The Solicitors’ Journal, 45, p

ciale. Ils ont codifié certaines pratiques en usage devant cette dernière. La charte qui a fondé la liste commerciale, nous l’avons vu, est un document extrêmement succinct, en particulier à peu près muet sur la procédure que la nouvelle juridiction avait à appliquer. Ce fut la tâche des premiers juges de la Cour Commerciale, et surtout de Th. Mathew, de créer cette procédure et de la mettre au point. Et lorsque nous en avons tenté l’étude, il a fallu en rechercher les éléments dans la jurisprudence de la Cour elle-même. Aucun document judiciaire n’en centralisait les grandes lignes. C’est qu’il fallait alors faire œuvre neuve. Il n’en fut plus de même en 1932, lorsqu'on décida la création de la Nouvelle Procedure. Les membres du Comité de Procédure, forts de l’expérience acquise par le fonctionnement de la Cour Commerciale, connaissaient exactement les points sur lesquels la procédure ordinaire ne donnait pas satisfaction. Aussi trouve-t-on dans l’ordonnance 38A des précisions extrémement détaillées sur le fonctionnement même de la Nouvelle Procédure. On y trouve là en quelque sorte la codification de la procédure de la Cour Commerciale.

La Nouvelle Procédure apparaît ainsi comme le point d’aboutissement de la Cour Commerciale et c’est pourquoi son exposé, au moins sommaire, doit conclure l’étude de la Cour Commerciale.

Mais la Nouvelle Procédure ne constitue pas seulement la transposition brutale de la procédure en usage devant la Cour Commerciale aux litiges que cette dernière ne connaît pas. Elle comporte quelques innovations, au moins apparentes, sur certains points. Ses auteurs ont

entendu tenir compte de certaines critiques qui pouvaient être faites à la procédure commerciale et procéder ainsi à des améliorations. La Nouvelle Procédure dépasse ainsi la procédure de la Cour Commerciale, dont elle se trouve être l’épanouissement. Et, à cet égard encore, l’étude de la Nouvelle Procédure peut apporter une contribution à celle de la Cour Commerciale.

Et enfin un problème nouveau se pose depuis la création de la Nouvelle Procédure : celui des rapports de la liste de la Nouvelle Procédure et de la liste des causes commerciales. Il s’agit en effet de savoir si la Nouvelle Procédure ne va pas réagir sur la Cour Commerciale pour en limiter la juridiction.

Nous allons donc procéder à l’étude de cet ordre 38A des règles et ordres de la Cour Suprême, et essayer de voir à quel point la Nouvelle Procédure peut prétendre à un rapport de filiation avec la procédure commerciale.

Nous emploierons, pour effectuer cette analyse, la méthode exégétique, étudiant successivement les différents articles de l’ordre 38A. Nous nous y trouvons contraint en raison de la mise en vigueur récente de ce texte et de l’absence presque totale de documentation qui le concerne.

Ordre 38A :

Article 19. — Voici quel en est le libellé :

« Le présent Ordre s'applique aux litiges attribués à la division du Banc du Roi, sauf les exceptions prévues par la présente règle.

Le présent Ordre ne s'applique pas :

a) Aux actions visant la diffamation soit écrite (libel), soit orale (slander), la séquestration arbitraire, les poursuites judiciaires vexatoires (malicious prosecution), la séduction ou la rupture de promesse de mariage ;

b) Aux actions dans lesquelles le dol (fraud) : est invoqué par le demandeur ;

c) Aux actions intentées dans tout « District Registry », à l'exception de ceux de Liverpool et de Manchester ; ou

d) Aux actions commencées avant le 24 mai 1932 »2.

Ce premier article de l’ordre 38A a pour objet la délimitation du champ d’application de la Nouvelle Procédure.

Il commence par situer la portée de la réforme : « Le présent Ordre s'applique aux litiges attribués à la division du Banc du Roi...» La réforme a donc pour cadre exclusif la division du Banc du Roi de la Haute Cour de Justice. Il s’agit d’une spécialisation de la division du Banc du Roi dans le domaine de la procédure. Un parallèle s’impose avec la Cour Commerciale. La Cour Commerciale est, nous l’avons vu, elle aussi, une spécialisation de la division du Banc du Roi, nous pourrions presque dire : une modifi-

1. Les mots anglais mis entre parenthèses ne sont traduits que par leurs correspondants français les plus proches : la notion anglaise de fraud par exemple ne coïncide pas exactement avec celle du dol, tel que celui-ci est conçu en droit français. Une réserve s’impose à cet égard.

2. « This Order applies to actions assigned to the King's Bench Division, except as otherwise provided in this Rule.

This Order does not apply :

a) Lo actions for libel, slander, malicious prosecution, false imprisonment, seduction, or breackh of promise of mariage ;

b) to actions in which fraud is alleged by the plaintiff ;

c) to actions proceeding in any District Registry other than the District Registries in Liverpool and Manchester, or

d) to actions commenced before the 24 th day of May 1932 ».

cation fonctionnelle. Un juge est délégué aux affaires commerciales, ce qui implique l'institution d’une procédure appropriée. De même, la réforme de 1932 prévoit l’affectation d’un juge chargé d’appliquer une procédure spéciale. Or, ce juge appartient, lui aussi, à la division du Banc du Roi et le système aboutit par conséquent à une nouvelle modification fonctionnelle à l’intérieur de la division du Banc du Roi.

La similitude des situations nous permet, à notre sens, de voir dans l'institution de la liste de la Nouvelle Procédure la création d’un nouveau tribunal du même ordre que la Cour Commerciale. Si en effet on considère que la résolution de 1895 a eu pour résultat la création d’un nouveau tribunal —et il ne peut être mis en doute qu’en faitil en a bien été ainsi—. il est difficile de ne pas accorder à la réforme de 1932 une signification analogue.

L’article 1er énumère ensuite les litiges dont le juge de la Nouvelle Procédure devra refuser l’inscription sur sa liste 1.

Il s’agit des litiges concernant : a) la diffamation écrite (libel) ou orale (slander), la poursuite judiciaire de mauvaise foi (malicious prosecution), la séduction, la rupture de promesse de mariage; b) le dol (fraud) quand il est invoqué par le demandeur.

Or, tous ces cas présentent la particularité que le juge saisi doit accorder l’assistance du jury, lorsque l’une des parties en fait la demande. Tous ces cas constituent le domaine traditionnel du jury anglais.

1. Observons que cette tentative de délimitation de juridiction procède en quelque sorte par voie négative, par élimination. Il s’agit d’un procédé de rédaction très anglais, déjà employé à propos de la liste commerciale.

Il en résulte cette conséquence extrêmement importante que le jury ne participe au fonctionnement de la Nouvelle Procédure. C’est là une différence considérable qui sépare la Nouvelle Procédure de la Cour Commerciale.

Le jury, en effet, peut fonctionner devant la Cour Commerciale pour les affaires qui sont du ressort de celle-ci. Et, en fait, la présence du jury est fréquente devant la Cour Commerciale, notamment dans les affaires où la fraud est alléguée.

Mais il est bien évident que la présence du jury alourdit considérablement la procédure en cours. Bien que l’action du juge de la Cour Commerciale sur les parties prévienne souvent le recours au jury, celui-ci ne peut dans tous les cas être éliminé. Et les auteurs de la résolution de 1895 n’avaient pas l'autorité suffisante pour en stipuler l’exclusion.

Il n’en était pas de même avec la Nouvelle Procédure, instituée par le Comité de Procédure de la Cour Suprême.

Et, comme leur réforme tendait à une simplification de la procédure existante, ils furent tout naturellement conduits à éliminer le jury de la Nouvelle Procédure.

Quand une des parties tient à s’assurer la présence du jury, il lui faut s’adresser à la division du Banc du Roi traditionnelle et consentir à utiliser la procédure ordinaire.

Tel est le principe que pose la Nouvelle Procédure vis-à-vis du jury. Le deuxième paragraphe (g) de l’article 8 prévoit cependant une exception dont nous étudierons la portée avec la discussion de l’article 8 1.