partie fautive

Cette règle est également applicable quand une nouvelle

1. On dit en procédure anglaise qu’un litige est « entré» (entered) pour l’audience lorsqu'il est en état, notamment par la délivrance des pleadings. L’entry, c’est en somme la mise en état de la procédure française. Nous conserverons toutefois la terminologie anglaise pour mettre en garde le lecteur contre les confusions qu’une assimilation trop complète pourrait entraîner.

2. La fonction très subalterne d’Associate consiste surtout dans la préparation matérielle du service de l’audience.

date a été fixée pour l'audience à la suite de l'annulation d'une date préalable.

Si les « pleadings » n’ont pas été achevés au moment de l’ «entry», celle-ci doit étre faite par le dépôt auprès de l’« Associate » des copies du «writ», de l'ordon- * nance!et des parties des « pleadings » déjà faites, et cela tiendra lieu d’ «entry ».

Quand l «entry » d’un litige pour l'audience a été effectuée, on doit donner notification immédiate à l« Associate» de toute ordonnance impliquant une remise d'audience ou un arrêt de la procédure.

Dans un délai suffisant avant le jour fixé pour l'audience, des lettres seront envoyées aux avoués mandataires des différentes parties à seule fin de leur demander la longueur probable du temps qui sera nécessaire au litige, et lesdits avoués sont requis fout spécialement de renvoyer une réponse rapide et complète.

Dans le cas où un compromis est atteint, il doit en étre donné notification par écrit à l« Associate » et à l'officier assistant le juge qui assume le service de la liste ».

La résolution complémentaire de 1911 conserve le système de la notification préalable, mais supprime le délai de sept jours. L’entry doit intervenir immédiatement après la fixation du jour d’audience. Aucun délai n’est accordé et il importe peu que les pleadings aient été délivrés ou non dans leur totalité.

D'autre part, les avoués sont tenus 'de communiquer

1. Il s’agit sans aucun doute de l’ordonnance de transfert de la Cour- Commerciale.

par écrit à l’Associale la durée et le nombre probable des audiences nécessaires. L'objet évident d’une telle disposition est de permettre d'organiser la composition de la liste commerciale de façon à éviter le plus possible tout gaspillage de temps.

L’avoué est responsable de l’observation de la résolu-

tion de 1911 comme il l'était de celle de l’ordonnance de 1896.

… Le jour de l’audience est donc fixé d’une façon définitive dès le début de l’instance et il n’est pas dans les habitudes de la Cour Commerciale de le reculer même sur requête commune des parties. Par contre, il se pourrait qu’il fût avancé quand un jour devient vacant sur la liste. Mais ce changement n’intervient qu'après accord entre les parties.

La fixation du jour d’audience au début du litige prête d’ailleurs à certains inconvénients. Par exemple, si le défendeur retarde outre mesure la production de ses points of defence ou de documents en sa possession, à la suite de la mise en jeu des règles de discovery, le demandeur peut se trouver pris au dépourvu et dans l’impossibilité d’y parer d’une façon efficace. Il est vrai que de tels procédés supposeraient la complicité des avoués, ce qui en rend la réalisation assez problématique devant la Cour Commerciale.

Il est un autre inconvénient beaucoup plus réel, spécialement dans les affaires maritimes. Dans ce genre de litiges en effet, où on a davantage recours à des témoins, il est souvent difficile de prévoir deux ou trois mois à l’avance si les témoins nécessaires pourront se

rendre libres au jour fixé ou même s’il sera possible de les joindre dans le délai assigné. Un ajournement devient alors nécessaire, ce qui provoque des vacances regrettables sur la liste. Dans un tel cas, il serait évidemment préférable que le jour d'audience ne fût fixé qu’à un stage plus avancé de la procédure.

Mais cet inconvénient est au demeurant peu important à côté de l’avantage procuré par la fixation d’un jour d’audience dès le summons for directions.

Nous en avons ainsi terminé avec l’étude des particularités de la procédure précédant la phase du jugement, telle qu’elle a été réglée par le juge commercial lors du summons for directions.

Procédons maintenant à l'étude de la phase du jugement lui-même et des questions qui s’y rattachent directement.