SECTION I
Des garanties que le Conseil supérieur assure aux magistrats poursuivis disciplinairement,
Pour apprécier à ce point de vue la loi de 1883, il nous faut rappeler brièvement, à grands traits, quel est, dans notre organisation judiciaire, le rôle principal de la Cour de Cassation.
Elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction. Elle ne juge pas le fond des affaires. Elle ne juge que les arrêts qui sont soumis à sa censure. Elle est ce qu'on peut appeler une juridiction objective; sa mission est de veiller au maintien et au respect de la loi considérée en elle-même, abstraction faite des intérêts par-ticuliers que sa violation met en jeu. La pensée dominante qui à présidé à sa création par l’Assemblée Cons: lituante à été d'en faire un rouage qui assurât l'unité de la jurisprudence, c'est-à-dire la fixité dans l'observ: tion et l'application de la loi.
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‘C'est un résultat dont se préoccupent assez médiocrement certaines législations étrangères, mais que notre législateur, épris de logique, de clarté, d'ordre, vertus bien françaises, a toujours considéré comme désirable. Il offre l'avantage, non pas d'empêcher, mais de restreindre, dans la mesure du possible, l'arbitraire que peuvent déployer les magistrats däns l'interprétation de la loi, et aussi d'éclairer les citoyens sur l'étendue de leurs droits, de rendre moins incertain le sort des pro-
cè
Le rôle de la Cour de Cassation est défini en termes excellents par M. le Conseiller Faye : « Des diverses attributions de la Cour, dit-il, la plus importante, celle à laquelle elle doit son nom et qui constitue sa raison d'être, est celle de casser les décisions judiciaires, dans lesquelles la loi a été violée, soit quant aux formes prescrites pour la validité des jugements, soit quant au fond du droit. Elle à pour mission spéciale de faire respecter par les tribunaux la volonté du législateur, et de maintenir par l'interprétation qu’elle donne des textes dans les affaires qui lui sont déférées, l’unité de la jurisprudence, qui est la Toi en action. »
Mais comment la Cour de Cassation est-elle appelée à réprimer une violation de la loi par la Cassation de la décision ?
On ne pouvait pas donner en principe à la Cour Suprême le droit de se saisir elle-même ou par lintermédiaire de son Procureur Général, chaque fois qu'une violation de la loi renfermée dans une décision judi-
claire, parviendrait à sa connaissance.
