Cf. 0. 37, r. 1 (RS.C

Article 9. — « Le juge peut assigner un jour d'audience à une action de Nouvelle Procédure, et l’action, dans la mesure du possible, devra être jugée ce même jour. L'action, dans la mesure du possible, sera jugée par le juge qui a connu du

summons for directions »:.

Cet article permet de mesurer la distance qui sépare la Nouvelle Procédure de la procédure commerciale. En effet, alors que la fixation d’une date certaine du jour d'audience constitue un principe essentiel de la procédure commerciale, la règle ne semble pas devoir être aussi rigide dans la Nouvelle Procédure : « Le juge peut assigner un jour d'audience... », dit l’article 9. Et encore «… l’action, dans la mesure du possible, devra étre jugée ce même jour ». Il n’y a là qu’une simple faculté pour le juge, et non pas une obligation.

De même, l’article 9 donne au juge de la Nouvelle Procédure une plus grande latitude pour appliquer un autre principe caractéristique de la Cour Commerciale. En effet, devant la Cour Commerciale, c’est le même juge qui suit l’instance depuis le summons for directions jusqu’au jugement ou au compromis arrangé entre les parties. Il est vrai que, comme nous avons vu, les obligations du circuit ne permettent pas toujours d’observer cette règle avec toute la fermeté désirable. Il n’en reste pas moins que tel est le principe. Or, le juge de la Nouvelle Procédure ne devra suivre l’instance jusqu’au jugement que « dans la mesure du possible ».

1. « The Judge may fix a day for the trial of any new procedure action, and the action shall, as far as possible, be tried on that day. The action shall, as far as possible, be tried by the Judge who heard the summons for directions »

Article 10. — « Quand une action est intentée en tant qu’action de Nouvelle Procédure, et que, à un stade ultérieur, une allégation de fraude est portée contre l’une des parties dans l’un des « pleadings », l’action peut être transférée à la liste ordinaire et, si c’est la partie accusée de « fraud » qui le désire, le transfert sera obligatoire »1.

Nous avons déjà vu qu’une action de fraud ne peut être accueillie sur la liste de la Nouvelle Procédure. I] suffit maintenant d’une simple allégation de fraud pour rendre le transfert possible dans le cas où la partie qui en prend la responsabilité le demande, et obligatoire dans le cas où c’est la partie dont la fraud est alléguée.

Aucune disposition semblable n’existe devant la Cour Commerciale.

Article 11. — « Quand une action est transférée sur la liste de la Nouvelle Procédure en vertu de l’article 17A de l’ordre XII, sur la requête du défendeur, l’action devient une action de Nouvelle Procédure et les dispositions du présent ordre s'appliquent dans la mesure du possible, à moins que le juge, sur la requête du demandeur ou d’un codéfendeur, n’en ordonne autrement »?.

Cet article 11 fait double emploi avec l’ordre XII, paragraphe 17A, déjà étudié. Dans sa dernière partie, il réserve le cas où l’action, bien qu’elle aït été accueillie

1. « When an action is commenced as à new procedure action, and subsequently fraud is alleged in any of the pleadings against any party, the action may be transferred to the ordinary list, and, if any party against whom fraud is alleged so desires, shall be so transferred ».

2. « Where an action is transferred to the new procedure list under Order XII, Rule 17A, at the instance of a defendant, the action shall become a new procedure action, and the provisions of this Order shall apply so far as applicable unless the Judge on the application of the plaintiff or a co-

defendant otherwise directs ».