Any defendant in

a) An action to which 0.38A applies in which the writ of. summons is not marked « New Procedure ».… may … insert in his memorandum and notice of appearance the words « I desire the action to be transferred to the New Procedure list » and thereupon the action … shall be transferred to the New Procedure list constituted under 0.38A, and shall proceed in accordance with and subject to the provisions of that Order ».

dispositions de l’article 3 relatives au certificat d’avoué. Le transfert par conséquent, si l’on ajoute foi à la rédaction de la règle 17A de l’ordre 12, semble devoir se faire automatiquement à la suite de la déclaration du défendeur. Le défendeur jouirait ainsi d’un droit absolu à la Nouvelle Procédure. Cependant l'institution de la Nouvelle Procédure est trop récente pour que nous puissions affirmer que dans la pratique il en soit ainsi.

Le paragraphe 1 de l’article 2 de l’ordre 38A stipule encore que le writ of summons, après l’acceptation de l'instance sur la liste de la Nouvelle Procédure,sera marqué des mots « Nouvelle Procédure ». C’est la consécration d’une pratique existante devant la Cour Commerciale, dont tous les actes de procédure sont marqués des mots « Liste Commerciale ».

Les paragraphes 2 et 3 du même article 2 apportent ensuite des précisions terminologiques.

Le paragraphe 4 est ainsi conçu : « La liste de la Nouvelle Procédure sera confiée en permanence à des juges qui resteront à Londres »1.

Ce paragraphe 4 résulte d’une addition faite en 1934 par le Comité de Procédure de la Cour Suprême. Il est particulièrement important, car il apporte un bouleversement dans la pratique du circuit. Nous avons vu en effet au sujet de la Cour Commerciale ? que, pour respecter le principe d'égalité des juges sur lequel est basé le système du circuit, un tableau et un tour de roulement

HET) The New Procedure list shall be continuously taken by Judges who shall remain in London » (as amended by R.S.C. (N° 5) 1934) ». 2. Cf. supra, p. 136.

avaient été institués et nous avons signalé l’inconvénient qu'il en résultait. Or, le paragraphe 4 de l’article 2 stipule sans la moindre ambiguité que le juge en charge de la liste de la Nouvelle Procédure sera entièrement dégagé des obligations de circuit, au contraire de ce qui existe encore pour la Cour Commerciale. La Nouvelle Procédure apporte donc sur ce point une amélioration très sensible à la pratique existante devant la Cour Commerciale puisque le fonctionnemet du système du circuit ne risque plus de désorganiser le travail de la juridiction de la Nouvelle Procédure.

Article 3. — « L'’avoué du demandeur, s’il est convaincu que le présent ordre s’applique au litige et qu’il n’est pas, en raison de sa complexité ou d’autres circonstances, impropre à la procédure établie par le présent ordre, peut endosser le « writ of summons » d’une attestation suivant laquelle, d’après lui, l’action convient à la Nouvelle Procédure et aucun « writ of summons » marqué des mots « Nouvelle Procédure » ne sera délivré, s’il n’est ainsi endossé »1.

Cet article consacre une importante innovation par rapport à la procédure de la Cour Commerciale.

Il exige de l’avoué du demandeur qu’il certifie que le litige peut être soumis à la Nouvelle Procédure. Cette attestation doit se faire par voie d’endossement sur le wril of summons, ce qui signifie qu’elle doit être faite au

1. « The solicitor acting for the plaintiff in the action may, if satisfied that the action is one to which the Order applies and that is not by reason of its complexity or other circumstances unsuitable for the Procedure prescribed by this Order, indorse on the writ of summons a certificate that in his opinion the action is fit for the new procedure, and no writ of summons marked with the words « New. Procedure » shall be issued, unless it is so indorsed ».

verso de cet acte de procédure. L’avoué doit la délivrer personnellement et ne peut, d’après la pratique qui s’est instaurée, confier à son clerc le soin de la faire. La rigueur avec laquelle cette règle est observée est illustrée par le cas suivant :

Un avoué se trouvait dans l’impossibilité de signer le certificat requis par l’article 3, dans une affaire où il était important que le litige reçût une solution rapide. Pour éviter tout retard, Mr Justice Swift, le 3 mars 1933, permit la délivrance du writ of summons, à condition que l’avoué signât le certificat dans les trois jours :. Mr Justice Swift, en procédant de la sorte, se mettait d’ailleurs en contradiction avec le texte de l’article 3 qui stipule formellement « qu'aucun writ of summons marqué des mots « Nouvelle Procédure » ne sera délivre, s’il n’est ainsi endossé ».

L'originalité de la règle posée par l’article 3 est d’associer officiellement l’avoué au fonctionnement de la liste de la Nouvelle Procédure et de faire apparaître la responsabilité qui pèse sur lui.

C’est, peut-on dire, la consécration formelle de la responsabilité et du rôle que joue l’avoué devant la Cour Commerciale. Si en effet le juge de la Cour Commerciale peut instaurer un contact étroit avec les parties, s’il peut les amener à compromettre ou à hâter le cours de la procédure, c’est en très grande partie grâce au concours de l’avoué qu'il peut le faire. C’est de même l’avoué qui, le plus souvent, provoque l’ordre de transfert sur la