Arrêt n° 1, Publications de la Cour, série A, p

ANSUAR: Scott, Sentences de la C.P.A., p. 207. — V. encore avis n° 6 relatif à certaines questions touchant les colons d’origine allemande dans les territoires

cédés par l’Allemagne à la Pologne du 10 septembre 1923, série C, p. 706 et 707.

Nota. — Voir, 2° partie, p. 109 et suiv., le $ consacré aux actes de courtoisie æt de tolérance.

LA

Une fois de plus on peut se reporter au chapitre Ie où sont rassemblés les exemples tirés de la jurisprudence ancienne.

Le critérium qui permet de distinguer la coutume des usages est double. Tout d’abord, c’est la répétition et la durée, élément matériel sur lequel nous aurons à revenir en traitant de la théorie générale de la coutume.

C’est aussi un élément intellectuel, l’ « opinio jüris », c’està-dire la conscience que la règle dont il s’agit a un caractère obligatoire.

Le simpie usage au contraire est plutôt une pratique de courtoisie, habitude consacrée par une sorte de mode internationale, mais qui n’est revêtue d’aucun caractère obligatoire.

Les exemples que nous venons de donner et qui sont tirés de la jurisprudence contemporaine ne se rapportent en réalité qu'à de la véritable coutume, le mot usage est toujours accompagné d’une phrase ou d’une épithète qui le renforce singulièrement et lui donne tous les caractères du droit .coutumier : la durée êt la force obligatoire.

Ajoutons que le projet primitif de rédaction de l’article 38 du statut de la Cour Permanente de Justice Internationale proposé par le baron Descamps, président du Comité de juristes, déclarait appliquer : 1) le droit international conventionnel et 2) l’usage international. Mais cette expression a été par suite remplacée au cours de la discussion par l’article 35 tel qu’il est reproduit supra, p. 53.

$ 2. —- Coutume et droit interne.

La question des rapports de la coutume avec le droit interne donne lieu à deux sortes de problèmes.

D'abord le droit interne joue un certain rôle dans la formation et l’évolution des règles coutumières. Il peut constituer

un précédent. Ce problème sera étudié plus loin en même temps que les autres précédents susceptibles d’influer sur la formation du droit coutumieri.

D'autre part, il peut arriver qu’au cours du règlement d’un litige, des Etats parties se prévalent de leur droit interne pour faire admettre par le juge une règle qui leur est favorable. C’est la question qui nous intéresse au premier chef, celle de l'application de la coutume en présence d’une règle de droit interne.

Le problème qui se trouve ainsi posé entre bien dans le cadre général de celui des rapports du droit interne avec le droit international. Nous nous contenterons d'examiner quelques aspects des rapports de la coutume et du droit interne dont a eu à s'occuper la Cour Permanente de Justice Internationale.

La Cour Permanente de Justice Internationale s’est occupée de deux aspects du problème des rapports du droit international coutumier et du droit interne. ,

Dans l'arrêt n° 7 relatif à certains intérêts allemands en Haute Silésie, la Cour, dans le cas spécial qu’elle avait à juger, a reconnu que certains principes de droit international permettaient aux étrangers d’être mieux protégés que les nationaux des pays dont ils sont les hôtes.

Les lois d’expropriation d’un pays, bien qu’établissant une égalité parfaite de traitement entre’ nationaux et étrangers, doivent cependant répondre aux principes fondamentaux admis à ce sujet par tous les Etats civilisés. Pour pouvoir s'appliquer aux étrangers. Cette idée a été admise même dans l'hypothèse où les pays intéressés auraient signé un traité spécial établissant le principe d'égalité. :

Ainsi, dans ce cas, on constate la supériorité du droit inter-