Cf. supra, p

devant la Cour Commerciale 1, Nous constatons ici encore que l’ordre 38A est une véritable codification des règles en usage devant la Cour Commerciale.

Cet article 4 n’a d’ailleurs pas la portée absolue qu’on pourrait être tenté de lui attribuer. En effet, en vertu de l’article 15 de l’ordre 38A, les règles générales de la procédure ordinaire de la Haute Cour de Justice s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la Nouvelle Procédure. Or, l’article 7 de l’ordre 54 (O0. 64, r. 7) des règles de procédure de la Cour Suprême permet à la Cour ou au juge d’accorder une prorogation de délais et rien n’interdirait en principe de lui trouver ici son application ?. Cette suggestion ne semble cependant pas devoir être accueillie en pratique, car, le 7 juillet 1932, Mr Justice Macnaghten, chargé de la liste de la Nouvelle Procédure, refusa l’application de l’article 8 du même ordre 64, qui permet l’extension du délai dévolu pour la délivrance des pleadings.

On voit donc que le juge de la Nouvelle Procédure semble particulièrement soucieux d’assurer la solution rapide des litiges inscrits sur sa liste.

Si l’on s’en rapporte à la rédaction impérative de l’article 4 : «Le demandeur. doit … délivrer un «statement of claim » avec tous les particulars nécessaires », l’existence de pleadings paraît être obligatoire dans la Nouvelle Procédure. Nous avons vu, au contraire, que ceux-ci sont, dans certains cas, éliminés de la procédure commerciale. S’il en est ainsi, la Nouvelle Procédure apparaît comme un