Cf. supra, p

Procédure. Bien plus, je pense qu’une requête de transfert doit être faite aussitôt que possible sans attendre le summons for directions devant le juge de la Nouvelle Procédure ».

Cet arrêt de la Cour d’Appel délimite le champ respectif des juridictions de la Cour Commerciale et de la Nouvelle Procédure. D’après l’opinion exprimée par Lord Scrutton, les deux parties ont un droit absolu à s'adresser au juge de la Cour Commerciale pour obtenir le transfert de leur litige de la liste de la Nouvelle Procédure à la liste commerciale. La Nouvelle Procédure en effet n’a pas pour rôle de se substituer à la Cour Commerciale, car elle ne constitue pas la transposition pure et simple des règles posées par la Cour Commerciale. D’une part, sa procédure n’est pas aussi rapide et aussi simple que celle de la Cour Commerciale. D’autre part — et c’est la raison primordiale donnée par Lord Scrutton, le juge de la Cour Commerciale présente tout naturellement sur son collègue de la Nouvelle Procédure l’incontestable avantage d’être spécialisé dans les affaires commerciales. Il est donc absolument régulier que le demandeur ou le défendeur invoquent le caractère commercial de leur litige pour solliciter le transfert devant la Cour Commerciale, sans qu’on leur fasse grief de se livrer à des manœuvres dilatoires. L'arrêt Butcher, Wetherley contre Norman donne donc sa pleine signification à l’article 16 de l’ordre 38A : l’institution de la Nouvelle Procédure ne peut en aucune façon porter préjudice à la juridiction de la Cour Commerciale. Du moment qu’un litige est accepté par le juge de la Cour Commerciale — et le pouvoir

discrétionnaire dont il jouit à cet égard lui confère une supériorité sur son collègue de la Nouvelle Procédure — le juge de la Nouvelle Procédure ne peut s’opposer à son transfert. Bien mieux, le juge de la Cour Commerciale n’a même pas à se demander, pour accepter la requête de transfert, si le juge de la Nouvelle Procédure en a eu connaissance. L’arrêt nous révèle en effet — pour la condamner formellement — une pratique qui s’était instaurée devant la Cour Commerciale après la création de la liste de la Nouvelle Procédure. Le juge de la Cour Commerciale avait pris l’habitude, par « courtoisie professionnelle » (judicial comity}), de surseoir à une demande de transfert tant qu’il n’était pas assuré que son collègue de la Nouvelle Procédure en avait eu connaissance et peutêtre même l’avait autorisée. Cette pratique entraînait une véritable subordination de la Cour Commerciale à la juridiction de la Nouvelle Procédure puisque Lord Scrutton nous apprend que cette « courtoisie professionnelle » n’était pas toujours réciproque. Cet usage est désormais proscrit — sous une forme modérée, mais fort nette — par la Cour d’Appel.

Nous en avons ainsi terminé avec l'étude de l’ordre 38A qui jette les bases de la Nouvelle Procédure. L'entrée en application de cette réforme est trop récente pour que nous puissions en préciser la portée et les résultats, d'autant plus que la plupart des détails de procédure sont réglés en Chambre du Conseil et ne sont donc pas livrés à la publicité t.

1. Cf. un article intitulé : What Cases are fit for New Procedure » (L.T.

177 p. 76 Feb. 3rd, 1934) dans lequel il est assez vivement protesté contre <ette pratique.

Picot 12

Du point de vue qui nous intéresse, la Nouvelle Procédure semble se trouve à mi-chemin entre la procédure de la Cour Commerciale et la procédure ordinaire telle qu’elle est pratiquée devant la section non spécialisée de la division du Banc du Roi. Elle constitue un progrès important sur la procédure ordinaire, sans atteindre cependant la simplicité de la procédure commerciale. C’est ainsi que les pleadings restent obligatoires dans la Nouvelle Procédure, tout en faisant l’objet d’une réglementation plus étroite qu’en procédure ordinaire, alors qu’en principe ils sont absents de la procédure commerciale.

Il faut cependant observer qu’il serait dangereux, en raison même des méthodes caractéristiques de la procédure anglaise, d'accorder une importance trop exclusive à la lettre de l’ordre 38A. Si le commentaire de ce dernier nous à conduit à relever certaines différences importantes avec la procédure de la Cour Commerciale, il n’est pas impossible de supposer que la pratique viendra les estomper. Aussi est-il prudent, en l’absence de toute certitude au sujet de l’orientation prise par cette pratique, de se garder de toute conclusion trop absolue à cet égard.

Mais cette position intermédiaire que, sur la base de l’ordre 38A, nous sommes amenés à conférer à la Nouvelle Procédure, ne doit pas nous faire perdre de vue les améliorations qu’elle comporte par rapport à la Cour Commerciale, notamment en ce que le juge de la Nouvelle Procédure se trouve dégagé des obligations du circuit.

En conclusion, la réforme de 1932 nous paraît présenter les caractères suivants :

1° C’est une codification d’un grand nombre de règles en usage devant la Cour Commerciale et c’est ce qui permet de dire que, dans cette mesure, la Nouvelle Procédure dérive de la procédure commerciale ;

20 C’est un compromis entre la procédure ordinaire, celle qui reste traditionnelle, et la procédure commerciale ;

3° C’est enfin un perfectionnement de la procédure de la Cour Commerciale et, à ce titre, la Nouvelle Procédure apparaît comme le prolongement de la Cour Commerciale, son épanouissement, suivant l’expression que nous avons déjà employée.