C. — Depuis

A partir de 1920, l’article 38 du Statut de la Cour Permanente est à l’origine d’un revirement caractéristique dans l’appréciation de l’ordre successif des sources du droit international.

Contrairement à l’article 7 de la Convention relative à la Cour Internationale des Prises, l’article 38 ne parle pas d’ordre successif.

Sa

Cette position n’a pas été adoptée sans discussion. Le Comité des juristes chargé de préparer un avant-projet du statut de la future cour s'était entendu, sur l'initiative de son président le baron Descamps, pour proposer la rédaction suivante :

Art. 35 : « Dans les limites de sa compétence telle qu’elle est déterminée par l’article 34, la Cour applique en ordre successif :

19 les conventions internationales soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige;

20 la coutume internationale, attestation d’une pratique commune acceptée comme loi;

3° les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ;

40 les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les

1. Cobbett, Cases and opinions on international law, t. 1, p. 7,8.

Cette décision peut être rapprochée de la sentence de la Haute Cour des prises chinoises qui, le 26 oct. 1918, dans l'affaire du navire allemand Albenga, a jugé qu’ «en matière de relations internationales, il n’est pas besoin de se référer à la coutume chaque fois que des conventions expresses s'appliquent à la matière ».

54 ï PLACE DE LA COUTUME

plus qualifiés des différentes nations, comme moyens auxiliaires de détermination des règles du droit »!.

La mention d’un ordre successif avait été fortement critiquée par M. Ricci Busatti : « Non seulement ces mots (dans l’ordre successif) sont superflus, disait ce dernier, mais ils pourraient aussi suggérer l’idée que. le juge ne sert pas autorisé à puiser à une source mentionnée par exemple dans le numéro 3, avant d’avoir appliqué les conventions et les coutumes mentionnées respectivement dans les numéros 1 et 2, ce qui serait méconnaître les intentions du Comité... ; si par l'expression « ordre successif » on veut dire seulement qu’une convention prime par exemple le droit coutumier, elle est inutile : c’est un principe fondamental du droit que la loi spéciale prime la loi générale ; mais elle semble méconnaître l’application simultanée qui peut être faite de ces catégories, ainsi que le caractère différent des unes et des autres »?.

Malgré ces critiques le Comité des juristes s'était cependant prononcé pour le maintien de l’ordre successif. Mais cette expression a été supprimée par la Commission de l’Assemblée de la Société des Nations, sans qu’il semble, d’après les documents relatifs aux travaux de préparation du statut, qu'il y ait eu sur ce point une discussion .quelconque &.

Le silence de l’article 38, en opposition avec l’article 7 de la Convention XII relative à la Cour Internationale des Prises, a donné lieu à des Out oises doctrinales sur l'intention réelle des rédacteurs de l’article 38, certains auteurs affirment qu’un ordre hiérarchique a été maintenu, d’autres qu'il a été OPUS

1. Procès-verbaux des séances du comité du 16 juin- -24 ui 1920, p. 673-et suiv., et p. 729.