Arrêt du Lotus, série A, p

2, Cas du Lotus, « Revue générale de droit international public », 1932, p. 682-688.

. Section. 11

Preuve par les décisions judiciaires internationales.

Les décisions judiciaires constituent l’une des sources les plus abondantes de précédents à la coutume internationale.

On peut distinguer deux catégories de décisions judiciaires : celles qui sont rendues par des tribunaux internationaux proprement dits comme les tribunaux arbitraux ou la Cour Permanente de Justice Internationale, et celles qui émanent de tribunax nationaux jugeant en matière‘ internationale comme les cours des prises ou la Cour suprême des Etats-Unis.

Seules les décisions de la première catégorie seront étudiées dans cette section, l'examen des précédents tirés des décisions des tribunaux internes étant renvoyé à la section qui traite de l’attitude des Etats.

Il faut noter toutefois, et nous ne manquerons pas de le relever à l’occasion, qu’il arrive souvent que les décisions des deux ordres de juridiction soient concordantes. Dans ce cas, les précédents de chaque espèce sont également retenus comme base de la règle à prouver, et il va sans dire que celleci s’en trouve singulièrement renforcée. De nombreuses constatations que nous reproduiront dans une section intéressent donc également les décisions de tribunaux internes.

L'importance des décisions judiciaires en tant que précédents procède de l'attraction naturelle qu'exerce la jurisprudence antérieure sur une Cour de justice quelconque. Tout au cours du XIX°- siècle, nous trouvons des compromis d'arbitrage déclarant se soumettre aux règles de droit et en même temps à la pratique et à la jurisprudence établie par les tribunaux

récents analogues ayant le plus d’autorité et de prestige!.

On peut même dire que l’autorité des précédents tirés de la jurisprudence n’a fait que s’accroître jusqu’à nos jours du fait que d’une part, avec les progrès de la documentation internationale ils ont été de plus en plus connus, et que d’autre part la jurisprudence a tendu de plus de plus à remplir le rôle du législateur international défaillant.

$ 1. — Doctrine.

Ce rôle des précédents est clairement expliqué par Kosters : « Il arrive... dit-il, qu’on statue conformément à « the rules of international law and precedents applicable to the cause », par là on désigne surtout les précédents judiciaires (Etats- Unis c/ Colombie, 1872). On remarque souvent qu’on a spé- * cialement en vue des sentences arbitrales antérieures. C'est le cas lorsque dans nombre de différends entre Etats du Sud et du centre de l’Amérique d’une part et divers Etats européens de l’autre il doit être statué « conformément aux principes du droit international, ainsi qu’à la pratique et la jurisprudence établies par les tribunaux récents analogues ayant le plus d'autorité et de prestige »?2. « C’est encore le cas, ajoute cet auteur, dans l’arbitrage entre les Etats-Unis et la Norvège, en 1921 lorsque les arbitres se demandent si la loi nationale concerne avec « the well established principles of interna-: tional law including the customary law and the practice of judges in other international courts ».

Puis il ajoute : « De valeur non moins grande seront pour la formation du droit coutumier des nations les décisions de la Cour Permanente de Justice Internationale, comme organe

1. Cette tendance est surtout sensible dans le dernier quart du xix° siècle.

V, supra, p. 21, particulièrement, note 2, 2, Les fondements du droit des gens, p. 238.

de tant l’Etats. Sous ce rapport, la dispositions de l’article 59 du Statut de la Cour « la décision de la Cour n’est obligatoire que pour les parties en litige et dans le cas qui a été décidé » ne doit pas être mal comprise ». ;

Sur le rôle des tribunaux internationaux dans la formation du droit coutumier, nous avons également le précieux avis de M. de Visscher exprimé dans le cours qu’il a professé à l’Acadèmie de La Haye en 1925, il s'exprime ainsi:

« La jurisprudence des tribunaux internationaux a joué dans la formation du droit international un rôle considérable et qui s’est exercé dans une double direction. D’une part, la pratique déjà longue de l'arbitrage a donné naissance à un ensemble de règles de procédure qui constituent un véritable « droit coutumier arbitral ». D’autre part la jurisprudence arbitrale a contribué dans une mesure plus restreinte peut être, mais cependant réelle, à la formation de règles de fond ou de droit matériel ; les solutions consacrées par une série de décisions concordantes ont contribué à la consolidation du droit coutumier. Il va sans dire que cette contribution des juridictions internationales à la formation du droit est appelée à grandir grâce à l'institution de la Cour Permanente de Justice Internationale »1. |

Le Professeur de Visscher met ainsi en lumière le rôle des sentences internationales, tant dans la formation d’un droit procédural que dans l'établissement de règles coutumières internationales. Et dans la suite de son exposé, cet auteur précise bien que ces règles techniques ou constructives ne s'imposent pas en tant que décisions de jurisprudence, mais bien comme règles coutumières lorsqu'il résulte de décisions suffisamment nombreuses qu’elles ont reçu l’assentiment général des Etats. « À ce titre, ajoute-t-il, (la jurisprudence)