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0: Documents relatifs à l’adoption du projet du Comité des juristes par l’assemblée, p. 211.

4. V. par exemple, Heilborn, Cours professé à l’Académie de Droit de La Haye, 1926, t. 2, p. 13 et 21 ; L. le Fur, Recueil d'Etudes en l'honneur de F. Gény, t. 3,

Sous Panble de la jurisprudence proprement dite, la question d'une hiérarchie entre la coutume et la convention, ces deux droits étant dès à présent nettement détachés devant les autres sources, s’est posée fréquemment dans la pratique.

En ce qui concerne la Cour Permañente d’Arbitrage, on constate qu’elle ne semble pas avoir subi l'influence de ce texte.

À propos de l’affaire des réclamations norvégiennes contre les Etats-Unis, elle a encore le 13 octobre 1921, déclaré qu’elle était libre d'examiner si les lois des Etats-Unis sont conformes à l'égalité des deux parties contractantes, aux traités conclus par les Etats-Unis, ou aux principes bien établis du droit international, y compris le droit coutumier et la pratique des juges dans d’autres cours internationales »1.

Mais par contre, nous trouvons l'influence très nette de l’art. 38 dans la décision rendue le 19 octobre 1928 par la commission franco-mexicaine à propos de réclamations de ressortissants français contre le Mexique. La commission constate d’abord que les parties ont arrêté par convention les règles à appliquer pour éviter l’appréciation de la responsabilité du Mexique au point de vue strict du droit des gens coutumier. C’est ensuite qu’elle affirme devoir appliquer les règles du droit international dans les cas où la convention signée par les parties est silencieuse ?. k

Quant à la Cour Permanente de Justice Internationale, elle a souvent abordé cette question.

. p. 264 ; Lapradelle et Politis, Recueil des arbitrages internationaux. t. 1, p. 633, note doctrinale ; J. Makowski, L'organisation actuelle de l'arbitrage international, Cours professé à La Haye, 1931, t. 2, p. 360 ; Mérighnac, Traité théorique et -pratique de l’arbitrage,.t. 1, n° 304, p. 295 et suiv ; J. Ray, Cours professé à La Haye, 1934, t. 2, p. 637 et suiv. et p. 697 et suiv. ; K. Strupp, Cours professé à La Haye, 1934, t. 1, p. 330 et suiv ; Verdross, Die Verfassung, p. 44 à 46 ; Ch. de Visscher, Contribution à l’étude des sources du droit international, Revue de Droit international et de Législation comparée, 1933, p. 412.