Cf. supra, p
2. Cf. Annuai Practice 1937. Commentaires sous la rubrique « Within
7 days », p. 710.
compromis entre la procédure ordinaire et la procédure commerciale. Nous aurons encore l’occasion de noter ce caractère. s
L'article 4 prévoit aussi la délivrance de particulars, alors que ceux-ci sont le plus souvent éliminés de la procédure commerciale.
Article 5. — «(1) Dans les sept jours qui suivront la production du «statement of claim» ou dans les quatre jours qui suivront la comparution du défendeur, quel que soit le délai qui expire le dernier, le défendeur devra, sans demander des « further of better particulars », produire une defence avec tous les « particulars » nécessaires ;
« (2) Le défendeur peut, en même temps que sa « defence », établir un « counterclaim » avec tous les « particulars » nécessaires ».
Le premier alinéa de l’article 5 fixe les délais accordés au défendeur pour répliquer au statement of claim. Ces délais sont ceux moyennement pratiqués devant la Cour Commerciale. Il est à noter que les further or better particulars, les particulars complémentaires sont interdits dans la Nouvelle Procédure, tout au moins sur l'initiative du défendeur, comme ils le sont dans la procédure commerciale , Une exception est cependant prévue par le deuxième paragraphe, titre (a) de l’article 82.
« (1) Within 7 days of the delivery of the statement of claim or within 4 days of the defendant’'s entry of appearance, whichever period shall last expire, the dejendant shall, without asking for further or better particulars, deliver a defence with all proper particulars ».
« (2) The defendant may, with his defence, set up a counterclaim with all proper particulars ».