Com. Cas

C) La fixation du jour d'audience

C’est là le troisième point décidé lors du summons for directions.

Une des plus grandes innovations de la procédure de la Cour Commerciale, c’est la fixation du jour d’audience dès le summons for directions. C’est là une réforme qui a été fort appréciée des membres de la communauté commerciale, et a été un des facteurs déterminants du succès remporté par la Cour Commerciale. Dans la procédure ordinaire, il est exceptionnel en effet qu’une date d’audience soit même suggérée au début de l'instance. Quand par hasard il en est décidé autrement, la date ainsi fixée peut être aisément reculée par le Master sur demande de l’une des parties. Mais le plus souvent le jour d’audience n’est déterminé qu’à la fin de la procédure, après une signification faite par le demandeur (notice of trial) au défendeur. Ce n’est en général qu’à ce stade que le Master fait connaître la date du jour d’audience, date qui est d’ailleurs encore sujette à modification selon l’encombrement du rôle. Un tel système a pour conséquences directes que pratiquement aucune limite n’est assignée à la longueur d’une procédure et que, même lorsque les plaideurs ont épuisé leur humeur procédurière, la date du jour d’audience ne peut être fixée définitivement. On conçoit les résultats déplorables qu’une telle incertitude peut présenter pour les commerçants. Aussi n’était-ce pas une des moindres raisons qui avaient incité ces derniers à recourir de plus en plus à l’arbitrage. La fixation d’un jour d’audience dès le

summons for directions est venu mettre fin à cet état de choses.

Toutefois, ce système, dans sa rigidité, n’a pas été sans provoquer certains inconvénients; par exemple, il se pouvait que pour une raison quelconque les parties ne comparussent pas au jour fixé. Comme les autres litiges pendants avaient également un jour d’audience assigné, il en résultait une vacance sur la liste et un gaspillage du temps du juge. Afin d’y porter remède, l’ordonnance suivante a été publiée le 25 juin 1896 :

« Une grande perturbation a été causée dans l’organisalion de la liste commerciale des instances, du fait de parties qui, ayant eu des jours fixés pour l'audience, n’informaient pas la Cour du règlement ou du retrait de leurs litiges. IL en est résulté que d’autres parties qui auraient pu faire juger leurs affaires ces jours-là ont été incapables de le faire, et des jours ont été ainsi fréquemment perdus en ce qui concerne la liste commerciale.

« En conséquence, les parties sont requises dans les litiges dont les dates d’audience ont été déjà fixées, quand les délais le permettront, de donner signification à l'officier (cclerk») assistant le juge en charge de la liste commerciale, sept jours avant le jour fixé pour l'audience, qu'elles seront prêtes à comparaître au jour assigné; à défaut d’une telle signification, l'affaire sera rayée de la liste.

« Quand les délais ne permettront pas une notification préalable de sept jours, celle-ci sera faite dans le délai le

lus bref possible... ».

Une notification préalable de sept jours fut donc dorénavant exigée. Mais qu’advenait-il dans le cas où

ss

les parties faisaient défaut tout en ayant procédé à la notification ? En d’autres termes, quelle était la sanction de l’ordonnance de 1896 ? Bien qu'il n’y fût pas fait allusion, elle résidait dans la responsabilité de l’avoué. On pouvait en effet attendre de l’avoué qu’il mette tout en œuvre pour qu’une telle éventualité ne se réalisât pas, car sa position serait alors devenue fort délicate devant le juge. L’ordonnance avait en somme pour objectif limité d’avertir le juge que les parties n’étaient pas arrivées à un compromis ou n’avaient pas abandonné l’instance.

La réforme opérée s’avéra insuffisante et l’ordonnance de 1896 fut abolie et remplacée par une autre ordonnance, datée du 26 juillet 1911 et intitulée : « Further Notice as to Commercial Causes », « Résolution complémentaire au sujet des causes commerciales ». Elle est conçue en ces termes :

« … Aussitôt qu'un jour a été fixé pour l'audience («trial») d'un litige commercial, l’ «entry »? du litige doit être nolifiée immédiatement à l’« Associate» * et aussitôt après à l'officier assistant le juge; à défaut de quoi, la date fixée sera annulée et les frais d’une requête pour une nouvelle

ixalion de date seront supportés dans tous les cas par la