DES ENQUÊTES

Notre Stille ne traite des enquêtes que d'une manière accessoire et sous la rubrique des délais de procédure. Cependant cette matière avait pris une grande extension depuis le xme siècle, et ce mode de preuve tendait de plus en plus, sous l'influence du droit canonique et des ordonnances royales, à se substituer au duel judiciaire, ancien procédé si regretté des hommes d'armes de l'époque féodale.

Voici les règles établies par notre document tourangeau en matière d'enquête. Trois délais successifs sont accordés aux parties plaidantes, tant au demandeur qu'au défendeur, pour opérer trois productions dont il doit être fait mention aux actes. Au quatrième délai l'enquête est tenue pour reçue. Chaque délai est d'assise en assise en matière réelle entre personnes de toutes conditions. Il en est de même en toutes autres actions, entre gens d'église ou entre nobles, s'il n'y a pas abréviation accordée. Toutefois lesdits délais doivent être donnés selon la nature et la qualité des causes (2).

Il n'y a qu'un seul délai pour bailler lettres, reproches de témoins et salvations et faire toutes autres procédures. On peut cependant obtenir un second délai et non plus, en payant dépens pour procès retardé. La

(1) Voir Usaiges el Couslumes du pais d'Anjou, art. 64 et suiv.

(2) Délays ordinaires.

taxation de ces dépens, qui se payent antè litis ingresswn, est à la discrétion du juge selon la nature des causes et la qualité des personnes.

On n'accorde aussi qu'un seul délai si les parties sont appointées par le juge à prouver leurs faits, contences et reproches, contredits et salvations baillés devant la cour. Les parties ne sont pas reçues à prouver les faits contenus en leurs reproches, contredits et salvations, par lettres, ni à produire pour elles à nouveau. Elles doivent les produire dans le délai de la production ordinaire pour bailler lettres et reproches.

En matière possessoire, si les parties sont appointées à fin de recréance à bailler lettres et faire examen de cinq ou six témoins, les parties pourront bailler, si bon leur semble, reproches de témoins, contredits et salvations.

Quand les parties ont été appointées à fin d'enquête, qu'elles ont baillé leurs écritures, lettres, contredits et salvations et ont été admises à faire la preuve contraictoire des faits contenus en leurs écritures, il ne leur est plus permis de reprendre les choses qu'elles ont une fois produites devant la cour ; elles ne peuvent plus bailler de nouveaux contredits, ni salvations contre les lettres déjà produites. Elles peuvent cependant produire de nouvelles lettres contre lesquelles la partie adverse baillera contredits et salvations, si bon lui semble (1).

Cette procédure assez compliquée a été simplifiée par l'ordonnance de 1667 et par notre code de procédure. Aujourd'hui les faits dont une partie demande à faire preuve sont articulés par un simple acte de conclusion, sans écritures ni requêtes ; ils sont également, par un

(1) Délays ordinaires.

simple acte, déniés ou reconnus dans les trois jours. Les reproches sont proposés par la partie ou par son avoué avant la déposition du témoin ; ils doivent être circonstanciés et pertinents et non exprimés en termes vagues et généraux. Aucun reproche ne peut être proposé après la déposition, s'il n'est justifié par écrit. Il est statué sommairement sur les reproches; cependant si le fond de la cause est en état, il peut être prononcé sur le tout par un seul jugement. Si les reproches proposés ne sont pas justifiés par écrit, la partie est tenue d'en fournir la preuve (1). L'enquête est respectivement parachevée dans la huitaine de l'audition des premiers témoins à peine de nullité, si le jugement qui l'a ordonnée n'a fixé un plus long délai. Le tribunal peut toutefois accorder une prorogation de délai sur la demande de l'une des parties (2).

Notre texte du xve siècle s'occupe d'une sorte d'enquête qu'il appelle enquête à mémoire perpétuel, et que l'on nomme aussi enquête et examen à futur. On admettait jadis une partie intéressée à faire la preuve d'un fait avant même qu'il y eût un procès engagé, et en vue d'une contestation seulement possible. Lorsqu'il a été fait une enquête à mémoire perpétuel, pour quelqu'une des parties, elle peut s'en aider à fin de recréance. Si l'on a interrogé lors de cette enquête à futur des lémoins qui se trouvent être décédés ou absents au moment du procès, la partie sera tenue de les nommer et pourra produire leur témoignage (3).

L'enquête à mémoire perpétuel, tant en matière pos-

(1) C. proc. civ., art. 232 et suiv.

(2) Idem, art. 278, 279.

(3) Delays ordinaires. — Voir aussi : Usaiges et Stilles du pais d'Anjou, art. 141.

sessoire qu'en matière pétitoiredoit être produite avec les enquêtes principales faites après la contestation en cause. La partie contre laquelle on produit une enquête de ce genre peut lui opposer, si bon lui semble, des reproches et nullités comme pour l'enquête principale (1). L'ordonnance de 1667 a aboli l'enquête a" examen à futur, à cause des abus auxquels elle donnait lieu et des dangers qu'elle présentait. Elle avait surtout le grand inconvénient de n'être pas contradictoire et d'être faite par une partie sans qu'une autre partie fut appelée à opposer la contr'enquête. La législation actuelle n'admet en aucune façon les enquêtes à futur et ne permet la preuve que de faits contestés dans un procès entamé, suivant toutes les formes de la procédure.

(1) Delays ordinaires.