DU CLAIN' DE POURSUITE

On appelait clameur dans l'ancien droit une protestation, plainte ou demande adressée au prince ou à la justice supérieure contre les violations de droit commises par les juridictions inférieures. 11 y avait en Normandie la clameur de haro.

Le Stille de ïouraine reconnaît trois cas dans lesquels on se peut clamer : 1° en principale demande; — 2° pour tort fait et droit dénié;— 3° pour demande torçonnière.

Quand un défendeur est ajourné devant un juge séculier qui n'est pas juge légitime de l'action que l'on intente contre lui, il se peut clamer de poursuite en principale demande par devant le juge suzerain qui est juge commun de lui et de celui qui l'avait fait ajourner devant un juge incompétent. Dans ce cas la partie défenderesse fait ajourner le demandeur devant le juge supérieur, et le clain doit être signifié au juge laïque contre lequel on se clame (1).

Les choses se passaient à peu près de même, lorsqu'un défendeur était poursuivi devant le juge ecclésiastique pour une action qui n'était pas de la compétence de ce juge. L'appelé peut alors se clamer de poursuite devant le juge royal auquel appartient régulièrement la connaissance de la cause. La partie adverse doit être simplement ajournée sans dommages (2).

(1) Clain de pour suy le.

(2) Clain de court d'êijlise.

Cette procédure en clain de poursuite correspond donc à ce que nous appelons aujourd'hui le déclinatoire pour incompétence. D'après la procédure actuelle, la partie assignée devant un juge qu'elle croit incompétent, doit simplement demander son renvoi devant le juge compétent. Cette demande doit être présentée in limine litis, préalablement à toutes autres exceptions ou défenses. Le ministère public doit toujours être entendu (1). Si le tribunal ne fait pas droit au déclinatoire, la partie a pour elle la voie de l'appel et le recours en cassation.

Nous avons aussi, en cas de conflit entre deux juridictions de l'ordre judiciaire, la procédure en règlement de juges qui offre quelque rapport avec le clain de poursuite. Les conflits entre les tribunaux sont réglés par le juge supérieur qui est juge commun des deux juridictions entre lesquelles il y a conflit (2).

Passons au second cas de clain prévu par notre texte. Pour tort fait et droit dénié hors jugement, l'on se peut clamer comme pour refus fait par le seigneur de délivrer les biens de son sujet. L'ajournement se doit bailler au seigneur ou au juge et à la partie adverse. Le sujet peut même saisir, en fournissant pleige de faire preuve de son droit. Le sujet demandeur en clain de poursuite doit faire bailler son ajournement dans la huitaine qui suit le tort fait et le droit dénié, tant à la partie qu'au juge suzerain, qui doit tenir l'assise où sera jugé ledit clain. S'il n'y a pas un délai de huit jours entre l'ajournement en clain de poursuite et l'assise, on peut bailler l'ajournement pour la seconde assise devant le même juge suzerain.

(1) C. proc, art. 168-169, et 83, g 3.

(2) C. pr., art. 363. — Les conflits entre les tribunaux civils et les préfets ou les conseils de préfecture sont jugés par le tribunal des conflits. Rien de semblable n'existait au xv siècle.

La législation postérieure donna à la partie victime d'un déni de justice le droit d'appeler devant le juge supérieur, et en outre celui de prendre à partie le juge coupable de déni de justice (1). 11 en est de même aujourd'hui; la loi qualifie déni de justice le refus par les juges de répondre les requêtes et la négligence apportée à juger les affaires en état et en tour d'être jugées (2).

Le troisième cas donnant lieu au clain de poursuite est celui de demande torçonnière. Si le seigneur ou son procureur tient en cause son sujet pour le domaine dudit sujet, demande le fief de son vassal ou réclame une charge ou rente nouvelle non due par le vassal ou sujet, celui-ci se peut clamer de poursuite en demande torçonnière devant la cour suzeraine dont relève le seigneur.

Le demandeur en clain de poursuite pour tort fait et droit dénié est exempt de la justice du seigneur contre laquelle il s'est clamé jusqu'à ce quela poursuite declain ait reçu sa solution. Le demandeur en clain de poursuite en principale demande et en demande torçonnière n'est exempt de la justice de son seigneur qu'en la cause seulement pour laquelle il s'est clamé (3). On voit que les vassaux et sujets n'étaient pas absolument abandonnés à l'arbitraire des justices féodales. Ils avaient la voie de l'appel et celle du clain de poursuite qui étaient des garanties sérieuses contre l'ignorance et la mauvaise volonté des juridictions inférieures (4). Il pouvait

(1) Dict. de droit et de pratique, vis déni de justice et déni de renvoi ou d'incompétence.

(2) C. proc, art. 505, g 4, 506 et suiv.

(3) Nous avons aujourd'hui le renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime. Ce renvoi est prononcé par la Cour de cassation (Décret du 27 nov. 1790 ; art. 2).

(4) L'ignorance des juges seigneuriaux était grande, si l'on en croit ce que ditLoiseau, dans sou Discours de l'abus des justices de villages. Cependant on rencontre souvent dans les actes des juges seigneuriaux licen-

empêcher le seigneur de juger dans sa propre cause. Que n'en est-il de même aujourd'hui dans les procès qui intéressent l'État ?

En ce qui concerne la contumace on accordait quatre défauts en clain de demande principale et en clain de demande torçonnière, et deux seulement pour clain en tort fait et droit dénié.

Pour choite de querelle en clain de poursuite dans les trois cas devant le juge ecclésiastique, il y avait GO s8 d'amende, et pour clain en principale demande du juge laïc sur les gens d'église et sur les nobles 5 s8 d'amende et sur les roturiers, 7" 6d (1).

11 n'y a pas lieu à clain de poursuite pour appointements judiciaires interlocutoires ou définitifs donnés en jugement; l'appel est dans ce cas la seule voie de recours permise par l'ancien droit (2).

ciés en droit et reçus avocats. L'ordonnance de mars 1693 les soumit à l'examen des juges royaux.

(1) Clain depoursuyle et Clain de côarl d'église.

(2) Clain de poursuytc. — il y avait aussi sous l'ancien droit, comme aujourd'hui, une amende d'appel.