Expert arbitral
l'engagement de nouveaux frais, à se mettre d'accord pour accepter le rapport en totalité ou en partie;
b) que, dans la mesure où le rapport n’est pas accepté par les deux parties, il soit accueilli à titre d’information par la Cour, soumis à la critique de tout témoin expert appelé en audience, et accepté dans ses conclusions sur toute question qui aura donné lieu à divergence avec les témoins experts dans la mesure qu’il plaira à la Cour de décider ;
c) que la rémunération convenable du « referee » soit fixée par le juge après la réception du rapport, que les parties soient conjointement et solidairement responsables de la rémunération ainsi accordée au « referee », et :
d) que les frais de l’expertise, y compris la rémunération du « referee », à moins qu'il n’en soit autrement ordonné, seront joints aux dépens de l’action;
«(4) En addition aux pouvoirs conférés par le présent article, le juge aura ceux qu’une Cour ou un juge possède à l'égard d’une action de la liste ordinaire, et dans l'exercice de ceux-ci, il accordera une attention spéciale
… jurther expense is incurred to agree to accept the report in whole or in part;
b) that in so far as the report is not accepted by both parties it shall be treated as information furnished to the Court, and shall be subject to the criticism of any expert witness called at the trial, and shall be given such weight in deciding any question of difference between the expert witnesses as the Court shall think fit;
c) that the proper remuneration of the referee shall be fixed by the Judge after the receipt of the report, and that the parties shall be jointly and severally liable to pay the remuneration so fixed to the referee, and ;
d) that the costs of the reference, including the remuneration of the referee, unless otherwise ordered, shall be costs in the action ;
« (4) 1n addition to the powers conferred by this Rule, the Judge shall have all the powers which a Court or a Judge has in respect of an action in the ordinary list, and in exercising those powers he shall have special
à l’intérét qu’il y a à faire économie de temps et d’argent et au pouvoir de transférer les litiges de la liste de la Nouvelle Procédure à la liste ordinaire;
(€ (5) Il ne pourra être fait appel d’une décision du juge prise en vertu du présent article sans l’autorisation du juge ou de la Cour d'Appel ».
L'article 8 traite, d’une façon qui constraste avec la sobriété de la résolution de 1895, des pouvoirs du juge de la Nouvelle Procédure sur la procédure à suivre dans une instance.
Il ne s’agit d’ailleurs pas d’emprisonner le juge dans des règles étroites, mais bien plutôt de lui imposer de simples directives, une règle de conduite dont il devra s’inspirer pour rester dans l’espritde la Nouvelle Procédure. En effet, les pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 8 sont discrétionnaires (Cf. le titre (2)), tout en restant soumis au contrôle de la Cour d’Appel, dont l’exercice est au surplus subordonné à l’observation de certaines conditions (alinéa (e)). Ce pouvoir discrétionnaire du juge de la Nouvelle Procédure constitue encore un point de rapprochement avec la Cour Commerciale.
L’alinéa (a) du titre (2) autorise le juge de la Nouvelle Procédure à ordonner des particulars complémentaires, further and better particulars. Nous avons vu! qu’il n’était pas dans le pouvoir du défendeur d'exiger des
regard to the desirability of saving time and expense and to the power of transferring actions from the new procedure list to the ordinary list;
« (5) There shall be no appeal from a decision of the Judge under this Rule without the leave of the Judge or of the Court of Appeal (as amended R.S.C. (N° 2), 1932).
