DE LA GARANTIE

On entend par garantie l'obligation où se trouve quelqu'un, soit en vertu de la loi, soit en vertu d'une convention, de répondre de l'éviction d'une chose ou d'acquitter quelqu'un d'une dette. En matière de procédure le garant est tenu de se présenter en justice à la demande du garanti. La garantie est dite formelle quand le garant est obligé de prendre le fait et cause de celui qui est poursuivi et de répondre pour lui en justice ; la garantie simple est celle par laquelle le garant est tenu seulement d'acquitter le garanti de la dette, mais sans être obligé de prendre en justice son lieu et place (1).

Notre procédure moderne admet encore la distinction du garant simple et du garant formel. En garantie formelle, pour les matières réelles ou hypothécaires le garanti doit être mis hors de cause, s'il le requiert avant le premier jugement, et le garant répond seul à l'action du demandeur. Le garanti, quoique mis hors de cause, peut y assister pour la conservation de ses droits, et le demandeur originaire peut demander qu'il y reste pour la conservation des siens. En garantie simple le garant peut seulement intervenir, sans prendre le fait et cause du garanti (2). Dans tous les cas un délai est accordé au défendeur originaire pour appeler son garant en cause (3).

(1) Dict. de droit et de pratique; Vis Garant et Garantie.

(2) C. proc. civ., art. 182-183,

(3) Idem. art. 32, 175-176.

Notre Stille consacre un chapitre à la matière souvent difficile de la garantie. D'après notre texte, en matière d'actions réelles et d'arrérages de rentes, d*aveux et contr'aveux, le défendeur peut sommer son garant et tirer à 'jurant forme, c'est-à-dire appeler son garant en cause, avant la titis contestatio; mais s'il est poursuivi pour son fait, promesse ou obligation , Ou pourdélit, injure ou excès, dans ces divers cas il doit se défendre de soi et non par garant. Après le délai de sommation de garant pris par le défendeur, et si la matière y est disposée, il lui est loisible d'appeler en cause son garant formel ou de se défendre de luimême si bon lui semble. Mais dès que le défendeur a appelé en cause son garant formel, il n'est plus reçu à se défendre par lui-même, à moins d'en être relevé par le prince (1).

Celui qui prétend avoir un garant et qui ne le fournit pas peut faire quatre fois défaut en action réelle et pétitoire, et deux fois seulement en autres matières privilégiées. Ces défauts jugés, il ne peut plus appeler de garant.

Quand celui qui est appelé en garantie formelle répond en jugement qu'il ne prendra point le garantage, le demandeur en garantie ne peut plus obtenir de délai pour fournir un autre garant.

Le garant peut appeler lui-même un sous-garant pour prendre en son lieu son fait et cause. D'après notre texte on peut avoir jusqu'à sept garants successifs. Si le dernier garant desrkiet de la cause (2), la sentence sera

(1) Matière de garan et en quelz cas on peut avoir sommation de garant et tirer à garant forme. — Comparer Etablissements de saint Louis, I, cxxn ; Beaulemps-Beaupré ; texte B. ch. cxxvn, cxxvm.

(2) Ou eDtendait par déchoir de l'appel, le cas de l'appelant qui laisse prendre défaut congé contre lui par L'intimé {Dict. de droit, etc., v" Déchu de l'appel).

donnée pour le principal contre le premier appelé qui a fait demande en garantie, lui présent ou absent, et sans l'appeler. Le dernier garant sera condamné à tous les dépens.

Quand un demandeur, appleigeur ou complaignant est appelé en garantie par qui de droit, si le garant deschiet de la cause (laisse prendre défaut contre lui), la sentence sera donnée tant pour le principal que pour les dépens contre le garant et non contre le demandeur, appleigeur ou complaignant (1).

Lorsque le défendeur a fait défaut, la cause tenant, et que ce défaut a été dûment baillé et recordé, c'est-àdire constaté judiciairement et par témoins, il n'est plus tenu à fournir garant (2). Si le défendeur répond qu'il se gardera de mesprendre, ou autres paroles semblables, le demandeur doit prendre défaut contre lui faute d'avoir fourni garant.

En cas de nouvelleté, le demandeur peut avoir garant formel, quand il soutient avoir droit d autrui depuis an et jour (3) ; ce qui veut dire qu'ayant la possession annale et la tenant d'autrui, il peut obliger son vendeur ou donateur à venir prendre en justice son lieu et place et à le défendre contre les tiers qui pourraient prétendre à la propriété du même lieu (4). Le fait seul d'avoir la possession annale lui permettait de repousser l'action en éviction au possessoire ; mais en appelant un garant et en le mettant en son lieu et place, il se trouve à l'abri de toute éviction possible et de toute condamnation aux frais.

(1) Matière, de garant, etc. (?.) Comp. C. civ., art. 1640.

(3) Matière de garant, etc.

(4) Comp. C. civ., art. 1626 et suiv.