivant les règles très strictes dont le juge est chargé d’assurer l’application. La preuve testimoniale anglaise constitue ainsi un instrument d’une admirable précision, mais fort dangereux entre les mains de plaideurs de mauvaise foi. Au moins autant que les particulars et pleadings, elle est la source de nombreuses manœuvres dilatoires, ce qui justifie la suspicion dans laquelle elleest tenue devant la Cour Commerciale. Il nous faut ici rappeler la déclaration du 12 mai 1931, dans laquelle Mr Justice Roche, en tant que juge de la Cour Commerciale, exprimait sa préférence de la preuve écrite sur la preuve testimoniale. Il ne s'ensuit pas que la preuve testimoniale soit devenue exceptionnelle devant la Cour Commerciale, car il est

des cas où elle peut être indispensable. Mais le contrôle évite qu’elle ne se transforme en un instrument dilatoire.

Il est notamment une forme de preuve testimoniale qui peut trouver plus particulièrement son emploi dans un litige commercial : c’est la commission for examination of witnesses abroad, c’est-à-dire la délégation pour l'interrogatoire de témoins en résidence à l'étranger. Les affaires commerciales présentent en effet souvent un caractère international et il est ainsi fréquent qu’une des parties se trouve incitée à exiger l’interrogatoire de témoins résidant à l’étranger. Ceci se fait au moyen d’une commission, c’est-à-dire d’un mandat judiciaire. On peut imaginer aisément que de telles commissions provoquent des retards et des frais considérables. Aussi la Cour Commerciale n’y a-t-elle recours que dans les cas où il n'existe aucun autre moyen de preuve, ce qui la conduit à s’entourer de certaines précautions 1.

En premier lieu, quand l’une des parties fait une requête à fin d’interrogatoire de témoins résidant à l'étranger, le juge fait préciser les faits dont il est demandé de faire la preuve testimoniale. Et il incite les parties à se contenter d'affidavits sur les faits ainsi précisés, délivrés par les témoins indiqués.

Si les parties s’y refusent, le juge accorde la commission tout en réservant la question des dépens. Dans le cas où la preuve administrée par ce moyen ne donne pas des résultats sensiblement différents de ceux déjà obtenus par l’exchange of documents qui a lieu préalablement,

1. Cf. l’espèce Lecky a. Co v | Ogilvy, Gillanders a. Co (1897) 3 Com. Cas. 29, dans laquelle le recours à une commission a pu être évité.

le juge met les frais entraînés par la commission à la charge exclusive de la partie qui en a réclamé le bénéfice.

Une des particularités de la preuve testimoniale devant la Cour Commerciale réside dans l’abolition fréquente du cross-examination, du contre-interrogatoire. S’il en résulte une simplification importante, il ne faut pas oublier que le cross-examination a pour but de mettre à l'épreuve les allégations que le témoin a faites au cours de l’examination-in-chief et d’en vérifier le bienfondé. Sa disparition a donc pour conséquence de conférer une moindre sûreté à la preuve testimoniale. Voici ce que dit à ce sujet un juge de la Cour d’Appel en 1897 dans l’espèce The Isis Co. contre Bakhr, Behrend and Ross 1:

« En ce qui concerne l'admission de la preuve sans que les témoins aient été l'objet d’un contre-interrogatoire, comme il est maintenant courant devant la Cour Commerciale, cette pratique est naturellement basée sur la présomption que tous les témoins sont de bonne foi. Il serait néanmoins dangereux de tirer de la preuve ainsi administrée des conclusions plus étendues que celles qui ressortent des déclarations des témoins, excepté dans les cas les plus clairs … » (Rugby, L.J.).

Le juge de la Cour d’Appel a donc conscience de la fragilité de la preuve testimoniale administrée d’une façon aussi sommaire, ce qui le conduit à en limiter la portée.