Cf, infra, p

Le deuxième alinéa vise le counterclaim, c’est-à-dire la demande reconventionnelle.

Article 6. — « Si le défendeur a établi un « counterclaim », le demandeur doit, dans les sept jours suivants, produire une « reply » ».

Cet article vise le délai dans lequel le demandeur doit répliquer au counterclaim du défendeur. La longueur de ce délai, ici encore, reproduit la pratique existante devant la Cour Commerciale.

Article 7. — « (1) Dans les quatre jours de la production de la « defence », le demandeur doit délivrer un « summons for directions » à renvoyer dans un délai de quatre jours au moins à l’un des juges en charge de la liste de la Nouvelle

Procédure ;

[« (2) Le demandeur doit, en délivrant le « summons », déposer une copie des « pleadings » à l'usage du juge;

[« (3) Si dans les 28 jours qui suivent la comparution du défendeur aucun «summons for directions » n’a été délivré, l’avoué du demandeur sera dans l'obligation d'informer la Cour de la raison pour laquelle les dispositions du présent ordre n’ont pas été respectées ».

« Where the defendant has set up a counterciaim the plaintiff shall within 7 days of the delivery thereof, deliver a reply » (as amended R.S.C. (N° 2), 1932).

« (1) Within 4 days of the delivery of the defence the plaintiff shall take out a summons for directions returnable in not less than 4 days before one of the Judges taking the new procedure list (as amended R.S.C. (N° 2) 1932).

(2) The plaintiff shall, when taking out the summons, lodge a copy of the pleadings for the use of the Judge;

« (3) If within 28 days from the date when appearance has been entered no surunons for directions has been issued, it shall be the duty of the plaintiffs solicitor to inform the Court of the reason why the provisions of this Order are not being complied with » (added by R.S.C. (N° 2) 1932).

Le présent article concerne l’acte de procédure connu sous le nom de summons for directions. Il fait apparaître le caractère de compromis, déjà constaté, entre la procédure ordinaire et la procédure commerciale. Le premier alinéa stipule en effet que le summons for directions doit être retourné devant le juge en charge de ia Nouvelle Procédure et non devant un Master. Or, l’intervention du juge dès le summons for directions constitue, comme nous avons vu, une des innovations de la Cour Commerciale. Mais par contre, ce qui rapproche ici la Nouvelle Procédure de la procédure ordinaire et la différencie de la procédure commerciale, c’est que le summons jor directions n’est plus un des premiers actes de l’instance judiciaire. Alors que le summons for directions inaugure véritablement la procédure commerciale, il est précédé dans la Nouvelle Procédure d’une série de pleadings, tels que le statement of claim et la defence et peut-être aussi d’un counterclaim et d’une reply. Ces pleadings ne sont cependant pas totalement délivrés à l’insu du juge de la Nouvelle Procédure, puisque le deuxième alinéa de cet article 7 prévoit qu’il en sera fait une copie à l’usage

du juge. Un contrôle indirect du juge peut donc inter- | venir à ce stade, au moment de la délivrance du summons jor directions.

Le troisième alinéa de l’article 7 prévoit le cas où le summons for directions ne serait pas délivré dans un certain délai et impose à l’avoué du demandeur le soin d’informer la Cour des raisons de ce retard. On voit ici apparaître de nouveau le rôle et la responsabilité de l’avoué.

‘1. Cf. supra. p. 72.

Article 8. — «(1) Lors de l'audition du « summons for directions » ou de son ajournement, le juge jouira des pouvoirs déterminés dans le présent article;

« (2) Le juge peut exercer son pouvoir discrétionnaire pour

a) quand un demandeur ou un défendeur n’a pas appuyé son « claim », sa « defence » ou son «counterclaim » de « particulars » suffisants, rendre une ordonnance aux fins de « further and better particulars », et statuer sur les dépens y afférents, ou bien ordonner, non pas la production de -« particulars » complémentaires, mais le transfert de l'action sur la liste ordinaire ou bien l’exclusion du « counterclaim »;

b) prendre telle décision au sujet de la « discovery » et de l’ «inspection of documents », ou en ce qui concerne les « admissions » de faits ou de documents, ainsi qu’il le jugera nécessaire ou désirable, eu égard aux issues soulevées dans les « pleadings », et en particulier ordonner la production de listes de documents à la place de l « affidavit » de documents ;

c) ordonner que le litige soit préparé pour le jugement en tant qu’action de Nouvelle Procédure ;

« (1) On the hearing of the summons for directions or any adjournment there of the Judge shall have the powers specified in this Rule; ” « (2) The Judge may in his discretion —

a) Where a plaintiff or defendant has failed to give sufficient particulars of his claim, defence, or counterclaim, make such order for further and better particulars, and as to costs occasioned by such default, as he may think fit, or may, in lieu of ordering further particulars, order the action to be transferred to the ordinary list or the counterclaim to be excluded ;

b) Make such order for discovery and inspection of documents, or with regard to admissions of facts and of documents, as he may think necessary or desirable having regard to the issues raised in the pleadings, and in particular may order lists of documents to be delivered in lieu of affidavit Of documents ;

c) Order the action to be set down for trial as a new procedure action ;

d) ordonner le transfert du litige de la liste de la Nouvelle Procédure à la liste ordinaire ;

e) ordonner que l'action soit retirée de la liste de la Nouvelle Procédure et renvoyée pour jugement devant les « Assizes »;

f) exercer tout pouvoir conféré par la loi (écrite) en vigueur au sujet du transfert d’une action de la Haute Cour à une Cour de Comté ;

g) ordonner que le litige ou toute « issue » s’y rapporlant sera jugé avec le concours d’un jury ou sans jury, ainsi qu'il appréciera en toute discrétion ;

h) limiter le nombre des lémoins-experts ;

j) ordonner qu’un fait particulier ou un ensemble de faits sera prouvé par «affidavit » ou que l’« affidavit » d’un témoin quelconque sera lu en audience aux conditions que le juge estimera raisonnables ou que tout témoin dispensé de comparaître devant la Cour pour quelque raison pertinente sera interrogé par un « commissioner » ; toutefois lorsqu'il apparaît au juge que l’autre partie a quelque raison de désirer la comparution d'un témoin aux fins

d) Order the action to be transferred from the new procedure list to the ordinary list ;

e) Order the action to be removed from the new procedure list and to be set down for trial al Assizes ;

f) Exercise any statutory power in force wilh regard to the transfer or remission of an action from the High Court to a County Court ;

g) Order the action or any issue therein to be tried with a jury or without a jury as, in his discretion, he may think fit ;

h) Order lhat no more than a specified number of expert witnesses may be called ;

j) Order that any particular fact or facts may be proved by affidavit or that the affidavit of any witness may be read at the trial on such conditions as the Judge may think reasonable or that any witness whose attendance in Court ought for some sufficient ground to be dispensed with be examined before a Commissioner or Examiner ; provided that where it appears to the Judge that the other party reasonably desires the production of a witness..

de « cross-examination » et que la comparution en est possible, il ne sera pas délivré d’ordonnance permettant à celte preuve lestimoniale d’être recueillie par « affidavit », mais les dépenses occasionnées par la comparution personnelle d’un tel témoin peuvent être spécialement réservées ;

k) enregistrer tout accord des parties ayant pour objet ou bien de renoncer totalement à leur droit d’appel ou bien de le limiter à la Cour d'Appel ou bien de le limiter à des questions de droit seulement ;

« (3) Le juge peut ordonner que toute question nécessitant l’aide d’un expert sera renvoyée devant un «referee» : particulier aux fins d'examen et de rapport, et en particulier et sans préjudice de ses pouvoirs généraux, le juge peut renvoyer devant un « referee » particulier aux fins d'examen et de rapport toute question relative à la nature, la gravité el la permanence d’un dommage causé ou prétendu avoir été causé par la négligence d’une partie, à condition :

a) que le rapport soit communiqué lors de son dépôt aux deux parties qui déclareront si elles sont prêtes, avant

for cross-examination and that such witness can be produced, an order shall not be made authorising the evidence of such witness to be given by affidavit, but the expenses of such witness at the trial may be specially reserved ;

k) Record any consent of the parties either wholly excluding their right of appeal or limiting it to the Court of Appeal or limiting it to questions of law oïy ;

« (3) The Judge may order that any question involving expert knowledge shall be referred to a special referee for enquiry and report, and in particular and without prejudice to the general power, the Judge may refer to a special referee for inquiry and report any question arising as to the nature, extent and permanence of any injury caused or alleged to be caused by the negligence of a party on the terms —

a) that the report when received shall be communicated to both parties with a view to ascertaining whether they are willing before