I Chr. Rob

4. Fauchille et Basdevant, Jurisprudence brilannique en matière de prises maritimes, t. 1, p. 285.

5. A la suite du traité Jay, 19 nov. 1794, entre les Etats-Unis et la Grande- Bretagne, Lapradelle et Politis, t. 1, p. 56 et 69.

Ce principe avait été introduit par les cours des prises américaines, et n’avait rencontré aucune opposition de la part de la Grande-Bretagne. Ne peut-on dire alors que les Etats-Unis et la Grande-Bretagne ont manifesté un accord de volonté, l’une par la jurisprudence de ses tribunaux, l’autre par son inaction à ce propos!.

Parmi les arbitrages récents, on peut citer l'affaire de l’île Palmas dont la sentence a été rendue le 4 avril 1928 entre les Etats-Unis et les Pays-Bas. L’arbitre M. Max Huber, invoque plusieurs décisions de la Cour suprême des Etats-Unis établissant la nécessité d’un exercice continu et pacifique de certaines fonctions pour faire la preuve de la souveraineté territoriale ?.

En ce qui concerne la Cour Permanente de Justice Internationale, nous ne trouvons guère de renseignements précis que dans l’arrêt relatif à l’affaire du Lotus.

A de nombreuses reprises, on constate que la Cour ne méprise pas les enseignements des jurisprudences nationales. Au moment où elle examine le premier argument présenté par la France pour défendre à la Turquie d’exercer des poursuites contre le lieutenant Demons, c’est-à-dire le point de savoir si le droit international permet de poursuivre les délits commis à l’étranger par des étrangers en raison seulement de la nationalité de la victime, la Cour rejette cet argument, constate le manque de précédent sur ce point et ajoute :

« Par contre, il est constant que les tribunaux de beaucoup de pays, même de pays qui donnent à leur législation pénale un caractère strictement territorial interprètent la loi pénale