V. supra, p. 63 et suiv

D'autre part, un ordre récent du Comité de Procédure de la Cour Suprême, l’ordre 12, règle 17A (0. 12, r. 17A) stipule dans son article 1er :

« Tout défendeur à une action à laquelle l’ordre 38A s'applique et dont le « writ of summons » n’est pas marqué « Nouvelle Procédure ».… peut. insérer dans son mémorandum et sa déclaration de comparution les mots suivants : « Je désire que la présente action soit transférée sur la liste de la Nouvelle Procédure »; en conséquence de quoi l’action sera transférée sur la liste de la Nouvelle Procédure constituée d’après l’ordre 38A, et sera traitée selon les stipulations de cet Ordre »1.

Cette règle procédurale confère par conséquent au défendeur le même droit qu’au demandeur relativement au transfert sur la liste de la Nouvelle Procédure. Et même, si l’on s’en rapporte à la rédaction de ce texte, le défendeur semble avoir une position plus favorable. Alors que le demandeur est tenu de demander au juge, lors du wril of summons, le transfert sur la liste de la Nouvelle Procédure et peut se heurter à un refus, il suffit au demandeur d’insérer dans son memorandum la formule : « Je désire que la présente action soit transférée sur la liste de la Nouvelle Procédure ». À la suite de cette simple déclaration, l’action sera transférée (shall be transferred), à condition toutefois que le défendeur ait respecté les