Annual Practice, 1937, p

liste commerciale. Mais ce rôle de l’avoué est né de la pratique elle-même, sans qu'aucun texte ne l’ait manifesté d’une façon explicite. L'article 3, au contraire, innove sur ce point. L’avoué est tenu formellement de prendre l'initiative du transfert d’un litige sur la liste de la Nouvelle Procédure. Les choses n’apparaissent d’ailleurs pas différemment, en fait, devant la Cour Commerciale. Mais l’avoué qui agit devant la Cour Commerciale n’a pas à délivrer un certificat attestant que le litige rentre dans la juridiction de cette Cour.

L'article 3-est extrêmement succinct sur les principes qui doivent guider l’avoué dans l’utilisation de la Nouvelle Procédure : « L’avoué du demandeur, s’il est convaincu que le présent ordre s'applique au litige. ». Toute liberté semble donc devoir être laissée à l’avoué. Il est vrai que le texte apporte ensuite une certaine limitation « L'avoué du demandeur s’il est convaincu. qu’il (le litige) n'est pas, en raison de sa complexité ou d’autres circonslances, impropre à la procédure établie par le présent ordre... ».

Les litiges complexes sont donc exclus de la Nouvelle Procédure. Mais aucune indication n’est donnée sur la façon dont on doit apprécier la complexité d’un litige. D'ailleurs, les auteurs du texte semblent aussitôt regretter leur apparence de précision, puisque le texte stipule : «en raison de sa complexité ou d’autres circonstances ». De quelles circonstances peut-il bien s'agir ? On laisse à la pratique le soin de le déterminer. Il ne faudrait pas croire, au demeurant, qu’on se trouve en présence d’une insuffisance ou d’une négligence de rédaction. Ce texte

est révélateur de l’esprit de la procédure anglaise dont la souplesse a pour sauvegarde l’imprécision des textes qui en posent les principes. Les juristes anglais considèrent qu’il y a là avant tout une question de pratique et qu'il serait dangereux et maladroit de ligoter cette pratique par des formules trop rigides. Ils font donc confiance à la discrétion de l’avoué, contrôlée d’ailleurs par le juge en charge de la Nouvelle Procédure.

Toutefois, l’avoué, en provoquant le transfert du litige sur la liste de la Nouvelle Procédure, ne doit pas perdre de vue qu’il doit déjà posséder tous les éléments permettant d’arriver rapidement à la solution du litige, car, ainsi que nous le verrons ultérieurement, les délais dévolus pour les différents actes de procédure sont assez brefs.

Article 4. — « Le demandeur peut, à l’époque de la délivrance du « writ of summons », et doit, dans les sept jours qui suivent la comparution du défendeur (entry of appearance), délivrer un « statement of claim » avec tous les « particulars » nécessaires »1,

L'article 4 impose un délai de sept jours pour la délivrance du statement of claim ?. Nous nous rappelons que, dans la procédure commerciale, ce délai est fixé en toute liberté par le juge lors du summons for directions. Il est d’ailleurs assez court et le délai de sept jours fixé pour la Nouvelle Procédure correspond au délai moyen accordé

1. « The plaintiff may, at the time of the service of the writ of summons, and shall, within 7 days of the defendant’s entry of appearance, deliver « statement of claim with all proper particulars ».