CHAPITRE X

Distinction impossible du droit et du fait ; équivoques et subtilités. — Réformes faciles : explications officielles données au jury sur la peine; questions remises aux jurés avant le duel oratoire; instructions de droit données par le président. — Les jurés élisent leur chef; vote public. — Tableau de Taudience de demain ; sa physionomie plus calme. — Interrogatoire croisé. — L'expertise contradictoire. ~ Une loi trop attendue sur les aliénés criminels.

D'après le Code, nous le savons, la tâche du juré et celle du magistrat sont essentiellement différentes. Le juré ne juge pas, il se borne à répondre par oui ou par non sur la question de culpabilité. Le verdict n'est donc qu'un témoignage, un acte suprême d'information, un constat décisif ; ce n'est pas un arrêt. Le juré ne peut songer aux conséquences de son

verdict, à la peine qu'il entraînera, sans sortir des limites de son mandat...

Or, nous Tavons montré S tout cela n'est qu'un leurre. Les jurés songent à la peine ; la loi même, après le leur avoir défendu par un de ses articles, les y convie en leur soumettant la question des circonstances atténuantes, qui n'est autre que la question de l'adoucissement de la peine. Et, grâce à ce procédé, le juré ne peut, ni ignorer complètement la loi, ni la comprendre clairement.

En effet, à l'audience on parle de la peine, des articles de loi visés par la poursuite, mais on en parle mystérieusement, à mots couverts, à bâtons rompus, comme l'on parle de choses prohibées... Le juré comprend mal, il est inquiet, il ne peut obtenir d'inst ructions précises ; il appelle, pour être éclairé, le président auquel la loi fait un devoir de se taire... Nous demandons qu'il soit mis fin à cette comédie étrange, qu'un parti clair et décisif soit enfin adopté.

Quel sera ce parti ?

Supprimer la distinction du droit et du fait, ruiner cette division byzantine qui prétend trancher en deux parts distinctes le jugement d'un acte criminel, réunir en un délibéré commun, portant sur toutes les questions du procès, ces jurés et ces magistrats