DES CRIMES. — DES AMENDES

Notre Coutume renferme fort peu de dispositions sur le droit pénal. Il faut dire d'ailleurs que cette matière était régie par les ordonnances r.oyales plutôt que par les usages féodaux et coutumiers. On y trouve cependant quelques dispositions curieuses sur ce sujet, qui, des ordonnances ou du droit canonique, étaient passées dans la Coutume (1).

Le coupable de lèse-majesté et l'hérétique sont punis de la confiscation de corps et de biens. Ces deux cas sont assimilés, l'hérésie étant considérée comme un crime de lèse-majesté divine (2). Notre Coutume ne reproduit pas toutefois les dispositions des Établissements de saint Louis qui obligeaient les excommuniés à se faire absoudre dans l'an et jour, à peine de saisie de leurs biens (3).

Le faux monnayeur, d'après la Coutume deTouraine, doit être traîné, bouilli et pendu en la maison où il a fabriqué sa fausse monnaie ; la maison est confisquée au profit du roi. Ce crime est de la compétence des juges royaux.

La femme coupable d'infanticide par malice et à son escient est arse et brûlée (4).

(1) Chapitre des crimes. — Voir aussi Coutume de Loudun, tit. XXXIX, art. 10-15.

(2) Celui qui est soupçonné de bougrerie (hérésie) doit être envoyé à l'évêque; si le fait est prouvé on le doit ardoir et ses meubles sont au baron. [Ètabliss., liv. I, ch. xc. — Beautemps-Beaupré, texte B, ch. xciv.)

(3) Ètabliss., liv, I, ch. cxxvn. — Beautemps-Beaupré, texte B, ch. cxxxiv.) - (4) D'après les Ètabliss., elle ne sera punie la première fois que d'une

Les crocheteurs et les larrons qui ont fait bris, c'està-dire commis un vol avec effraction doivent être pendus et étranglés (1).

Pour vol ou furt domestique de moins de vingt sols, sans effraction, le coupable en sera quitte la première fois pour être battu par les carrefours (2).

Tout condamné pour faux doit subir la peine du pilori avec amende arbitraire, et en outre la privation de son office, si le coupable est un notaire (3).

Le corps du suicidé doit être pendu et traîné ; si c'est une femme, elle sera enfouie après déclaration qu'elle s'est fait mourir à son escient.

Celui qui a battu gravement {pour battures énormes, dit le texte) le sergent royal dans l'exercice de ses fonctions, aura le poing coupé. La loi ne dit pas si l'on punissait les violences légères commises envers cet officier du roi (4). Cette disposition nous montre les

peine ecclésiastique; mais elle sera arse, en cas de récidive, parce que ce Seroit accoutumance. (Liv. I, eh. xxxix. — Beautemps-Beaupré, texte B, en. xxxiv.)

(1) Les Établiss. renferment des dispositions plus complètes que la Coutume de Touraine au sujet des différentes espèces de vols. D'après eux, le voleur de cheval ou jument doit être pendu; l'incendiaire de nuit, d'une maison, aura les yeux crevés ; le voleur de socs de charrue, robes, deniers ou autres menues choses, pour la première fois sera essorillé ; en récidive il aura le pied coupé, et la troisième fois sera pendu. Car on ne va pas du gros membre au petit, dit le texte, mais du petit au gros. {Etabliss., liv. I, ch. xxxii. — Beautemps-Beaupré, texte B, ch. xxvn.)

(2) Celui qui vole son seigneur, s'il est à son pain et à son vin, est pendable, car c'est une manière de trahison. Pour avoir droit de punir le vol domestique, il suffit d'avoir la voière en sa terre. (Établiss. ,liv. I, ch. xxxm. — Beautemps-Beaupré, texte B, ch. xxvm.)

(3) La Coutume de Touraine dit : Notaire ou autre pour crime de faux. Celle de Loudun, d'après Le Proust, dirait : Notaire et non antre; elle ajoute la peine de la mutilation : poing dexlre coupé. (Loudun, lit. XXXIX, art. 9.) Mais le texte du coutumier de Bichebourg dit : Notaire ou tout autre.

(4) Eu Anjou, l'homme coustumier qui porte la main sur son seigneur par mal respil perd le poing, à moins que le seigneur ne l'ait frappé le premier (Établiss. de saint Louis, liv. I, ch. clvi. — Beautemps-Beaupré,

progrès du pouvoir royal devenu assez fort pour protéger ses sergents contre les violences et surtout contre celles des seigneurs qui, souvent, les recevaient fort mal.

Une dernière disposition enfin nous montre le soin pris par l'autorité royale pour restreindre le plus possible les guerres privées. Quiconque a fait ajourner son adversaire pour lui donner trêve et sûreté et lui méfait avant la trêve donnée, doit être puni comme de trêve enfreinte, c'est-à-dire comme si la trêve était déjà convenue. Cette disposition, empruntée aux Établissements de saint Louis, se retrouve encore dans la Coutume de Loudun (1).

L'influence du droit canonique et celle du droit romain sont visibles dans ces différentes dispositions pénales. La punition de l'hérésie vient du droit ecclésiastique et du droit romain à la fois ; la répression de l'infanticide est due à l'influence de l'Église, protectrice de la vie de l'enfant si dédaignée au temps du paganisme romain et même germanique. La peine infligée au suicide vient aussi de l'influence des idées religieuses (2). L'importance attachée au crime de lèse-majesté atteste l'extension du pouvoir royal; il en est de même de la répres-

lexte B, ch. clxii. — L'homme coulumier qui bat le prévôt ou le sergent du seigneur qui porte les clefs de son hôtel, paie 60s d'amende à la justice et le dommage en outre {Élabliss., liv. I, ch. clvii. — Beaulemps-Beaupré, texte B, ch. clxiii).

(1) Loudun, tit. XXXIX, art. 3. — En Anjou, le coupable de trêve enfreinte est puni de la pendaison, parce que cette infraction est un grand cas de trahison. {Élabliss., liv. I, ch. xxxi. — Beautemps-Beaupré, texte B,ch. xxvi.)

— On en vint à punir de la même peine celui qui avait violé la trêve, lors même qu'il n'avait pas pris d'engagement et qu'elle avait été seulement ordonnée par la justice. {Elabliss., liv. I, ch. xli. — Beautemps-Beaupré, texte B, ch. xxxvi.)

(2) Notre Coutume ne parle pas des usuriers. — En Anjou, Maine et Poitou, leurs meubles à leur mort étaient saisis au profit du roi; mais cet usage n'était point admis en Touraine. {Compil. de usibus Andeg, ch. xxi.)

— D'après les Élabliss., les meubles de l'usurier sont confisqués par le baron. (Liv. 1, ch. xci.)

sion cruelle du faux monnayage. Les mutilations imposées au vol sont aussi d'origine royale. 11 est vrai qu'on les trouve déjà dans le* capitulaircs des rois francs, mais ces peines ne procédaient pas de l'ancien droit germanique dont la pénalité reposait tout entière sur le système des compositions.

Notre Coutume renferme enfin un long tarif d'amendes qu'il serait bien peu intéressant de détailler et dont je dirai seulement quelques mots (1).

On était puni d'une amende de 60s :

Pour battures simples (2); les blessures faites à la tête et au visage sont punies plus sévèrement que les autres;

Pour non paiement du droit d'aubenage au seigneur du fief, avant l'enlèvement du corps de l'aubain décédé ;

Pour dommages de bêtes faits aux taillis du seigneur, âgés de moins de trois ans et un mois.

La même peine frappait aussi le plaideur de mauvaise foi ou mal avisé, dans certains cas, par exemple, pour avoir nié son seing manuel, pour avoir nié, au préjudice du lignager, une acquisition, pour avoir intenté une demande judiciaire dont on s'est ensuite désisté; pour saisine brisée, etc. La procédure était hérissée d'épines de ce genre. 11 serait trop long d'énumérer ici toutes les amendes de pure procédure.

L'amende de 7* 6d frappait le roturier pour devoir non payé à jour à son seigneur ; dans le môme cas, celle inlligée au noble ou cà l'homme d'église n'était que de six sols (3). Certains manquements aux règles de la

(1) Admendes. — Voir aussi Coutume de Loudun, tit. XXXVII.

(2) D'après les anciens usages d'Anjou, on est puni de 60' d'amende pour coups portés à la lèle, et do 15* pour coups portés plus bas. (Ccmpil. de usibus Andeg., eh. xcvni.)

(3) En Anjou, l'homme eoustumier qui ne paie pas ses ceu9 et redevances au seigneur au jour dû est condamné à l'amende. (Élabliss., liv. I, eh.

procédure ne faisaient encourir aussi au contrevenant qu'une amende de 7S ou de 5S.

Les battures les moins graves étaient punies de cette même amende.

Le noble, pour saisine brisée en la cour de son seigneur dont il est homme de foi, est puni d'une amende arbitraire, et de la même peine pour avoir nié à tort son seing manuel ou son obligation. On voit par là que le noble est puni plus sévèrement que le roturier quand il se rend coupable en justice de quelque acte de mauvaise foi ou de rébellion contre les droits de son seigneur, auquel il est lié par la foi et l'hommage féodal. Dans le cas d'appleigement ou contr'appleigement frauduleux, le roturier est puni comme le noble d'une amende arbitraire.

On trouve donc encore quelques traces de l'influence féodale dans la législation criminelle du xve siècle. Cependant elles sont peu nombreuses et d'une importance secondaire. Dès cette époque, l'extension du pouvoir royal se manifeste sur ce point plus qu'en toute autre matière juridique. Les anciennes juridictions féodales n'avaient guère de règles précises en matière pénale et la répression des crimes me paraît avoir été à peu près arbitraire pendant les premiers siècles du moyen âge, jusqu'à l'époque où le pouvoir royal a pris la direction définitive de la société française.

clxix. — Beautemps-Beaupré, texte B, ch. clxxi.) — Il paie aussi 60s d'amende dans les cas suivants : s'il brise la saisine de son seigneur; s'il chasse en sa garenne ; s'il pêche en son élang ; s'il tient taverne avant la fermeture du ban ; s'il fait paître nuitamment bœufs, vaches ou chèvres au bois de son seigneur, bois âgé de moins de trois ans; s'il fait défaut à son seigneur ou à son prévôt. (Établiss., liv. I, ch. clviii, clix. — Beautemps- Beaupré, texte B, ch. clxiv, clxv.)