Série À, p

2. Arrêt du 12 juillet 1929, série À, p. 215. 3. Série À, p. 215.

la Cour doit avant tout rappeler que, selon sa jurisprudence constante, les travaux préparatoires ne sauraient être invoqués pour interpréter un texte qui est, en lui-même suffisamment clair »t,

Notons que l’article 59 du statut de la cour qui établit l’autorité de la chose jugée dans les termes suivants : «La décision de la Cour n’est obligatoire que pour les parties en litige et dans le cas qui a été décidé », n’est pas un obstacle à ce rôle, car, comme la Cour l’a déclaré dans son avis rendu le 6 avril 1935 à propos des Ecoles minoritaires en Albanie, ce texte tend « seulement à éviter que les principes juridiques admis par la Cour dans une affaire déterminée soient obligatoires pour d’autres Etats ou d’autres litiges?

I n’a donc pour effet que de déterminer l’autorité de la