I70 PIÈGES

nellement responsable des actes de son gouyemement 4<> Le gouTemement des colonies , et tout ce qui est

relatif à leur administration intérieure, appartient exclu-

sivemcfit au roi. .

B** L'administration générale du royaume est confiée

à la direction immédiate de quatre minbtres nommés

parle roi, savoir: un des relations extérieures, un de

la guerre et de la marine, un des finances et un de rin-

tériear.

sBcnoir 4.

De la Loi.

1^ La loi est faite en Hollande par le concours du corps-légblatif formé de l'assemblée de LL. HH. PP, et du roi. Le corps-législatif sera composé de trente-huit membres nommés pour cinq ans dans les proportions suivantes , savoir : pour le département de Hollande , dix-sept membres; pour laGueldre, quatre; pour le Brabant, quatre; pour La Frise, trois; pour la Zélande , deux ; pour Gronningue , deux ; pour Utrecbt , deux ; pour Drenthen, un ; pour rOver-TsseJ , trois. Le nombre des membres de LL. HH. PP. pourra être augmenté par la loi , en cas d'augmentation de territoire.

lUSTIVICATITES. . l^t

ao Pour cette fois , afin de procédera la nomination de dix-neuf membres de LL. HH. PP. , par lesquels le nombre déterminé par Farticle précédent sera porté an complet , rassemblée de LL. ÇH. PP. présentera au roî une liste de deux candidats pour chacune des places à Templir. L'assemblée départementale de chaque département présentera également une liste double de candidats proposés. V

3» Le grand-pensionnaire actuel prendra le titre de président de LL. HH. PP. , et restera en fonctions , en cette qualité, sa vie durant. Le choix de ses successeurs aura lieu de la manière déterminée par la constitution de i8o5.

40 Lé corps-législatif élira , hors de son sein , un ^ greffier à la pluralité des suffrages.

5» Le corps-législatif se réunira à l'ordinaire deux fois par an, savoir : depuis le i5 avril jusqu'au i» juin, et depuis le i5 novembre jusqu'au i5 janvier. Il pourra être convoqué extraordinairement par le roi. Le i5 novembre , le plus ancien cinquième des membres formant le corps-législatif sortira de ce corps. La première sortie aura lieu le i5 novembre 1807 ; et , pour cette fois , le sort décidera des premières sorties. Les membres sortans seront toujours rééligibles.

PliCB»

ucnO« 5.

PouToir judiciaire.

lo Les institutions judiciaires seront conservées telles qu*elles ont été établies par la constitution de Tan i8o5.

a© Le roi exercera , relativement au pouvoir judiciaire , tous les droits et toute Tautorité qui ont été attribués au grand-pensionnaire par les articles 49 , 5i , ^^9 19 > ^2 ^^ ^7 ^6 1a constitution de i8o5.

3« Tout ce qui a rapport à l'exercice de la justice criminelle militaire sera réglé séparément par une loi ultérieure.

JUSTIFICATITBâk ^7^

. LETTRE DE L^EMPEREtTE AU ROI.

Schœnbrunn , 17 juillet.

Mon frère., je reçois votre lettre du i^^ jtiillet. Vous vous plaignez d*un article du journal le Moniteur: c'est la France qui a sujet de se plaindre du mauvais esprit qui règne chez vous. iSi vous voulez que je vous cite toutes les maisons hollandaises qui sont les trompettes de TAn* gleterre , ce sera fort aisé. Vos réglemens de douane sont si mal exécutés que toute la correspondance de l'Angleterre avec le continent se fait par la Hollande. Cela est si vrai ,- que M. Stahremberg, envoyé d'Autriche , a passé par ce pays pour se rendre à Londres. La Hollande est une province anglaise.

Votre affectionné frère ,

Signé , NAPOLiiOïc.

274 prèces