DES DÉFAUTS ET JUGEMENTS PAR DÉFAUT

Faire défaut en terme de procédure, c'est ne pas comparaître en justice après avoir été assigné, ou refuser de conclure après avoir constitué avoué. D'après la législation actuelle, quand une partie n'a pas constitué avoué, ou si l'avoué constitué ne se présente pas au jour indiqué pour l'audience, le juge donne défaut contre la partie défaillante. Le défaut est prononcé à l'audience sur l'appel de la cause et les conclusions de la partie qui le requiert lui doivent être adjugées si elles se trouvent justes et bien vérifiées. Les juges peuvent, seulement afin de s'éclairer, faire remettre les pièces sur le bureau pour prononcer le jugement à l'audience suivante (2). Mais le jugement rendu par défaut n'est pas définitif; la partie jugée par défaut a le droit de faire opposition au jugement, suivant les distinctions et dans les délais établis par la loi. Le premier jugement peut être réformé sur opposition par les juges même qui l'ont rendu.

La loi ne permet de réassigner à nouveau une partie défaillante que dans un seul cas. Quand de deux ou plusieurs parties assignées l'une fait défaut et l'autre com-

(1) Comp. Usaiges et coustumes dupais d'Anjou, art. 17-39; — Usaiqcs et Stilles du pai's d'Anjou, art. 12 et suiv. — Voir aussi Elabliss., liv. 1, ch. cxxiii. — Beautemps-Beaupré, texte B, ch. cxxix.

(2) C. proc, art. 149, 150.

paraît, le tribunal joint le profit du défaut et le jugement de jonction doit être signifié à la partie défaillante par un huissier commis . La signification contient assignation au jour auquel la cause sera appelée à nouveau ; il est statué alors par un seul jugement qui n'est pas susceptible d'opposition (1). La partie qui a fait deux fois défaut est jugée définitivement. Lorsqu'il s'agit d'une contestation dirigée contre plusieurs co-intéressés, la loi a voulu éviter la diversité des jugements qui auraient pu se trouver contradictoires, tout en laissant à la partie défaillante la faculté de comparaître sur une seconde assignation. Mais dans aucun cas la loi moderne n'accorde le droit de faire plusieurs fois défaut, et d'éterniser les procès au moyen de défauts répétés.

Il n'en était pas de même sous le régime de l'ancienne procédure. Notre Stille accorde à la partie assignée le droit de faire plusieurs défauts ; on en requiert deux pour les actions privilégiées, trois au moins et quelquefois quatre pour les actions simples (2).

Le premier défaut est appelé défaut de jour simple. Le sergent compétent, qui a donné l'ajournement de défaut, est cru sur son simple témoignage pour les actions non privilégiées; mais en matière privilégiée, il lui faut l'attestation de deux recors.

Le second défaut est appelé défaut de terme o jugement; il doit être relaté par le sergent et recordé par deux témoins dignes de foi, à moins qu'il ne soit baillé et commandé par la cour ou connu en cour (3).

Le défaut de terme jugé, même en actions simples, et

(1) C. proc, art. 153- — Ce défaut se nomme défaut profll-joinl, en termes de pratique.

(2) De la manière de soy comparoir, etc.— Èlabliss., liv. I, ch. lxxi. — Beautemps-Beaupré, texte B, ch. lxxvi.

(3) Voir Établiss., etc,, liv, I, ch. lxxi

celui de jour simple, en actions privilégiées, doivent contenir et relater les conclusions des parties qui obtiennent ledit défaut. La partie comparante peut se rapporter, si bon lui semble, aux fins et conclusions par elle prises en ses principales écritures mises devant la cour.

Si le défendeur obtient Je défaut de terme jugé avant que le demandeur ait formulé sa demande, il peut conclure à fin d'absolution de toutes actions personnelles que le demandeur pourrait lui intenter. Mais si l'action du demandeur est exprimée par la qualité d'ajournement, par écrit ou par lettres du prince, le défendeur comparant doit seulement conclure à fin d'absolution de ladite action (1). D'après la législation actuelle, le défendeur qui a constitué avoué peut, sans avoir fourni de défenses, suivre l'audience par un seul acte et prendre défaut contre le .demandeur qui ne comparaît pas (2). Il n'y a plus lieu d'accorder au défendeur comparant contre le demandeur défaillant absolution de toutes actions personnelles, parce que l'objet de la demande doit toujours être précisé, avec l'exposé sommaire des moyens, par l'exploit introductif d'instance (3).

Le troisième défaut est nommé défaut de terme la cause tenant; il doit être baillé et recordé comme celui de terme jugé. Ce troisième défaut, lorsqu'il a été, ainsi que les deux premiers, dûment prouvé par recors, entraîne pour le défaillant la perte de son procès. Il est dès lors non-recevable au principal de la cause (4). Ce

(1) De la manière de soy comparoir, etc.

(2) C. proc, art. 154. C'est le défaut nommé, en termes de pratique, défaut-congé.

(3) C. proc., art. 61, g 3.

(4) De la manière de soy comparoir, etc.

droit accordé au plaideur de défaillir deux fois et de n'être jugé qu'au troisième défaut est un reste des vieux usages de la procédure germanique. Nous en trouverons plus loin un souvenir plus précis encore.

Il y a enfin un quatrième défaut appelé terme o intimation. La partie défaillante doit dans ce cas être informée qu'il sera procédé , elle présente ou absente, à l'adjudication des fins et conclusions de la partie comparante. Ce défaut doit être baillé et recordé comme le défaut de terme (1).

Les recors en terme de 'perdition de cause (c'est-àdire terme o jugement en matières privilégiées et terme la cause tenant en causes simples) doivent être ouïs par les juges de la Cour où les procès pendent, mais les recors de tous autres termes peuvent être ouïs par commission ad partes.

Le défaillant peut quereller et impugner les défauts et autres procédures, c'est-à-dire en contester la validité, en montrant qu'ils n'ont pas été dûment impétrés, consécutifs, ni venant par ordre. Il y aurait en effet une violation grave des garanties nécessaires au défaillant si l'on prononçait le second ou le troisième défaut avant que le premier ou le second n'eût été dûment constaté. Mais si l'ajourné n'a pas de motif valable pour contester la décision sur la contumace (pour impugner la contumace, dit notre texte), si les défauts sont trouvés bons et valables et dûment impétrés, gain de cause peut être requis et doit être adjugé par la Cour au profit de la partie qui a obtenu les défauts contre son adversaire.

La sentence ou adjudication donnée par contumace

(1) Les Usaiges et Couslumes du pats d'Anjou admettent aussi quatre défauts dénommés de la même manière, art. 17 et suiv. — Voir aussi Les Usaiges et Stilles, art. 12.

COUTCAIES. 9

doit être rendue d'après les conclusions prises lors du premier défaut [défaut de jour simple) s'il s'agit d'une matière privilégiée, ou lors du second défaut [défaut de terme o jugement) en action simple, en déclarant que la partie défaillante par contumace n'est plus recevable à poursuivre ou à défendre ladite cause. Le défaillant doit être condamné aux dépens et le comparant doit préalablement jurer qu'il croit avoir bonne cause, querelle ou défense.

Les incidents résultant d'un procès, comme matière d'interruption de procès ou de reprise, se règlent en ce qui concerne les défauts comme le procès principal. Si par exemple au principal procès il n'échoit que deux défauts, il n'en sera pas accordé davantage pour l'incident.

Le défaut ne peut être demandé que si les parties n'ont pas encore conclu en droit ; mais lorsqu'elles ont conclu en droit, que les sacs sont en ordre et en état de recevoir jugement, les parties ne sont plus tenues de comparaître et l'on ne peut plus donner défaut contre elles (1). 11 en est de même aujourd'hui; quand il y a eu qualités posées, c'est-à-dire quand les parties ont conclu, le jugement qui intervient, même sans plaidoiries et sans conclusions développées, est définitif et ne peut plus être attaqué par voie d'opposition.

Notre Stille s'occupe aussi des exoines. On entendait par exoine, en terme de vieille procédure, l'excuse légale pouvant dispenser la partie de comparaître en justice (2). Les seules exoines admises par notre texte sont la ma*

(1) De la manière de soy comparoir, etc.

(2) Voir Les Usaù/es cl Coustumes du paù d'Anjou, art. 40. — Ce document admet des cas d'excuses plus nombreux que le Stille de Touraino. — Voir aussi Les Usaiges cl Slillcs du pais d'Anjou, art. 22 et suiv.

laclie et la captivité chez l'ennemi (1). Vexonieur, c'està-dire celui qui propose l'excuse, doit applégier (fournir caution) s'il n'est pas parent de Yexonié pour lequel il se présente ; ce qui n'est pas exigé si l'excuse est proposée par la femme ou par les enfants de l'excusé. Tout exonieur doit affirmer par serment : t° qu'il est chargé par l'exonié de présenter l'excuse; 2° qu'il la croit vraie et sans fraude; il doit aussi payer un denier pour le serment. En matière civile nul n'est tenu de prouver autrement son exoine. C'est le contraire en matière criminelle ; au criminel Fexoine doit toujours être prouvée.

Lorsque l'excuse est admise elle emporte terme au profit de l'exonié, sauf en terme jugé en matière privilégiée et en terme la cause tenant en action simple, c'est-à-dire pour le défaut qui peut être accordé, deuxième ou troisième suivant les cas. On ne déchoit pas de ces termes par la première exoine, mais il faut faire ajourner l'exonié en pareil terme afin qu'il obéisse par luimême ou par procureur.

En ce qui concerne les dépens, le défaillant n'est pas tenu de payer ceux des défauts mal impétrés, mais seulement ceux des défauts bien obtenus. Les profits des défauts sont dépens préjudiciels et doivent être taxés avant de recevoir la partie défaillante à faire opposition au jugement de défaut, quand les conclusions tendent à la solution définitive du procès. Mais les dépens des défauts, faute de fournir garant ou exoine, sont joints au fond et sont taxés au prochain terme subséquent, .en ce qui concerne le défendeur. Si au contraire c'est le

(1) Les Èlabliss. admettent comme cas d'excuse la maladie du plaideur ou de ses proches, l'enterrement d'un proche parent. (Liv. I, ch. cxxiv. — Beautemps-Beaupré, texte B, ch. cxxx, cxxxr.)

demandeur en garantie qui fait défaut, il est tenu de payer le défaut avant la prise du garantage (1).

En résumé, il y a de nombreux rapports entre l'ancienne et la nouvelle procédure en matière de défauts et d'oppositions; mais il y a aussi des différences. La différence essentielle me paraît être celle-ci : la procédure du xve siècle admettait dans chaque cause plusieurs défauts, plus ou moins nombreux suivant la nature des causes; mais après l'obtention du dernier défaut, si la partie défaillante faisait opposition, le juge n'avait plus à examiner que la régularité des défauts prononcés. S'ils avaient été régulièrement donnés en la forme, l'opposition par cela seul était irrecevable ; le juge n'avait point à s'occuper du fond de l'affaire et donnait gain de cause à la partie qui avait obtenu défaut contre son adversaire. Le jugement devenait irréformable par voie d'opposition et la partie condamnée devait dès lors avoir recours à la voie de l'appel. Le dernier défaut était en perdition de cause, suivant l'expression énergique de notre vieux texte. La procédure actuelle, au contraire, sauf le cas du profit-joint, n'admet qu'un seul défaut contre lequel l'opposition puisse être admise. Si elle est recevable, c'est-à-dire régulière en la forme, et intentée dans les délais prescrits par la loi, le juge admet la partie opposante en son opposition, et bien que le jugement qui a prononcé le défaut soit régulier en la forme, ainsi que la procédure en vertu de laquelle il a été prononcé, le juge examine à nouveau le fond de l'affaire et peut réformer le premier jugement s'il y a lieu. 11 en est autrement pour le cas de défaut profit-joint; il y a alors lieu à réassigner, mais le jugement rendu après le réas-

(1) De la manière de soy comparoir, etc.

signer n'est pas susceptible d'opposition ; les choses se passent alors comme au temps de la vieille procédure (1). Dans aucun cas l'opposition ne peut être reçue contre un jugement qui aurait débouté d'une première opposition (2).

(i) Voir les articles du C. de procédure ci-dessus cités. (2) C. proc, art. 165.