Cf. supra, p

3. Cf. The Law Times, vol. 175, p. 40 : « The New Procedure Rules in Operation ».

des dommages-intérêts à allouer, le jugement avec le concours d’un jury peut être ordonné à la requête de l’une ou l’autre des parties 1,

L’alinéa (h) vise la limitation du nombre des témoins experts, dont la multiplication est fréquemment une source d'abus devant la Cour Commerciale.

L’alinéa (j) se rapporte à la substitution de la procédure de l’affidavit, extrêmement développée devant la Cour Commerciale, au système de la comparution personnelle des témoins. On peut d’ailleurs observer que cette procédure de l'affidavit a aussi pénétré dans la procédure ordinaire ?.

L’alinéa (k) n’apporte aucune innovation, même par rapport à la procédure ordinaire.

Le titre (3) de cet article 8 traite en détail de la procédure de l’expertise et nous paraît codifier, sans qu’il nous soit possible d’en donner l’assurance formelle, une pratique existante devant la Cour Commerciale.

Le titre (4) donne au juge de la Nouvelle Procédure, en plus de ceux qui lui sont conférés par le présent article (8), tous les pouvoirs qu’il peut tenir des règles de la procédure ordinaire. Il met en relief le caractère qui doit dominer la Nouvelle Procédure et en faire la continuatrice de la procédure de la Cour Commerciale : l’économie de temps et d’argent qu’elle doit assurer aux plaideurs.

Le titre (5) enfin, réglemente le droit d'appel.