DE L APPEL

Le Stillc de Touraine ne nous donne que peu de renseignements relatifs à l'appel, et pose seulement quelques règles générales.

On doit appeler de suite {illico) de la sentence rendue ; autrement l'appellation ne serait pas recevable (1). Les ordonnances royales, suivies en cela par le Code de procédure, accordent au contraire un délai de trois mois pour faire appel. L'appelant d'une décision de cour sujette doit faire ajourner le seigneur ou son officier qui a rendu la sentence et intimer aux prochaines assises de la cour suzeraine la partie au profit de laquelle a été donné l'appointement.

L'appel fait contre le sergent se peut releveraux assises de la justice de laquelle il dépend ; et si cette juridiction ne tient pas d'assises, à celle du seigneur suzerain. L'appelant demeure exempt de la justice contre la sentence de laquelle il appelle jusqu'à la décision de la cour suzeraine sur cet appel. Autrement dit, l'appel est suspensif et la sentence de la cour sujette ne peut être exécutée tant qu'il n'est pas intervenu de décision souveraine (2).

(1) Même disposition dans les anciennes Coutumes d'Anjou (Ètabliss., I. lxxxv. — Beautemps Beaupré, texte B, ch. lxxxix).

(2) Appel. — Comp. Usaiges et Conslumes du pats d'Anjou, art. 9G et suiv. — Le Stillc angevin exige également que l'appel soit immédiat ; il veut même qu'il soit proposé avant que le juge se soit levé de son siège.

Il faut laisser un délai de huit jours entiers entre l'appel et la tenue de l'assise. Quand il y a moins de huit jours, l'appelant peut relever son appel pour l'assise suivante devant la même cour souveraine.

Le seigneur, le juge et le sergent ajournés en cas d'appel doivent comparaître devant la cour supérieure. Si la partie qui a eu gain de cause en première instance, l'intimé, acquiesce à l'appel (s'en hert au procès), le seigneur, juge ou sergent qui a rendu la sentence ou fait l'exploit attaqué, doit être mis hors de cause. Si au contraire, l'intimé n'acquiesce pas à l'appel (ne s'en hert), la sentence reste sans effet contre l'appelant, et le seigneur, juge ou sergent peut défendre le jugement ou l'exploit.

On voit qu'à cette époque l'appel était encore une sorte de prise à partie contre le juge qui avait rendu la sentence, ou contre le sergent qui avait fait acte de son ministère.

L'appel était porté au suzerain féodal du seigneur dont le juge avait rendu la première sentence, et de là à la justice royale. Le roi étant le suzerain de tous les seigneurs justiciers, toutes les justices féodales relevaient directement ou indirectemement de la sienne; de degré en degré, toutes les appellations devaient, en fin de compte, remonter jusqu'à la justice royale qui tenait le sommet de l'échelle de la hiérarchie féodale.

Les ordonnances royales conservèrent l'obligation d'interjeter l'appel gradatim à toutes les juridictions, de vassal à suzerain, jusqu'à la juridiction souveraine, mais elles défendirent de prendre le juge à partie à moins de motifs graves et légaux, et créèrent pour ce cas particulier une procédure spéciale (1). Aujourd'hui il n'y a

(1) Dict. de droit et de pratique ; v° Appel

plus que deux degrés de juridiction, et jamais plus d'un appel par sentence. La procédure en cas de prise à partie est complètement distincte de la procédure d'appel et ne peut être intentée que dans les cas prévus par la loi (1).

L'appelant, d'après notre texte, peut se désister de l'appel interjeté contre la sentence d'une cour sujette, ou contre un exploit de sergent dans la huitaine, en payant l'amende de la basse justice. On peut se désister de Tappel d'une sentence du juge royal, en payant une amende de 60 sous. Le désistement doit être signifié à la partie adverse dans la quinzaine (2).

(1) C. proc.,art. 305 et suiv.

(2) Appel.