The Solicitors Journal, 45, p. 176 (jan

3. Cf. The Commercial Court by Th. Baty (The Commercial Laws of the World, Vol. XIII, p. 74).

Sans qu’il nous soit possible de préciser avec certitude l’origine de cette régression, il semble qu’il se soit agi là d’un phénomène tout passager, probablement en liaison avec la personnalité du juge qui était alors chargé de la liste commerciale.

On trouve cependant dans le Solicitors Journal un article anonyme du 13 juin 1925 intitulé d’une façon assez significative : « le Déclin de la Cour Commerciale »1. D’après l’auteur de cet article, 36 actions seulement étaient inscrites en 1925 sur la liste commerciale pour le terme de la Trinité ?, alors que la période correspondante de l’année précédente avait été à peine meilleure, totalisant 38 actions.

Les commentaires de l’auteur ne justifient toutefois pas le titre pessimiste de son article. S’il fait ue allusion très légère à l’influence que peut exercer à cet égard les honoraires élevés que réclament les avocats spécialisés auprès de la Cour Commerciale (les commercial silks), il ‘attribue surtout la crise que traverse la Cour Commerciale à des facteurs généraux, dont l’action se fait sentir également non seulement sur l’ensemble des tribunaux de l’ordre judiciaire, mais aussi sur l’arbitrage. Parmi ces facteurs, il en est un, assez curieux, d’ordre psychologique à qui il prête une influence décisive: les cinq années dé guerre auraient usé les instincts d'aventure, le goût du jeu nécessaire à un véritable plaideur pour mettre en branle l’appareil judiciaire.

1. The Solicitors Journal, 69, p. 614; The Decline of the Commercial

Court.

2. Période judiciaire qui s’ouvre le vendredi après le dimanche de la

Trinité.

Quelle que discutable que soit la valeur de ce facteur, il n’en reste pas moins que la réduction de l’activité de la Cour Commerciale dans les années qui suivirent la Grande Guerre n’est pas l’indice d’une marque de défaveur de la part des plaideurs vis-à-vis de cette juridiction.

Au surplus, un article du Solicitors’ Journal en date du 9 septembre 1933 1 parle de la popularité prolongée de la Cour Commerciale (the continued popularity of the Commercial Court). Et M. le Professeur Gutteridge, en mai 1937, a bien voulu nous confirmer la confiance non démentie dont la Cour Commerciale continue à jouir dans le monde des affaires.

Mais si les auteurs de la réforme de 1895 ont créé un organisme qui, dans l’ensemble, a donné satisfaction à la communauté commerciale, il ne s’ensuit pas que la réforme ne présentât point certains points faibles et ne fût pas susceptible d'amélioration.

Or, ce qui constitue une des grandes faiblesses de la Cour Commerciale, c’est l’importance considérable qu’y acquiert le juge. La Cour Commerciale s’identifie véritablement avec son juge qui, en contact intime avec les parties dès l’origine de la procédure, ne laisse ni aux Masters, ni aux avocats ou aux avoués le soin d’orga- niser la procédure et de préparer sa décision, contrairement à la coutume qui s’instaure fréquemment devant les autres sections de la Haute Cour de Justice. Aussi le système ne vaut-il que ce que vaut le juge qui l’incarne. Lorsque le juge ne conçoit pas très nettement le rôle

1. The Solicitors’ Journal, 77, II, p. 621 : The Commercial List and the New Procedure.

que doit jouer la Cour Commerciale, lorsqu'il n’est pas suffisamment pénétré de l’esprit de sa procédure, lorsqu'il n’est pas assez rompu aux questions commerciales, la Cour Commerciale, trop solidaire d’un seul homme, perd immédiatement de son efficacité et s'expose aux mêmes critiques que celles dont les juridictions ordinaires peuvent faire l’objet. Voici comment s'exprime à ce sujet Lord Scrutton, avec sa vivacité coutumière 1: « … Si vous avez un juge incapable, tout le système va de travers. Il vous faut réellement, pour le faire marcher, une suite de juges du calibre de Mr Justice Mathew. Il vous faut un homme qui puisse prendre ses décisions avec une très grande rapidité et rendre une ordonnance sans parti pris. Vous ne devez pas trop précipiter la solution du litige. Il se peut que le demandeur ne soit pas aussi honnête qu’il en a l'air, et dissimule certaines pièces ; vous ne devez pas vous avouer battu pour autant. Vous devez connaître tous les faits. Cela exige un grand nombre de qualités exceptionnelles chez le juge. Il y a eu des juges à la Cour Commerciale — personnages des plus capables et des plus populaires — qui n'ont pas fait marcher le système d’une façon très satisfaisante ; quelquefois ils ont fait preuve d’un trop bon naturel; au plaideur qui demandait : « Permettez-moi de remettre la cause à huilaine », ils répondaient : « Mais certainement — Remettons-la à quinze jours ». Cela ne peut naturellement pas marcher dans de telles conditions. Et le système ne marchera pas non plus très bien si votre juge est trop consciencieux, s’il est trop préoccupé de parvenir à une

1. Lord Justice Scrutton,. The Work of the Commercial Court, Cambridge Law Journal, 1921.

solution exacte et équitable, et, poursuivi par cette obsession, s’éternise à la découvrir. Il y a eu comme juges de ces juristes excellents qui voient tant d’aspects d’une question qu'ils éprouvent de la difficulté à se faire une opinion sur les faits; il y a eu un grand juriste qui passa six mois à décider qui paierait les dépens dans un certain litige. Vous ne pouvez naturellement pas dans le domaine des affaires agir sur ce rythme-là. Et ainsi c’est un des vices du système qui, de ce fait, à moins d’avoir des juges comme Mr Justice Mathew pour le faire fonctionner, peut s'effondrer. Heureusement nous avons eu à la Cour Commerciale une série de juges qui ont été capables de la faire marcher. ».

On voit donc à quel point, d’après Lord Scrutton, la personnalité du juge peut influer sur l’activité de la Cour Commerciale. Il est probable, ainsi que nous l’avons déjà suggéré, que le juge qui était en fonctions lors de la crise traversée par la Cour Commerciale en 1910 présentait certaines des incompatibilités dénoncées avec vigueur par Lord Scrutton.

Il n’est d’ailleurs guère possible d'imaginer un remède à ce qui peut parfois constituer un obstacle insurmontable au bon fonctionnement de la Cour Commerciale. Nous avons pu en effet observer que l'efficience de celle-ci tient surtout à l'influence que le juge peut exercer personnellement sur les parties, soit pour terminer le litige par un compromis, soit pour simplifier la procédure et gagner ainsi du temps. La valeur de cette influence dépend tout naturellement de celle du juge lui-même et il ne pourrait être remédié à la déficience possible de ce dernier que par le recours au formalisme ou à l’interven-

tion de tiers — officiers ministériels ou Masters —, ce qui irait directement à l’encontre du but poursuivi.

Un autre défaut du système de la liste commerciale, c’est la répercussion de l'affectation permanente d’un juge aux affaires commerciales sur l’activité générale de la Haute Cour de Justice.

En effet, à l’époque où les juges sont en tournée de justice, en circuit, et où, par conséquent, les juges de la Cour sont moins nombreux, la délégation permanente d’un juge à la liste commerciale prive les autres sections de la Haute Cour de Justice d’un concours d’autant plus précieux que le nombre des juges y est plus réduit 1.

Le remède à une telle situation consisterait naturellement dans une augmentation du nombre des juges de la Haute Cour. Mais il faudrait pour cela ue intervention législative. On peut ici constater d’une façon assez frappante une des conséquences malheureuses engendrées par la carence législative dans la création de la Cour Commerciale.

Ce n’est pas le seul inconvénient que présente pour la Cour Commerciale le circuit system ou système de la justice itinérante. On peut même relever une véritable antinomie entre l’existence du circuit system et la Cour Commerciale.

Le système du circuit en effet est fondé sur le principe de l'égalité la plus stricte entre les juges qui composent la Haute Cour, puisque chacun des juges envoyés en circuit est censé représenter la Haute Cour elle-même. Pour