ACTE GOKSTITirnOHNEL POUR LE ROYAUME DE HOLLANDE

SEGTIOH rSKHliRE.

Dispositions générales.

Les lois constitutionnelles actaellement en vigueur, en particulier* la constitution de i8oS , ainsi que les lois civiles , politicpies et religieuses présentement en activité dans la république Batave y et dont l'exercice est conforme aux dispositions du traité conclu le 24 mai de la présente année entre S. M. l'empereur des Français , roi d'Italie , et la république Batave, seront conservées intactes, à l'exception seulement de celles qui seront abolies pUr les présentes lois constitutionnelles.

a<> L'administration des colonies ^hollandaises est réglée par des lois particulières. Les revenus et les dépenses des colonies seront regardés comme faisant partie des revenus et des dépenses de l'État.

3to La dette publique de l'État est garantie par les présentes.

aoS Mi CES

4" La langue hoUandaûe continue à Être empïojée eiclusiTcment pour les loù , le» publications , les ordonnances , les jugemens et tous les actes publics sans dbtinctioa.

S" n ne sera fait aucun changement dans le titre et le poids des ei^èces monnoyéee , à moinfr que ce ne soit en Tertu d'une loi particulière.

6* L'ancien pavUlotide l'État sera conservé.

T Le conseil- d'état sera composé de treîie membrm. Les ministres auront rang , séance ei ■voix dùlîbéraiiie au GonseU-d'étal.

t>e la Religion.

i*Le roi et la loi accordent une égale protection i toutes les religions qui sofit [urofessées âant l'État, tu leur autorité est déterminé tout Ce qui est jugé ùéceswre k l'organisation, la jwotection et l'ciMcice ib tons les cultes. Tout eierdce delà religion ae borne à l'intérieut des temples de tontes les différentes comAraBlons.

a° Le roi jouit dans sCs palais , aifiti qœ dans toarles ueux où il résidera , de l'ejercice libre de sa religion.

lUSTIIXCATITES. %ûg

9Ecnoxr 3*

Du RoL

!• Le roi a exclusivement et sans restriction l'entier «xereice du gouvernement et de tout pouvoir nécessaire pour assurer Vexécution des lois et les faire respecter. Il nomme à toutes les charges et à tous les emplois civils et militaires qui , d'aprcs les lois précédentes , étaient à la nomination du grand- pensionnaire. H a l'entière jouissance des prééminences et prérogatives attachées jusqu'ici à cette dignité. I^^ monnaies de l'État seront frappées à son effigie ; la justice est rendue en son nom ; il a le droit d'accorder grâce, abolition ou rémission des peines portées par sentence judiciaire; néanmoins il ne peut exercer ce droit qu'après avoir entendu en conseil privé les membres de la cour nationale.

a<> A la mort du roi , la garde du roi mineur sera toujours confiée à la reine mère, et, à son défout, à telle personne <pii sera désignée à cet effet par l'empereur des Français.

3« Le régent sera assisté par un conseil de nationaux , dont la composition et les attributions seront déterminées par une loi particulière. Le régent ne sera pas person-