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2. C'est également ce qui ressort de cette affirmation du juge Negulesco, exprimée dans son avis dissident publié à la suite de l’avis n° 14, relatif à lacompétence de la commission européenne du Danube que «les protestations roumai-

Nous avons vu plus haut que ces affirmations s'expliquent par l’adoption par la Cour des théories positivistes émises par Triepel et Anzilotti!. D’après ces auteurs, de même que les traités, les règles coutumières apparaissent comme de nature contractuelle, comme eux, elles procèdent d’accords, avec la seule différence qu’au lieu d’être exprès, l’accord est tacite. Le Professeur Basdevant, dans son cours professé à l’Académie de droit de La Haye? souligne comment cette thèse conduit à reconnaître à la volonté de l'Etat une importance considérable, et à anéantir à la fois le rôle des autres organes de l'Etat qui relèvent de l’ordre interne (lois, jugements nationaux, pratique administrative) comme des sentences des tribunaux internationaux et de la doctrine. Cette thèse explique l’attitude de la Cour que nous avons analysée.

Du reste il convient de remarquer qu’au sein même de la Cour, cette opinion n’est pas partagée par tous les juges.

C’est ainsi que pour le juge Altamira, on ne peut pas toujours accorder aux actes de gouvernement une valeur absolue. « Il faut reconnaître, dit-il, qu’il n’y a que deux cas de protestations produites par les gouvernements eux-mêmes ;, mais ne je vois pas la nécessité pour la question actuelle, que les gouvernements doivent toujours être l’organe pour l’expression d’une opinion juridique existant dans un pays. Le fait du petit nombre de ces protestations gouvernementales s'explique à mon avis assez bien. Il résulte d’une part de la eareté des empiètements qui se sont effectivement produits dans le domaine des juridictions, à en juger par les cas connus et utilisés par les parties. Il résulte surtout de la fréquence

nes et les décisions prises par la commission européenne pour reconnaître le bien fondé de la Roumanie excluent toute conscience juridique commune .., » Série A, p. 114 et suiv.).