CHAPITRE IV

DE LA PEREMPTION

D'après la législation actuelle, toute instance, encore qu'il n'y ait pas eu constitution d'avoué, est éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans. C'est ce qu'on nomme la péremption. Elle n'éteint pas l'action, elle emporte seulement extinction de la procédure; mais on ne peut plus dans aucun cas opposer aucun des actes de la procédure éteinte, ni s'en prévaloir (1).

La procédure du xve siècle admettait aussi l'extinction de l'instance pour cause d'interruption de procès, mais le délai était beaucoup plus court. D'après notre texte, si un demandeur cesse de poursuivre sa cause par an et par jour, son procès est interrompu et le plaideur doit déchoir de l'instance et évocation, déclaration d'abord faite. Autrement dit : la partie qui entend se prévaloir de l'interruption doit le déclarer préalablement à son adversaire (2). Il en est de même aujourd'hui ; la péremption n'a pas lieu de plein droit ; elle doit être demandée par requête d'avoué à avoué et peut être d'ailleurs couverte par les actes valables faits par l'une ou par l'autre partie avant la demande en péremption (3).

La principale différence est celle du délai d'interruption. Celui d'an et jour, terme de la saisine germanique qui se retrouve sous tant de formes dans l'ancien droit

(1) G. proc, art. 397, 401.

(2) D'interruption de procès.

(3J C. proc, art. 399, 400.

français, est certainement un reste des lois barbares. Dans l'intérêt des plaideurs et pour leur donner plus de garanties, ce terme a été plus tard allongé et porté à trois ans conformément au droit romain.

D'après notre Stille, quand les parties ont conclu à ouïr droit, il n'échoit plus d'interruption. Tel est l'effet de la litis contestatio, de ce contrat judiciaire produit par le posé de qualités. Les parties étant convenues des conditions du combat singulier qu'elles doivent se livrer devant la justice, elles ne peuvent plus se prévaloir de l'interruption de la procédure ; la cause est liée à tout jamais (1). Comme d'après la procédure du xve siècle, celui qui donnait une assignation n'était pas tenu d'expliquer sa demande, ni les moyens sur lesquels elle était fondée, il n'y avait que la contestation en cause qui pût interrompre la prescription. 11 en était de même de la péremption et par la même raison.

Enfin, en instance d'interruption de procès, pour obtenir gain de cause contre une partie défaillante on admet, d'après notre texte, autant de défauts qu'en la matière principale dont dépend l'instance en interruption (2) ; disposition nécessairement abandonnée par la procédure moderne qui n'admet plus qu'un seul défaut en toutes causes.

(1) D'interruption de procès.

(2) Idem.