Cf. infra, p

L'article 1er de l’ordre 38A prévoit encore l’exclusion de la Nouvelle Procédure des « actions intentées dans tout District Registry, à l'exception de ceux de Liverpool et de Manchester ». Il s’agit de l’exclusion des actions intentées devant les District Registries, c’est-à-dire les Bureaux d’Enregistrement de District qui, selon l’expression suggestive de M. le Professeur Lévy-Ullmann, sont des succursales de la Cour Suprême de Justice dans les principales villes de l’Angleterre 1, La Nouvelle Procédure est par conséquent réservée aux Cours de Londres, de Manchester et de Liverpool. Il y a lieu d’observer que la liste commerciale ne fonctionne, elle aussi, que dans les mêmes villes. On constate donc, ici encore, le souci de parallélisme que le Comité de Procédure de la Cour Suprême a entendu observer entre la liste commerciale et la liste de la Nouvelle Procédure.

Comment se fait-il que l'emploi de la Nouvelle Procédure n’ait pas été étendu à tous les Bureaux d’'Enregistrement de District ? Pour en trouver l’explication au moins partielle, il faut remarquer qu’en vertu de l’article 87 de la loi de 1925 sur l’organisation des District Registries, chacune des parties dans une instance engagée par un writ délivré par le Bureau d’Enregistrement possède à tout moment le droit de demander le renvoi de la procédure à Londres. Or, ce droit pour chaque partie de faire évoquer son procès devant la Haute Cour de Justice, dont l’existence a pour but le maintien de la suprématie de cette dernière, introduit des complications

1. Cf. Cours de doctorat de M. le Professeur Lévy-Ullmann, 1935-1936, p. 257.

de procédure et des lenteurs considérables. Il ne servirait de rien par conséquent d’introduire une liste de Nouvelle Procédure auprès des Bureaux d’Enregistrement des Districts, du moment que les parties gardent le droit de bouleverser la procédure en en demandant le transfert à Londres.

C’est là la raison principale de la limitation de la réforme de 1932 sur ce point.

Article 2. — « (1) Le « wril of summons », dans toute action à laquelle le présent Ordre est applicable, peut, à la requête du demandeur, sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent Ordre, être marqué des mots « Nouvelle Procédure » ;

(2) Une action dont le « writ of summons » a été ainsi marqué peut être appelée « New Procedure action », et la liste des « New Procedure actions » peut étre appelée la « New Procedure List »;

(3) Pour les desseins du présent Ordre, on entend par « liste ordinaire » les actions pendantes devant la division du Banc du Roi autres que les actions de la Nouvelle Procédure »1.

L'article 2 consacre formellement l'institution de la Nouvelle Procédure. D’après le paragraphe 1, la partie demanderesse dans un litige peut délivrer son writ of

1. (1) « À writ of summons in any action to which this Order applies may, at the option of the plaintiff but subject to the provisions of Rule 3 of this Order, be marked with the words « New Procedure »;.

(2) An action in which the writ of summons has been so marked may be called a New Procedure action, and the list of New Procedure actions may be called the New Procedure list ;

(3) For the purposes of this Order, the «ordinary list » means the actions pending in the King's Bench Division other than New. Procedure actions ».

Picot 10

summons sous le signe de la Nouvelle Procédure. Il est à remarquer que l’Ordre 38A ne prévoit pas qu’un autre acte de procédure que le writ of summons puisse être marqué des mots « Nouvelle Procédure ». C’est donc dès le début d’une procédure, dès le writ of summons, que le transfert sur la liste de la Nouvelle Procédure doit être demandé. Nous savons qu’il en est de même avec la procédure de la Cour Commerciale. C’est une transposition pure et simple de la règle en vigueur devant la Cour Commerciale. Nous en connaissons le fondement 1.

La demande de transfert sur la liste de la Nouvelle Procédure est sujette à l'observation des formalités prévues par l’article 3, c’est-à-dire la délivrance d’un certificat d’avoué. Retenons seulement pour l'instant que le concours préalable d’un avoué est nécessaire pour inaugurer une instance devant le juge de la Nouvelle Procédure.

Le paragraphe 1 de l’article 2 ne prévoit une demande de transfert qu’à la requête du demandeur. Le défendeur ne possède-t-il donc aucun droit, à la différence de ce qui se passe devant la Cour Commerciale, soit pour s’opposer au transfert, soit pour en réclamer le bénéfice ?

Il n’en est rien. En effet, d’après le paragraphe 2 (d}) de l’article 8, le juge peut, à sa discrétion, ordonner le transfert d’un litige de la Nouvelle Procédure à la liste ordinaire, c’est-à-dire à la section ordinaire de la division du Banc du Roi. Par conséquent, le juge en charge de ja liste de la Nouvelle Procédure peut, à l’instigation du défendeur, rayer une action de sa liste.