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liquide et exigible « d’après les principes généraux et la coutume en droit international public »!.

Dans les sentences rendues à propos des affaires des navires postaux français Carthage et Manouba entre la France et l'Italie, le 6 mai 1913, il est question du « droit commun international » et des « principes universellement admis » de droit maritime ?.

Dans l'affaire des réclamations relatives aux biens des nationaux britanniques, espagnols et français saisis par le gouvernement portugais à la suite de la proclamation de la République, le compromis stipule que le tribunal jugera « d’après le droit conventionnel éventuellement applicable et, à défaut, d’après les dispositions et les principes généraux du droit et de l'équité »?. Ce texte est cependant beaucoup moins imprécis que les précédents, puisqu'il semble établir une gradation entre le droit conventionnel d’une part et les principes généraux d'autre part.

Signalons pour terminer cette liste l'affaire relative à la délimitation d’une partie des possessions néerlandaes et portugaises dans l’île de Timor, dont la sentence rendue le

25 juin 1914 ne fait mention que des « principes généraux du droit »4.

B.— A côté des sentences rendues par la Cour Permenente d’Arbitrage, on peut signaler à la même époque des décisions rendues par des tribunaux arbitraux particuliers qui accusent la même imprécision. |

Telle la sentence rendue dans l'affaire Dix contre le Vénézuela, en 1903, qui se contente de parler du droit international

t. Id., p. 343.

3. « Revue générale de Droit international public », 1922, p. 290. ; 4, Bruns, La Cour Permanente d’ Arbitrage, p. 20 . — J.B. Scott, Sentences de la Cour Permanente d'Arbitrage, p. 377.

à propos du principe qu’une indemnité est due en cas de confiscation des biens de neutres pour le service des armées 1.

De même une autre affaire entre la Belgique et le Vénézuela, également tranchée en 1903, déclare « que le droit d’expulser les étrangers ou de leur interdire l’entrée sur le territoire national est généralement admis »?.

De même encore en 1903, dans un litige qui a opposé la France et le Vénézuela, la sentence invoque « le droit international »à.

Nous terminerons ces citations par eelle de l’affaire Christina contre Vénézuela, qui a opposé la Suède et la Norvège au Vénézuela, dans laquelle l’arbitre a déclaré « que c’est un principe de justice universellement reconnu que l’appréciation des dommages ne doit pas se borner aux dommages matériels directs subis par la personne lésée, mais aussi aux pots dont elle a été privée »4.

Si l’on examine d’autre part les traités d’arbitrage non pas signés après la naissance des litiges, mais prévoyant des conflits éventuels (ce qui est l’un des résultats des Conférences de la Paix), on constate que la tendance générale relevée dans les textes et les décisions de la Deus Permanente d'Arbitrage se retrouve ici.

L'article 10 du traité signé le 8 juin 1899 entre l'Argentine et l’Uruguay stipule que « le tribunal devra décider en conformité avec les principes du droit international, à moins que le compromis n’impose l’application de règles spéciales ou n’autorise les arbitres à décider comme amiables compositeurs »5.

Cette même imprécision se retrouve dans l’article 10 du

Descamps et Renault, Recueil des traités du xx°® siècle, 1903, p. 840. Id., p. 882.

Id., p. 868.

Id., p. 889, en particulier, p. 891-892.

. Manning, Arbitration treaties among the American Nations lo the close 0} te \ ; year 1910, p. 4.