II. LE JUGEMENT

La procédure une fois terminée, l’action est prête pour le jugement.

La phase du jugement proprement dite ne présente pas d’ailleurs de grandes particularités devant la Cour Commerciale.

Aucune modification en particulier n’a été apportée aux règles concernant le fonctionnement du jury. Il faut toutefois signaler que celui-ci, en raison de l’alourdissement de procédure qu'il provoque et des frais qu’il entraîne, n’assiste qu'assez rarement le juge commer-

LA PROCÉDURE DE LA COUR COMMERCIALE 123 cialt, Au point de vue technique, sa venue est la Cité de Londres ; en d’autres termes, ses membres sont recrutés parmi les habitants de la Cité de Londres, ce qui a pour effet d’en réserver le contrôle presque exclusif à la communauté commerciale. Si l’on s’en rapporte aux espèces publiées dans la collection des litiges commerciaux (Commercial Cases), le jury ordinaire (common jury) ne fonctionne pas devant la Cour Commerciale ; c’est au jury spécial (special jury) qu’il est fait appel. Il faut d’ailleurs noter que le jury spécial ne diffère pratiquement du jury ordinaire qu’en ce que ses membres reçoivent des parties une rémunération plus importante.

Suspension de l’exécution du jugement. — Dans le cas où le jugement a été rendu à l’encontre du défendeur et où ce dernier a l’intention d’interjeter appel, il peut obtenir une suspension d'exécution du jugement. Cependant la Cour Commerciale ne le fait habituellement bénéficier de cette faveur qu'aux conditions suivantes a) quand le jugement condamne le défendeur au paiement d’une somme d’argent, celui-ci doit en déposer le montant en justice ; b) le montant des dépens doit être versé à l’avoué du défendeur qui s'engage à en faire la restitution si la Cour d’Appel réforme le jugement de la Cour Commerciale ; €) l’appel doit être interjeté dans un délai

1. Cf. des espèces jugées avec participation du jury : Anderson v | Sutherland (1897) 2 Com. Cas. 56 ; Bright v| Peninsular a. Oriental Steam Navigation Co (1897), 2 Com. Cas. 106 ; The Westport Coal Co v| Mc Phail a. Others (1897), 2 Com. Cas. 212; Seaton v| Heath (1899), 4 Com. Cas. 193; Scott a. Horton v/ Godfrey (1901), 6 Com. Cas. 226; Cornfoot v | Royal Exchange Assurance Corporation (1903), 9 Com. Cas. 204; North Atlantic Steamship Co v | Burr (1904), 9 Com. Cas. 164.

d’une semaine après que le jugement de la Cour Commerciale a été rendu.

Ces conditions ne diffèrent pas de la pratique qui est généralement suivie dans une division quelconque de la Haute Cour de Justice. Il faut suelement préciser qu’un délai d’une semaine est exigé par la Cour Commerciale pour interjeter appel, dans le cas où une suspension de l'exécution du jugement est demandée, tandis que ce n’est pas le délai de rigueur généralement imposé dans la procédure ordinaire de la Haute Cour de Justice.