Série A, p

2 Id, PS4:

Nota. — Dansles travaux préparatoires des décisions de la C.P.J.I., la question de l'importance de l’attitude des Etats a été maintes fois abordée. Nous ne pouvons qu’en citer quelques exemples ici.

Arrêt n° 1, affaire de Wimbledon contre mémoire allemand: invocation de pourparlers à la conférence de Barcelone, C., p. 48, 49; discours de la Grande-Bre-tagne, p. 272 in fine.

Avis n° 4 : décrets de nationalité en Tunisie et au Maroc, C. p. 23 et 219.

Avis n° 6, colons allemands en Pologne consultations des professeurs Struycken C., p. 543 et Komarnicki, p. 726 ; discours allemands, p. 667.

Arrêt n° 7, intérêts allemands en Haute-Silésie, C., p..439.

Arrêt n° 9 : affaire du Lotus, mémoire français, p. 184, 199, p. 193 où le gouvernement français soutient que « les précédents tirés de la pratique des gouvernements dans leurs rapports mutuels ont plus de force dans la formation du droit international coutumier que ceux tirés des textes législatifs ». Contre-mémoire français, p. 270, 279. — Contre-mémoire turc, consultations des professeurs Diéna, p. 321 et suiv. et Fédozzi, p. 337 et 339 où l’auteur reprend l’idée du mémoire français reproduite ci-dessus. Discours français p. 34 : affirmation que « dans une instance internationale, les gouvernements ont à énoncer d’une façon précise sur l’objet en litige, ce qu’ils considèrent comme étant le droit. parce que tout en étant plaideurs, ils collaborent ici à l’œuvre de justice et que, par leur attitude par l’énoncé du point de vue qu'ils soutiennent, ils collaborent ainsi à la formation de la coutume internationale ». Voir encore, p. 78, discours ture, p. 122.

Arrêt n° 13, duplique polonaise, p. 477 C.

Arrêt n° 14, emprunts serbes en France mémoire français C, p. 308 et presque-

APPLICATION DE LA COUTUME 187 $ 2. — La jurisprudence des tribunaux internes.

La jurisprudence des tribunaux internes a perdu aujourd'hu une grande partie de sa valeur à titre de précédent servant à la formation de la coutume internationale. Cependant la jurisprudence des tribunaux de prises par exemple a été longtemps considérée comme de première importance. Il faut remarquer que ce rôle leur a été reconnu en des temps où les rapports entre Etats revêtait un caractère tout différend de celui qu’on leur reconnaît aujourd’hui. Les premiers recueils de droit des gens ont été formés coutumièrement par les tribunaux nationaux. Nous en avons cités quelques uns au cours de notre étude, tel le Consulat de la Mer 1, ou l’Ordonnance sur la Marine de 1681 2. Mais de nos jours, le droit international a mûri. Une grande activité diplomatique, de nombreuses décisions de tribunaux internationaux font concurrence aux décisions des tribunaux

dans les mêmes termes, arrêt n° 15, emprunts brésiliens en France, mémoire français, C, p. 184.

N° 41-1931, régime douanier entre l’Allemagne et l’Autriche, discours français.

N°42-1931 : trafic ferroviaire entre la Lithuanie et la Pologne, exposé lithuanien, C, p. 194 et suiv.

N° 44-1931, nationaux polonais à Dantzig, mémoire polonais C, p. 129.

No 52-1933 : administration du prince von Pless (exception préliminaire), mémoire polonais C, p. 135.

N° 62-1934, : affaire franco-hellénique des Phares, contre-mémoire français ; donne le pas à un acte de gouvernement sur une opinion doctrinale C, p. 169.

N° 63-1934 : affaire Oscar Chinn mémoire belge : les mesures prises par un Etat sous la pression d’une action diplomatique et peuvent avoir de force pour fixer les principes du droit des gens C, p. 109.,

N° 74, A.B : phosphates du Maroc. Exception préliminaire française : invocation de la pratique des Etats à propos de la règle de la nécessité de l’épuisement des recours internes avant toute action du gouvernement @e l’Etat des ressortissants prétendus spoliés, C., 209 et suiv. Observations et conclusions italiennes, p. 440 et suiv.

Pour la théorie de Visscher : Cours professé à l’Académie de droit de La Haye, en 1925, t. 1, p. 351 et suiv. et celui du professeur de Lapradelle sur la Justice internationale, Cours ae doctorat, 1932-1933, 18e leçon, p. 13 et suiv.

1. H. Wheaton, Histoire des progrès du droit des gens, t. 1, p. 69 et suiv.