DE LA COMPÉTENCE DES JUGES ROYAUX

La compétence des juges seigneuriaux était plus ou moins étendue suivant la dignité du fief et celle de la justice attachée à ce fief; cette matière est réglée par le texte de la Coutume. Notre Stille s'occupe seulement de quelques cas spéciaux et des relations des juges royaux avec les justices seigneuriales.

Au bailliage de Touraine, la connaissance de tous

(1) M. Beautemps-Beaupré a publié deux Stilles de procédure angevins à peu près contemporains de notre Coutume de Touraine et du Stille qui l'accompagne. Le premier, intitulé les Usaiges et Couslumes du paù d'Anjou, est antérieur à la rédaction de la Coutume d'Anjou de l'an 1463 ; il renferme 109 articles. Le second, qui est ainsi désigné : les Usaiges et Stilles du pais d'Anjou, a été rédigé avec la Coutume d'Anjou de 1463; il renferme 160 articles. (Coutumes et Institutions de V Anjou et du Maine, t. ni, textes G et H.) — Ces Stilles angevins se rapprochent le plus souvent du Stille tourangeau pour le fond des dispositions et s'en écartent quelquefois cependant. Mais l'ordre des articles n'est pas le même; la rédaction est différente. Ce sont des documents indépendants et d'origine diverse, Lien que constatant des usages à peu près identiques. Il n'y a pas entre eux de filiation directe.

(2) Voir les Usaiges et Couslumes du pais d'Anjou (art. 1-3), et fes saiges et Stilles du païs d'Anjou (art. 3-5).

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contrats et obligations passés sous le sceau royal dudit pays de Touraine, appartient au bailli ou à ses lieutenants, sans renvoi aux sièges inférieurs (1). En langage moderne, les juges des sièges royaux sont seuls compétents pour connaître des contestations relatives aux contrais passés devant les notaires dcsdits sièges royaux. Il en est de même des matières de délits, d'appleigements et contr'appleigements ; la connaissance en appartient par prévention aux juges royaux seulement. Ils ne sont pas tenus de renvoyer les causes de cette nature aux juges inférieurs.

Toutefois, si un sujet s'oppose h l'exécution d'un jugement rendu par une cour sujette, la cour supérieure doit renvoyer la cause à la cour sujette et condamner l'opposant aux dépens, à moins qu'il ne soit exempt ou privilégié. Il en est de même de celui qui contr'appleige, en cas d'appleigement signifié en cour sujette (2). Le même principe existe encore de nos jours; la connaissance de l'exécution d'un jugement appartient en principe au juge qui a rendu le jugement. Mais ce principe souffre de nombreuses exceptions (3).

Le sujet poursuivi en cour souveraine pour une action soit réelle, soit personnelle, ne peut de lui-même requérir son renvoi devant lacourdu seigneur dontil est sujet. Mais le seigneur ou son procureur peut demander le renvoi à moins que le sujet n'ait fait défaut devant la cour suzeraine. Celui qui a accepté d'être garant d'autrui en cour suzeraine et qui a pris jour pour les causes du

(1) De renvoys et obéissances et comment len les peut faire et empescher.

(2) De renvoys et obéissances, etc. — Dans le cas de contr'appleigement, l'exception s'explique par la connexilé.

(3) C. proc, art. 472. — Les tribunaux d'exception, tels que les tribunaux de commerce, ne connaissent pas cependant de l'exécution de leurs jugements. (C. proc, art. 442.)

garantage, ne doit pas être renvoyé devant la cour inférieure (1).

On voit par ces règles de procédure que le pouvoir royal avait déjà fait de grands progrès au xve siècle et que la compétence des juges royaux tendait à absorber, au civil comme au criminel, les juridictions féodales ou seigneuriales.

(1) De renvoys et obéissances, etc.