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3. Exemples : France IGrande-Bretagne, 14 octobre 1903, art. 1er, Descamps et Renault, Recueil international des traités du xx° siècle, année 1903, p. 192;

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.Cependant, on est amené à constater que l’article 38 du statut de la Cour Permanente de Justice Internationale, qui énumère les sources du droit applicable par cette Cour, a

exercé une influence incontestable sur un certain nombre de documents arbitraux que nous allons relever.

Dans le but d'éviter toute confusion, le présent paragraphe sera donc divisé en deux parties suivant l'influence qu'aura subi le texte envisagé de la tous de la Cour Permanente de Justice Internationale.

A partir de 1920, nous trouvons donc dans la jurisprudence. des tribunaux arbitraux deux tendances opposées.

A. — Certains compromis d'arbitrage, continuant la tradition, restent muets sur la question du droit applicable, ou tout au moins ne l’indiquent qu’en termes extrêmement généraux.

C’est ainsi que le traité de conciliation et de règlement judiciaire signé le 20 septembre 1924 entre l’Italie et la Suisse ne fait aucune mention du droit applicable, ainsi que le traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage signé le 5 février 1927 entre la Belgique et la Suisse ?.

-Il en est de même de la convention conclue le 28 juillet 1926 entre les Etats-Unis et la République de Panama pour réclamations au sujet des pertes et dommages subis par leurs. citoyens respectifs. L’article 1€ de cet accord porte que les décisions seront rendues : « selon les principes du droit international, de la justice et de l’équité »5.

Tel encore le traité général d’arbitrage ‘inter-américain

France /Italie, 25 déc. 1903, id., p. 355 ; Autriche-Hongrie /Suisse, 3 déc. 1904, id., 1904, p. 100 ; France /Suisse, 14 déc. 1904, id.1904, p. 97 ; Suède /Suisse, 18 sept. 1907, id., 1907, p. 807 ; Italie /Mexique, 16 oct. 1907, id., 1907, p. 145 ; Etats-Unis /France, 10 févr. 1908, Traités généraux d'arbitrage publiés par le Bureau international de la Cour Permanente d’Arbitrage, I, p. 237. — V. Strupp, cours professé à l’Académie de Droit de La Haye, 1930, t. 3, p. 409 et suiv.