Cf. L.T. (1900), 109, p

faire respecter d’une façon plus rigoureuse ce principe d'égalité, un roulement (rota system) a été institué, chacun des juges d’une division quelconque de la Haute Cour étant envoyé, à tour de rôle, présider les sessions provinciales (assizes). Mais il est bien évident qu’un tel système de rotation se trouvait en opposition directe avec l’affectation permanente d’un juge à la Cour Commerciale. Et comme on tenait à sauvegarder l’esprit sur lequel était basée la justice itinérante, on institua un tableau de trois ou quatre juges dont chacun siègerait à tour de rôle à la Cour Commerciale 1. Il en résultait que si, de cette manière, aucun juge ne pouvait échapper aux obligations du circuit, l’un des principes sur lesquels la Cour Commerciale s’était fondée, à savoir qu’un seul et même juge suivrait le litige accueilli sur la liste commerciale à tous les stades de la procédure, était violé. L'ordre du tableau pouvait ainsi imposer à une procédure déjà engagée devant la Cour Commerciale un nouveau juge.

Cet inconvénient engendré par le système du circuit serait bien léger à côté de celui qui fut signalé en 1934 par un des juges de la Cour suprême, Mr Justice Talbot ?. D’après Mr Justice Talbot, les besoins de la justice itinérante seraient tels qu'ils priveraient Londres des services des juges spécialisés dans les questions commerciales. Et il serait affecté à la Cour Commerciale des juges non spécialisés. Mr Justice Talbot dénonça cette pratique dans les termes les plus vigoureux, disant qu'il s'agissait

1. Nous ne pouvons préciser la date de cette réforme signalée dans The Commercial Laws of the World, Vol. XIII, p. 74. 2. The Solicitors’ Journal 78, II, p. 889 (Dec. 15, 1934).

d’une « fraude à l'égard d’une classe importante de plaideurs » et d’un « malheur public sérieux ». On peut comprendre facilement l’émoi de cette haute personnalité judiciaire si on se rappelle que c’est l’ignorance d’un juge dans une question de éommerce maritime qui fut à l’origine de la création de la Cour Commerciale. Si le principe de la spécialisation du juge n’était plus respecté, on reviendrait à la situation qui existait avant 1895 et la Cour Commerciale n’existerait plus qu’en nom.

Il semble toutefois que les choses n’en soient pas là et que Mr Justice Talbot se soit laissé aller à un pessimisme un peu excessif. D’après l’assurance que nous en a donné M. le Professeur Gutteridge, il n’y a pas lieu de penser qu’on se soit départi d’une règle aussi fondamentale pour l'existence de la Cour Commerciale.

Telles sont les critiques qui peuvent être adressées à l’organisation actuelle de la Cour Commerciale. Elles sont, dans l’ensemble, bien anodines en comparaison de la façon satisfaisante dont la Cour Commerciale s’acquitte généralement de sa tâche.