Cf. supra, p
Article 13. — « (1) Si en raison de l'encombrement de la liste de la Nouvelle Procédure ou pour toute autre raison, les juges chargés de la liste de la Nouvelle Procédure ne peuvent connaître de toutes les procédures incidentes sans porter préjudice à la rapidité du jugement des actions inscrites sur la liste, le juge assumant le service de cette liste peut déléguer au Maître de la Division du Banc du Roi sa juridiction pour l’audition des procédures incidentes en vertu du présent ordre, et peut lui donner des directives générales visant l'exercice de cette juridiction ;
« (2) Tout appel d’une décision du Maître exerçant juridiction en vertu du présent article viendra devant un juge qui assume le service de la liste de la Nouvelle Procédure, et, dans la mesure du possible, par le juge qui a ainsi délégué sa juridiction ;
« (3) Quand un juge aura tranché d’un appel interjeté contre une décision d’un Maître exerçant juridiction en vertu du présent article, sa décision sera rendue en dernier ressort, à moins que le juge ou la Cour d’Appel ne permettent d’en faire appel ».
«€ (1) 1f by reason of the amount of business in the new procedure list or for any other reason, the Judges taking the new procedure list cannot hear all the interlocutory proceedings without prejudice to the speedy trial of the actions in the list, any Judge taking that list may delegate to a Master of the King's Bench Division the jurisdiction to hear any interlocutory proceedings under this Order, and may give general directions to such Master as to the exercice of the jurisdiction ;
« (2) Any appeal from a decision of the Master exercising jurisdiction under this Rule shall be heard by a Judge taking the new procedure list, and, so far as is possible, by the Judge who delegated the jurisdiction :
«(3) Where a Judge has decided an appeal from a Master exercising jurisdiction under this Rule, the decision shall be final unless the Judge or the Court of Appeal give leave to appeal » (As amended R.S.C. (N° 2) 1932) ».
Nous avons eu maintes fois l’occasion d’insister sur le fait que, devant la Cour Commerciale, le juge a connaissance d’un litige depuis le début de la procédure jusqu’à la phase finale. C’est lui qui se substitue au Maître de la Division du Banc du Roi pour organiser et conduire la procédure. L’ordre 38A confie le même rôle au juge de la Nouvelle Procédure. Toutefois ce principe n’existe plus avec la même rigueur. L'article 13 en effet, dont nous venons de donner la traduction, prévoit que le juge pourra déléguer au Master sa juridiction sur les procédures incidentes. Le juge de la Nouvelle Procédure peut donc, de ce fait, ne pas se trouver associé aussi étroitement au litige porté devant lui. L'article 13 a sans doute pour but d’épargner le temps du juge et de lui permettre de se consacrer d’une façon plus entière au jugement des actions de la Nouvelle Procédure ; mais cet avantage est acquis au prix du sacrifice d’une des règles qui avaient assuré le succès de la Cour Commerciale et la Nouvelle Procédure risque fort de rejoindre sur ce point les errements de la procédure ordinaire. Tout dépendra naturellement de l’extension qui sera donnée à l’application de cet article 13.
Article 14. — « Le service de la liste des actions de la Nouvelle Procédure pendantes dans les Bureaux d’Enregistrement de District de Liverpool et de Manchester sera assumé par un « District Registrar » à Liverpool et à Man-
« The list of new procedure action proceeding in the Liverpool and Manchester District Registries shall be taken by a District Registrar in Liverpool an& Manchester respectively and with respect to those actions the
chester respectivement et, en ce qui concerne ces actions, les dispositions des articles 7 et 8 du présent Ordre seront interprétées comme si le « District Registrar » de Liverpool ou de Manchester se trouvait substitué au juge partout où il est fait mention du juge dans ces articles, à condition toutefois que, lorsqu'un « District Registrar » a autorisé qu’il soit interjeté appel de sa décision, selon l'article 8 du présent ordre, l'appel sera porté à Londres devant le juge assumant le service de la liste de la Nouvelle Procédure et la décision du juge sera rendue en dernier ressort, à moins que le juge ou la Cour d'Appel ne permettent d’en faire appel ».
Article 15. — « Les règles applicables à une action de la liste ordinaire s’appliqueront aux actions de la Nouvelle Procédure, excepté dans la mesure où elles sont incompatibles avec les dispositions du présent ordre ».
Le présent article pose en principe que les règles de la Nouvelle Procédure sont des règles d'exception ; celles de la procédure ordinaire constituent le droit commun recevant application dans la mesure où il ne s’oppose pas aux stipulations de l’ordre 38A.
provisions of Rules 7 and 8 of this Order shall be construed as if a District Registrar in Liverpool and Manchester were substituted for the Judge wkherever the Judge is mentioned in those Rules ; Provided that where a District Registrar has given leave to appeal from his decision under Rule 8 of this Order the appeal shal be to a Judge taking the new procedure list in London and the decision of the Judge shall be final unless the Judge or the Court of Appeal gives leave to appeal ».
« The Rules applicable to an action in the ordinary list shall apply to new procedure actions except so far as they are inconsistent with the provisions of this Order ».
Article 16. — « Rien dans le présent ordre n’affectera soit la procédure du jugement des litiges de la liste commerciale, soit leur transfert sur la liste commerciale, soit leur renvoi de cette liste ».
Cet article 16 et dernier est fort important, car il pose la question des rapports entre la liste de la Nouvelle Procédure et la liste commerciale. Du moment en effet qu’on instituait une procédure directement inspirée de Celle de la Cour Commerciale, ce dernier tribunal ne perdait-il pas la plus grande partie de son objet et ne risquait-il pas d’être absorbé par la nouvelle juridiction créée par l’Ordre 38A ?
L'article 16 répond à cette question par la négative : l'institution de la Nouvelle Procédure ne doit en aucune façon porter préjudice au fonctionnement de la Cour ‘Commerciale. Tel est le principe posé. Mais le problème n’est pas résolu pour autant, car l’article 16 ne fait pas la moindre allusion aux conflits de juridiction qui peuvent s'élever du fait du fonctionnement concurrent de la liste de la Nouvelle Procédure et de la liste commerciale.
Cette question, dont il n’est pas besoin de souligner l'importance pratique, a d’ailleurs été déjà abordée par la Cour d’Appel dans l’arrêt Butcher Wetherley and Co. dJtd contre Norman, dont nous reproduirons la plus grande partie en raison de sa portée considérable :
«Nothing in this Order shall affect the practice as regards the trial of causes in the Commercial List or the transfer of causes to and from the Commercial List ».
« Les demandeurs intentèrent une instance suf la base d’une police d'assurance, dont l’assureur était membre du Lloyd’s, et qui couvrait les demandeurs contre les pertes et (ou) les détériorations à la suite d’un vol avec effraction (burglary) et (ou) contre le vol d’une certaine quantité de colle-forte en dépôt sur un certain quai. Pendant la durée de la police, les demandeurs prétendirent qu’ils avaient encouru une perte couverte par la police et en réclamèrent le montant au défendeur. Pour résister à cette prétention, le défendeur invoqua une clause de la police qui stipulait qu'aucune demande ne serait accueillie si la perte était le fait d’une personne employée dans les locaux où aurait lieu le dépôt de colleforte et il prétendit que la perte alléguée était due à une personne au service du propriétaire du quai. Le writ fut marqué « Nouvelle Procédure » et, quand le summons jor directions vint devant le juge Macnaghten, siégeant en Chambre du Conseil, une requête d’ajournement fut déposée au nom du défendeur pour permettre une demande de transfert de l’instance sur la liste commerciale. Le juge Macnaghten rejeta la requête, en se basant sur ce que les demandeurs avaient le droit de choisir leur tribunal, et comme ils désiraient un jugement rapide, l'affaire devait rester sur la liste de la Nouvelle Procédure.
« Le défendeur fit appel de cette décision ».
Voici quelles sont les observations essentielles faites par Lord Scrutton dans son arrêt :
«&.. La Cour Commerciale a fonctionné d’une façon commode (comfortably) et rapide. J’ai vu un writ délivré un lundi et le litige vint en audience le mercredi. La liste
de la Nouvelle Procédure n’a pas encore égalé ces résultats. Quand cette liste fut créée dans le but d’accélérer le cours de la justice et de supprimer un certain nombre d'incidents de procédure, la question se posa de savoir ce qu'il allait advenir de la liste commerciale. Voyez à ce sujet l’ordre 38A, article 16. L'inscription d’un litige sur la liste de la Nouvelle Procédure ne dépend pas d’une ordonnance d’un juge; si le demandeur ou son avoué estiment qu’il convient à cette liste, ils marquent l’acte introductif d'instance de la mention «Nouvelle Procédure». Si l’action se trouve dans la liste ordinaire, l’avoué du défendeur, au moment de sa comparution, peut joindre un memorandum dans lequel il exprime son désir d'aller devant la liste de la Nouvelle Procédure. Le juge n’a rien à faire avec l'inscription de cette mention, mais apparemment, lorsque le demandeur ou le défendeur ont inscrit le litige sur la liste de la Nouvelle Procédure, les règles afférentes à cette liste s’appliquent. Que faut-il faire quand un défendeur désire que le différend soit porté sur la liste commerciale ? Le juge qui assume le service de cette liste nous dit que si on lui fait une requête de transfert à cette liste et si on lui dit que l’action est marquée « Nouvelle Procédure », par courtoisie professionnelle (as a matter of judicial comity), il demande si le juge de la Nouvelle Procédure est averti de cette requête, et sur réponse négative, la requête de transfert n’est pas accordée tant que le juge de la Nouvelle Procédure n’en est pas instruit. Je pense que le juge de la liste commerciale pourrait fort bien modifier sa procédure et examiner une requête de transfert émanant d’une partie quel-
conque, mais plus particulièrement du défendeur, automatiquement, sans la sanction du juge de la Nouvelle Procédure, sans tenir compte du fait que la procédure continue dans la liste de la Nouvelle Procédure. Cela ferait tomber l’objection faite par l'avocat des intimés, d’après laquelle cette pratique engendrerait des pertes de temps si une partie doit attendre 3 ou 4 semaines avant de demander le transfert sur la liste commerciale. En tout cas, il me semble que s’il doit y avoir de la courtoisie professionnelle, elle doit exister des deux côtés et quand une partie fait connaître au juge de la Nouvelle Procédure qu’elle désire s’adresser au juge de la liste commerciale, la courtoisie professionnelle devrait conduire le juge de la liste de la Nouvelle Procédure à dire : « L'article 16 vous autorise à agir ainsi et je vais surseoir jusqu’à ce que vous ayez fait votre requête au juge de la liste commerciale ».
Dans la présente affaire, on nous dit que la requête ne fut pas faite plus tôt en raison de la pratique suivie dene pas examiner une telle requête tant que l’opinion du juge de la Nouvelle Procédure n’est pas recueillie. En conséquence, la requête fut présentée lors du summons for directions. M. le juge Macnaghten me fait savoir qu’il fut d’avis que le défendeur n’avait aucun intérêt dans la question et que le demandeur avait le droit de déterminer le tribunal qui aurait connaissance de son affaire. Mais. la liste commerciale fut créée pour que les litiges commerciaux viennent devant des juges particulièrement versés dans les questions commerciales : voyez Baerlein contre
Chartered Mercantile Bank1. La liste de la Nouvelle Procédure n’a pas été aménagée de cette façon. M. le juge Macnaghten me dit que, bien qu’il fût convaincu qu'il s’agissait d’un litige commercial, il considérait qu’il appartenait au demandeur de dire comment l'affaire devait être jugée, et aucune raison pertinente n’avait été donnée pour retirer au demandeur ce que le juge considérait comme son droit absolu. Dans une lettre qu’il m'adresse, le juge me dit : « La seule raison que j'avais pour retenir la connaissance de cette affaire était que les demandeurs désiraient qu’elle fût maintenue sur la liste de la Nouvelle Procédure de sorte qu’elle puisse être jugée avant Noël, et la requête de l’avoué du demandeur me semblait en réalité avoir été faite dans un but dilatoire ». Je pense que le juge n’apprécie pas équitablement l’attitude des assureurs qui désirent que leur affaire soit jugée par la Cour. Commerciale non dans un esprit dilatoire, mais simplement parce qu’ils désirent que les affaires d’assurance soient jugées par des juges spécialement versés dans les questions d’assurances.. M. le juge Roche, qui assume le service de la liste commerciale, m’autorise à dire que, peu après la rédaction des règles de la Nouvelle procédure, il eut une discussion avec M. le juge Swift qui assurait alors le service de la Nouvelle Procédure et “ils convinrent tous les deux que les affaires qui auraient été auparavant jugées par la Cour Commerciale devaient continuer à l'être. Je désire que soit modifiée cette pratique du juge en charge de la liste de la Nouvelle
