Th. Mathew, The Practice of the Commercial Court, p

en vigueur en Angleterre, le calcul des honoraires des avoués se fait, en règle générale, en prenant pour base l’acte de procédure. Il en résulte que l’avoué a un intérêt direct à multiplier les actes de procédure. Un tel mode de calcul allait naturellement à l'encontre du but poursuivi par la création de la Cour Commerciale. La diligence dont devait faire preuve l’avoué pour hâter le moment de la mise en état du litige se traduisait par le sacrifice de ses intérêts personnels. Un tel système était d’autant plus regrettable que la Cour Commerciale ne pouvait réussir que si le juge était assisté dans sa tâche par la collaboration aussi étroite que possible des parties, c’est-à-dire, en pratique, de leurs avoués. Il fallait donc porter remède à cette situation pour assurer l’appui sans réserve des avoués à la nouvelle juridiction commerciale. Aussi le Taxing Master a-t-il fait connaître qu’il serait fait application d’un texte assez vague, l’alinéa 12 de la règle 27 de l’ordre 65 du règlement de procédure de la Cour Suprême, d’après lequel des honoraires spéciaux sont prévus pour l’avoué dans le cas où, «en raison de la longueur de d'assistance ou de la complexité du litige, le juge ou le. Master estimera que la taxe la plus élevée ne rémunère pas suffisamment les services rendus, ou lorsque la préparation du litige à mettre en état devant le juge ou Master siégeant en Chambre du Conseil, ou à l’occasion d’un summons, aura exigé une habileté et un travail pour la rémunération desquels aucune taxe n’aura été prévue ».

Ce texte, dont la rédaction laborieuse est typiquement anglo-saxonne, a d’ailleurs dû faire l’objet d’une interprétation assez élastique : en effet, il vise d’une part

le cas d’un litige jugé en Chambre du Conseil ; or, la Cour Commerciale, si l’on fait exception d’une brève période qui a suivi sa création, rend ses jugements en audience ‘publique. Il se réfère. d’autre part à l’hypothèse d’une instance complexe ou longue ; or, les instances devant la Cour Commerciale ne peuvent être longues, par nature, et les affaires qu’elles concernent sont en général assez simples, car les affaires complexes s’accommodent mal de la procédure expéditive de la Cour Commerciale. On peut dire en somme sans exagération que ce texte n’a n’a servi qu’à donner une coloration légale à un nouveau mode de taxation inauguré par le Taxing Master sans -qu’aucun pouvoir à cet effet ne lui ait été conféré par le Comité de Procédure de la Cour Suprême. Il n’y a là rien de surprenant en raison de la carence complète — dont il a déjà été fait mention — de ce dernier organisme dans la création d’une juridiction commerciale.

Il faut enfin signaler en marge de cette question des dépens celle des honoraires des avocats. Les honoraires des avocats sont en effet également soumis à la taxation du Taxing Master. Mais comme les avocats qui assistent les plaideurs devant la Cour Commerciale sont en général des spécialistes des questions commerciales, comme, d’autre part, l’aide qu’ils prêtent au juge commercial] et le souci qu’ils ont de se conformer à l'esprit de la Cour Commerciale sont fort appréciés, le Taxing Master prend soin le plus souvent de ne pas exercer à leur endroit ses

pouvoirs de taxation 1,