Id., série A, p

De même on trouve dans le contre-mémoire déposé par la Pologne dans l’affaire relative à la question de fond de l’usine de Cherzow (arrêt n° 13), l’affirmation que la responsabilité de cet Etat en ce qui concerne les conséquences de l'exploitation de cette usine, ne saurait être fixée «que d’après les règles positives du droit international telles qu’elles se laissent dégager des indices fournis par la pratique et ia jurisprudence internationale », série C, p. 156 et suiv.