Id., p

I ITED,.509

cependant pas absolue dans les sentences arbitrales de cette époque.

Nous citerons en ce sens notamment une convention d’arbitrage signée le 5 novembre 1904 entre la Colombie, et l'Equateur, pour régler une question de délimitation de frontières. L'article 6 de ce traité établit comme base de l'arbitrage une loi colombienne et deux traités; et « en outre les autres antécédents historiques ou juridiques que les Parties jugeront opportun de produire à l’appui de leurs allégations, en tant qu'ils ne seront pas contraires aux trois bases précitées »& ;

De même, le compromis signé entre la Norvège et la Suède à propos de l’affaire des Grisbadarna, contient ces déclarations que reproduira la sentence rendue le 23 octobre 1909.

« Considérant qu'il a été également convenu par l’article 3 de ladite convention :

«19° que le tribunal aura à décider si la ligne frontière doit être considérée soit entièrement soit en partie comme fixée par le traité de délimitation de 1661 avec la carte y annexée.

« 29 que pour autant que la ligne frontière ne sera pas considérée comme fixée par ce traité et cette carte, le tribunal aura à fixer cette ligne frontière en tenant compte des circonstances de fait et des principes du droit international »?.

Il est intéressant de rapprocher de cette jurisprudence la sentence rendue par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 janvier 1900 dans la célèbre affaire Paquete Habana, les décisions de cette Cour, bien qu'elle n’ait qu'un caractère national, faisant autorité. Le 8 janvier 1900, elle déclarait : « Lorsqu'il n’y a ni traité, ni acte du pouvoir législatif ou exécutif, ni précédent de

1. Descamps et Renault, At des traités du xx° siècle, 1904, p. 822. 2. J.B. Scott, op. cit., p. 139.

jurisprudence, il faut se reporter aux coutumes et usages des autres nations civilisées. Or à l’heure actuelle, par l’effet du consentement général des nations civilisées du monde, et indépendemment de tout traité formel ou autre acte public, c’est une règle établie du droit international, fondée sur des considérations d'humanité, que les bateaux de pêche côtiers sont exempts de capture comme prises de guerre »!,