CLAIN DE COURT DÉGLISE

Si par deuant iuge ecclésiastique aucun est traicté en action de laquelle le iuge ecclésiastique nest iuge compectent le convenu se peut clamer de poursuyte par deuant le iuge royal auquel lacougnoissance de la cause appartient pour laquelle estait traicté par deuant le dit iuge ecclésiastique en daim de principal demande et doit estre aiourné la partie tant seulement et nen porte point de tort fait.

Pour tort fait et droit denyé hors iugement len peut se clamer comme por reffus fait par le seigneur de deliurer les biens de son subgect saisir en sa main en luy baillant piège de luy subgect de fournir à droit et autres pareilz cas et se doit bailler le dit adiournement au seigneur ou iuge et à partie.

Dapointemens iudiciaires interlocutoires ou diffmitifs donnés en iugement on ne se peut clamer, mais doit len appeller.

Si le seigneur ou son procureur tient en cause son subgect pour le demaine dicelluy subject ou demande le fief de son vassal, rente ou charge nouuellc indeue sur iceulx, le subgect ou vassal se peut clamer de poursuite en demande torconnière en la court suzeraine de son seigneur.

Le demandeur en clain de poursuite en tort fait et droit denyé est exempt de la iustice du seigneur duquel sest clamé iusques ad ce qu'il soit discuté du clain et le demandeur en clain de poursuyte en principal demande et demande torconnière est seulement exempt en la cause par laquelle s'est clamé.

Pour choitc de querelle en clain de tort fait et droit denyé et demande torconnière et clain en principal demande de iuge ecclésiastique y a amende de lxsouIz etpar clain en principal demande du iuge lay sur les gens d'église et nobles vsoulz, et sur les coustumes(sz'c) sept soulz six deniers.

Pour obtenir sentence diffinitive par contumace en clain de principal demande et de demande torconnière est requis quatre deffaulx et en clain en tort fait et droit denyé deux deffaux.

Huit iours après tort fait et droit denyé au subget hors iugement icely subget se peut faire clamer et doit faire bailler ladiournement en clain de poursuite à la partie et au iuge de la dite lassis'e du iuge suzerain qui tiendra après le dit clain, et si entre le dit clain et lassise du suzerain na huit iours, len peut bailler le dit adiournement en clain de porsuite à la segonde assize du iuge suzerain.

AUEUX ET CONTRAUEUZ

Adueu a lieu en meuble seulement.

Matière daueu deuement applégé est privillégiée adeo que la chose sus quoy est fait adueu doit estre incontinent séquestrée et mise en main de iustice.

Adueu doit estre fait par deuant le iuge ou sergent en la iuridiction duquel est la chose que len veult aduouer.

Celuy qui na que basse iustice ne peut congnoistre de cas daueu et contraueu.

Adueu na lieu sinon contre celuy qui a la possession et detencion de la chose que len prétend.

Celuy qui a fait adueu sur aucunne chose est tenu en faisant son dit aueu bailler plege et pareillement le contre aduoueur en son contraueu.

Aucun nest tenu de bailler son adueu et aussi son contraueu par escript, et soufist le faire de viue voix.

Aucun ne peut faire aueu sinon qu'il prétende la chose demandée à luy appartenir.

Celui qui se contraduoue peut auoir sommacion de garant et garant forme.

Tout aduoueur qui obtient en cause n'est tenu restituer les deniers que sa partie aduerse en a payés, posé que la chose ayt esté achatée en plaine foire ou marché.

DOFFRE, CONSIGNACION ET DÉPOSICION "

Offres de deniers ou d'autres choses qui se peuuent légièrement porter que on veult rendre ou payer à au-

truy se doit faire au deseouuert à qui il appartient par deuant iuge compétent, ou sergent ou deux notaires ou ung notaire et deux tesmoings ou par deuant deux tesmoings en deffaut de notaire, et ne soufist faire offre de parole seullement.

Après offre deuement faite à deseouuert par la manière que dit est par le vendeur de rente ou dautre chose immeuble à l'achateur auecques retencion de grâce que encores dure ses hoirs ou ayans cause et refus fait par lachateur ses hoirs ou ayans cause, le vendeur peut et doit consigner par deuant iuge compétent ou sergent du lieu les deniers ou autres choses offertes et refusées qui seront depposées en main soluable par autorité de iustice.

Et par telle offre faicte à deseouuert et après le reffus à la consignacion et depposicion faites par la manière que dit est. Des lors le vendeur gaigne les arreraiges de la rente qui escherront après et les fruis de la chose immeuble ainsi vendue à grâce de la pouoir auoir.

Et pareillement le seigneur de fief dedans huit jours après que lacquéreur luy a montré et exhibé ses contracta ou aux gens de sa iustice, procureur ou receueur, ayant puissance de reccuoyr, et qu'il a déclaré qu'il veult prendre par puissance de fief la déclaracion baillée par l'acquéreur de pur principal fort et loyaulx cousts et mises. Si l'acquéreur refuse de prendre ses deniers à luy ofifers a deseouuert dedens temps de consignacion et déposicion d'icculx faictes de par le dit seigneur de fief. En ce faisant des lors le dit seigneur gaigne les fruiz et arreraiges.

En vendicion faite à grâce de rauoir soufist que le vendeur offre à deseouuert et mettre en depost le sort principal et coustz de lettres et autres choses selon la

conuencion conten ou coatract en offrant et protestant de parfaire et supploier en ce quil deura à lesgart de iustice.

DE DENUNCIEMENT

Celuy contre qui on a formé denunciement criminel assauoir est pour cas dont pugnicion corporelle ou publique peut estre infligée doit estre incarcéré en baillant plege soufisant par le denuncieur et ne doit estre déliuré desdites prisons par autre que par le iuge pour quelconque offre de plege quil face.

Et pour délit priué comme por légières bateures ou autres simples maléfices ou il na que amande civille le denuncié ne doit estre incarcéré, en baillant plege sufitz de fournir et obéir à droit.

Mais, si par auant loffre de plege ledit denuncié auoit esté emprisonné le sergent le pourra néantmoins eslargir desdites prisons o pièges tel que dessus, pourueu qu'il ny ait présence de iuge, en luy assignant iour par deuant le iuge pour procéder au dit denunciement et de tout ce bailler relacion par escript, par laquelle sera faicte mencion de la cause pour laquelle ledit denunciement a esté formé. Et ad ce que ladite cause ne puisse estre muée ne changée ou préjudice dudit denuncié, ledit sergent prendra deux records à la réception dudit denuncié pour estre oys sur ce, si besoing en est.

ADUOIIERIE

Quant aucun sapplege ou se complaint à rencontre daucuns exployleurs pour les exploitz par eux fais en

ung héritaige ou autre chose immobiliaire celui ou nom et à la requeste duquel ilz ont fait lesdis exploiz se peut contrapléger ou opposer en pregnant l'aduouerie desditz exploiteurs présens ou absens en iugement ou par deuant le sergent qui seroit exécuteur desdits applégement ou complainte.

Et si telz exploiteurs estoient adiournés à la requeste dudit applégeur ou complaignant pour le voyr plus à plain et iuridiciairement maintenir et garder, puisquilz ne se sont contrapplégés ou opposés, il nest point de nécessité de eulx comparoir en iugement si bon ne leur semble, mais les peut celuy ou nom duquel ilz ont fais lesditz exploitz en soi contrapplégeant en iugement les prendre en aduouerie en leur absence, et payera pour chacun deulx un merc (sic) au greffier de la court.

Et pareillement peut ung seigneur chastellain ou autre ayant iustice prendre ses officiers de sa dite iustice et autres exploiteurs auecques eulx en aduouerie en iugement etiam en leur présence ou absence s'ils nestoient conuenus encasdexcès ou attemptasouquel cas il seroicnt tenus de respondre de leur fait.

MATIÈRE DE GARANTS ET EN QUELZ CAS ON PEUT AUOIR SOMMACION DE GARANT ET TIRER A GARANT FORME

En actions réaies et darréraiges de rentes et aussi d'aueu et contre adueu le deftendeur peut auoir sommacion de garant et tirer à garant forme (formel) auant la contestacion de la cause, sinon quil soit suyuideson fait promesse et obligacion ou en cas de délit iniure ou excès ouquel cas il se deffend de soy et non par garant.

Et combien que sommacion de garant soit préparatif à garant forme toutesuoys après le délay de sommacion

de garant piïns par ledit deffendeur ou la matière y est disposée illuyloist de tirer à garant forme ou de soy deffendre de luy si bon luy semble.

Si ledit défendeur à la deffense de sa cause a uneffois tiré à garant forme il nest plus receu a soy deffendre de luy sinon quil en fustreleué par le prince.

En cas de nouuelleté le demandeur na sommation mais peut auuoir garant forme quand il maintient auoir droit dautruy puys an et iour et non en autres matières.

Celui qui tire à garant fourme posé qu'il obéisse de soy toutesuoyez sil ne fournist de son garant peut estre contumace assauoir est en action réale et petitoyre par quatre deiïaulx ainsi que touché est cy-deuant ou cbappitre des deffaulx.

Quant celluy qui est tiré à garant forme respond formellement en iugement qu'il ne prendra point le garantaige, en celuy cas à celuy qui le tire à garant ne sera plus donné delay d'en fornir.

Mais quand il respond qu'il se gardera de mesprendre ou autres parolles semblables le demandeur doit contumacer ledit deffendeur qui aura tiré à garant pour deffaulx de fournir de son garant.

On peut auoir garans iusques à sept et si le derrier garant déchiet de la cause, la sentence sera donnée por le principal contre le premier appelé qui a tiré à garant luy présent ou absent et sans lappeler, et pour tous les despens contre ledit derrier garant.

Après que aucun sest deffailly de soy de ior o iugement la cause tenant deuement baillé et recordé il n'est plus receu de fournir de garant.

Quant aucun demandeur, applégeur ou complaignant est prins en garantaige par celui dont il a le droit, si ledit garant deschiet, la sentence sera donnée tant pour

le principal que pour les clespens à rencontre dudit garant et non contre lesditz demandeur et applégeursou compleignant.

DELAYS ORDINAIRES

Des delays ordinaires qui se donnent en cause les uns se donnent auant la cause contestée comme coppie et iour à délibérer, demande enquerre, attente de héritier, monstrée, sommacion de garant et à garant forme.

Les aultres delays se donnent après la dite cause contestée comme de bailler escriptures, de les accorder, de faire les enquestes des parties, de bailler lettres, reprouches de tesmoings contredits et saluacionsde fournir des enquestes et de les auoir et tenir pour publications et de les rapporter deuers la cour et de faire in uentorier les sacs pour oyr droit en icellc cause.

Les aultres delays se donnent auant et après la contestacion de la cause assauoir est le délay dapensement (sic) et attente de conseil.

Premièrement est à toucher desdélayz ordinaires qui se peuvent prendre auant la cause contestée. Et primo du délay de coppie et iour à délibérer qui se donne au déffendeur quant le demandeur introduit sa cause par vertu de lettres royaulx contenent le cas et libellé <l*icelluy demandeur excepté en deux cas lung quant ce sont lettres royaulx de complainte, lautre quand il y a eu contumacion en cause ou demande enquerre.

Le dit delay de demande enquerre se donne aussi au procureur du dit défendeur pour venir respondre par son enqueste à la demande proposée par le demandeur ou il ny a aucunes lettres contenant la dite demande comme dessus est dit. Et aussi peut le dit procureur

demander délay de soy enquerre des deffaulx dont son maistre est accusé, si ledit procureur restoit tenu pour adiourné en iugement après le dit deffault ou deffaulx exepté es matières d'applégement et contrapplégement, dappel a diffinitiua, doposicion faite aux criées etsubhastacions daucunes choses ou héritaiges par auctorité de iustice. Et aussi quant il y a eu continuacion en cause esquels cas le dit procureur diceluy deffendeur ne seroit receuable à requérir ledit delay de demande enquerre.

(1) quant la matière y est disposée cest assauoir

quant ledit demandeur fait question d'aucun héritaige ou rente sur icelluy héritage ainsi que plus aoplain a esté touché cy deuant ou chappittre de monstrée et deceu-

rée.

Delay clactente de héritier est introduit en faueur de mineurs de noble condicion, lequel delay se donne au bail daucun mineur quant il est poursuy au lieu dudit mineur en action réale pétitoire en manière qu'il nest tenu respondre au demandeur ne poursuir en cause, mais se diffère la poursuyte iusques ad ce que le dit mineur soit eagé, sinon qu'il y eust conteste sur ce procès par celuy ou ceulx ausquelx succède le dit mineur, toutes uoiez sil est poursuy en action darreraiges de rente ou debte personnelle il est tenu den respondre.

Delay de sommacion et garant forme se donne auant la dite cause contestée es matières disposées à garant ainsi que touché est cy deuant ou chappitre de garant.

(1) Il y a une lacune en cet endroit (f° 18, a, en lôte). — Le Stille publié à Tours, par Mathieu Chercele, en 1536, nous permet de rétablir les mots omis ; le passage correspondant est ainsi conçu : « Le délay de monstrée se done au deffendeur ou à son procureur quant la matière y est disposée, c'est assavoir, etc., comme ci-dessus.

Scgondement est à parler des delays qui se donnent après la dite cause contestée qui sont comme dit est de bailler et accorder les escriptures des parties, lettres, reprouches de tesmoins, contredis et salimcions,dcvcoir les enquestes pour publication et de faire leurs sacs qui se doiuent donner par le iuge selon la qualité des causes et procès et la distance des lieux où demourent les dites parties, et ce est remis à la discrétion du iuge ou les procès sont introduiz.

Et pour faire lenqueste des parties tant du demandeur que du deffendeur à iceles parties auront ordinairement trois delaiz, cest assauoir la première, segonde et tierce productions et de ce doit estre faite meneion es actes, et le quart délay dabondant qui est l'enqueste tenue pour receue sauf tant autrement ne vallent quant à forclure, qui sera chascun delay dassise.en assise, en matière réalle entre personnes dé toutes conditions, et en toutes autres actions. Entre gens deglise ou nobles sil n'y auoit abreuiacion. Touteuoys seront donnés les dits delays compétens selon la nature et qualité des causes.

Et si les parties ne font leurs sacs dedans le temps qui leur sera assigné par le iuge la partie qui naura fait dilligence de faire sondit sac sera condampnéendespens pour retardement de procès enuers lautre partie qui aura fait le sien telz que la discrecion auisera.

Delay dappensement se doit donner aux héritiers daucun décédé qui sont adiournez pour reprendre ou délaisser le procès encommancé par leur prédécesseur et ce peut donner auant et après ladite cause contestée selon lestât en quoy sera ledit procès au temps de la mort dudit décédé.

Ledit delay datente de conseil peut estre requis par

chascune desdites parties une foys 'en la cause excepté en matière de retrait ou le demandeur qui fait adiourner en clain de retrait aucun nest receuable à demander au iour assigné ledit delay. Car ledit deffendeur adiourné ou dit clain etiam le cognoistroit en son absence. Et pareillement quand le iuge est prest à donner sa sentence et quant aucun est adiourné en clain de seurté ou de crime ou pour faire serment en iugement pour porter tesmoignaige de vérité en aucune cause. Et aussi ou le sergent est trouué en iugement et que len le veult faire iurer de dire la vérité de son exploit quant le cas le requiert esquelz cas on na la dicte attente de conseil.

Pour bailler lettres, reprouches de tesmoings, contreditz et saluacions et faire toutes aultres procedeures en la cause ny a que ung delay sinon que on paiast despens pour procès retardé qui se paient antè litis ingressum. À quoy on est receu auoir le segont delay et non plus; la taxacion desquelx despens se fait à la discrecion du iuge selon la nature des causes et qualités des personnes.

Si par le iuge les parties sont appointées à prouuer leurs faiz contenus es reproches, contrediz et saluacions baillés par icelles parties deuers la court pour faire ladite preuue ny a que ung delay.

Et ne seront receues lesdites parties prouuer lesdiz faiz contenus en leurs diz reprouches, contreditz et saluacions par lettres ne à icelles produire de nouvel. Mais les produiront si bon leur semble en lordre du delay de la production ordinaire bailler et produire lettres et reprouches.

Si les parties en matière possessoire sont appointées à fin de recréance et à bailler lettres et faire examen

de cincq ou de sixtesmoings qui vauldra affin principal, icelles parties pourront bailler si bon leur semble reprouches de tesmoings, contreditz et saluacions.

Et si par auant ledit procès intenté ou contesté auoit esté fait en ladite matière enqueste à mémoire perpétuel pour aucunes des parties, icelle partie sen pourra aider à ladite fin de recréance mesmementpour tel nombre de tesmoings examinez en icelle enqueste qui seroient décédés ou absens de longue absence quelle pourrait faire examiner à icelle fin de recréance, lesquelx icelle partie sera tenu nommer en faisant ladite producion. Et ce doit produire ladite enqueste faite à mémoire perpétuel soit en matière petitoyre ou possessoire auec les enquestes principales faites esdites matières après la contestation dicelle, contre laquelle partie contre qui elle seroit produite pourra bailler si bon luy semble reprouches et causes de nullité.

Après que les parties ont esté appointées par mémoire etàceste fin ont baillé leurs escriptures, lettres, contreditz et saluacions et depuis sont appointées contraires et aprouvez de leurs faitz contenus en leurs escriptures ne sera permis à icelles parties de reprendre les choses quelles ont uneffoys mises et produites deuers la court ne de bailler noueaulx contreditz ne saluacions contre les lettres aultrefoiz par eulx produites, mais pourront produire aullres lettres de nouuel contre lesquelles elles pourront bailler contreditz et saluacions si boa leur semble.

CHAPITRE DE CE QUON DOIT PRENDRE POUR LES SEAULX ET GREFFE DU BAILLIAIGE DE TOURÀYNE, ET DES SEAULX DES IUGES SUBGECTZ DUDIT PAIS ET GREFFES DES COURS SUB- GECTES DICELLUY PAYS.

Premièrement au regart du sce'l ordonné aux causes

dudit bailliaige en quelques sentences exécutoires ou aultres lettres qu'il soit apposé quelque effect que portent lesdites lettres soit por une personne et plusieurs ou por communités de villes, vilaiges ou paroisses soient consors ou non ny a pour le droit diceluy seel que sincq solz tournois.

Pour le seel du iuge ou seneschal dung seigneur, baron, ou chastelain ou ayant haute iustice deux solz six deniers, et de celuy ayant moienne et basse iustice douze deniers.

Et touchant lesdits greffiers ilz sont tenus de bien et diligemment enregistrer les appointemens de la cour incontinent qu'ilz sont donnés, et pronuncés par les iugcs. Et si ne peuuent obéir ou qu'ilz en laissent aucuns à enregistrer dont ne fussent recordans après le siège ilz doiuent demander aux conseillers des parties la manière comment lesdits appointemens ont esté donnes, et s'ils estoient différens le doiuent demander au iuge pour en sauoir la vérité, et les enregistrer o grant diligence affin que le roy ne les parties par deffault desditz enregistremens ne puissent encourir en aucuns dommaiges de leurs causes.

Touteffoiz que les aduoeatz ou procureurs iurés de la court demanderont à veoir les papiers desditz greffiers ou sont lesdits enregistrement, lesdits greffiers seront tenus les leur monstrer hors le siège sans en auoir aucun salaire et les pourront veoir lesditz aduoeats ou procureurs iurés, et extraire les expédicions de leurs causes en la présence desdits greffiers ou de leurs commis pour en faire ou faire faire les registres à leurs clercs si bon leur semble. Et ne pourront lesdits greffiers contraindre les parties à prendre leurs registres si bon leur semble si non de yssue de court et de recrôance de prisonniers.

COUTUMES. lo

Et de chascun registre pour une partie tant du demandeur que du défendeur pour chascune cause lesditz greffiers videlicet des sièges royaulx dudit bailliaige auront et prandront pour leur lignet xu den. Et si une partie poursuyt ung procès tant en son nom et comme tuteur daucuns mineurs qui sont deux qualités il doit paier deux mercs.

Pour accord des escriptures et commissions de faire enqueste ou les parties sont contraires doit estre payé pour la signature du registre n soulz et des subséquens xu d.

Et si aucun requiert sa commission estre seelée elle sera seelée de contre seel et pour ledit contre seel sera payé xu d.

Pour la première recréance dung prisonnier cincq solz et des subséquens xu d.

De mainleuée pendant le procès quant il ny a cas priuillégié xu d.

De exploiteurs adiournés prins en aduouerie en iugement en leur absence est deu pour la signature du registre chacun v soulz et en leur présence de chacun xu d.

De registre de retrait por le demandeur v s. et por le defifendeur xu d.

De renuoy dune cause fait des cours royalles dudit bailliaige a aultre iuridiction est deu par le signet du registre v soulz.

Et ne pourront les sergens commis à veoir faire les retraitz ne les iuges deuant lesquelx sont fait lesdis ranuois cognoistre ne eulx ingérer esdits négoces si ne leur appert des registres et commissions dont sont tenus fournir les demandeurs desdits retraiz et les requerans ou adjoinlz à requérir lesdis renuoys.

Et si ledit delfendeur ou diet retraict ou celuy qui na pas requis le ranuoy auoit leué ledit registre et en en-

seignast et que le demandeur nen eust point leué ledit demandeur en clain de retrait sera tenu randre lesdiz v soulz au demandeur qui aura leué ledit ranuoy auant toute entrée de plet.

Et si ung ranuoy estait fait de la court de Tours à Chinon ou de Ghinon à Tours ou aultres sièges royaulx du bailliage, de l'ung à l'autre nest deu pour le signet du registre que xii d.

De sentences diffmitiues est deu pour la signature dicelles v soulz excepté en meubles de cent solz et au-dessous dont il nest deu que douze deniers.

Et si une des parties prenoit seullement le sumptum du iuge, lesdits greffiers en auront autant comme de la principale sentence silzla prenoient en forme. Toutesfois quant ilz vouldroient leuer leur dite sentence en forme ilz nen paieront rien auditz greffier en leur rendant ledit sumptum.

Et est assauoir qui si ung demandeur a affaire en une demande contre pluseurs deffendeurs et a chascun deulx pourtant que luy touche ou contre chacun deulx pour le tout en cas de excès ou aultrement ledit demandeur nen paiera pour le signet de son registre que vnd. et lesdits deffendeurs en paieront chescun xii et parellement au regart des signatures des sentences, ranuois, retraitz ou aultres signatures dont il y a v soulz ledit demandeur nen paiera que v soulz et ledit deffendeur chacun v soulz.

Et e conuerso s'il y a pluseurs demandeurs qui facent une demande à ung deffendeur par icelle démande chascun deulx prétend son interest en ladite demande chascun desdits demandeurs payera une signature et leditdcffendeur une signature seulement.

Et si les habitans dugne ville, bourg, villaige, par-

roisse ou aultres gens oultre le nombre de dix obtenoient lettres royaulx de congé, d'assemblée ou lettres dappetissemenl. ereues de sel ou aultres prouisions pour lesdites villes, bourgs, villaiges ou paroisses pour la signature des exécutoires desdites lettres, lesdits greffiers pourront prendre pour chascune paroisse u soulzvi d.etv soulz pour tout le droit du seel dudit exécutoire.

Et deslors en auant es débals qui sourdront entre les habitans ou aultres ayant ledit congié d'assemblée et quilz seront consors, ilz ne paieront pour chacune parroisse pour la signature de leurs procès et sentences que une signature seulement.

Et de simples exécutoires pour le siginet de chascun deux sols vi d. et pour le sel v. s.

Et sont tenus lesdits greffiers fournir de parchemin à faire les registres et actes des expédicions des causes et non pas des exécutoires et Sentences ou aultres grands lettres.

Et quant aucun veult comparoir par procureur et il passe constitution en ingénient va pour signature de ladite constitution cinqs sols.

De fondacion de procureur cinqs sols pour chascune partie et doiuent estre lesdites constitucions et fondations renouuellées dan en an iusques ad ce que les causes soient finies pour lequel renouuellcment va sincq sols.

Et si ung procureur ayant puissance de substituer fait ladite substitution au premier iour qui se comparoist auquel il doit paier sa fondacion de procureur nya que cincq sols pour lesdites fondations , et pour ladite substitution douze deniers.

Mais au regard des gens déglise des procès mouuans à cause de leurs bénéfices particuliers ne fault aucunement renouuellcr leurs fondations pourccquelles durent

le cours de leur vie sinon en cas de mutacion desdits bénéficiés et du chef diceulx bénéfices quant la procuration est donné du corps de leur dite église.

Mais dung colliege soit abbaye de religieux ou églises collégiales ou il y a pluseurs offices qui en deppendent ne sera pour tout le corps et colliege ensemble que une fondation.

Et si lesdites bénéfices sont hors lesdits colliege ou abbaye et ne soyent que des membres comme prieurs, comanderies ou aultres, chaseun deulx en sera tenu payer la fondation à sa vie comme ung des aultres gensdéglise et le renouuellement dicelle fondation ou cas dessusdit.

Tout procureur est tenu mettre sa procuration deuers la court ou coppie dicelle collacionnée par le greffier à ses despens sil est appelant du iuge.

De signatures de inuentoires coppie d'escriptures et extrais nya pour signature xnd. et pour chascune lettre que xn den.

Et sont tenus lesdits greffiers dudit bailliage monstrer aux parties présent aucun de leur conseil les lettres produites contre eulx por les voir et en faire lextraict pour les contredire si bon leur semble, en faisant l'extraict ou colacion de la copie desdites lettres à loriginal on troue les originaulxestre suspetz, le greffier les retiendra iusqeu ad ce qu'il en soit ordonné par le iuge.

Et au regart des aultres greffiers des iuridicions dudit pays de Tourayne, ilz prendront moins la moitié des signatures et fondations que esdites cours royalles dudit bailliaige, et es preuostés prendront des signatures des registres îv d. et des fondations, sentences et aultres choses ne prendront que xn d.

Et en tant que touche lescripture desdits greffes pour chescun rolle du long de la peau de parchemin que lesdits

greffiers mettront es rolles des sergens lesdits greffiers en auront n soulz vi d.

Et de chacun rolle ou fueillet de parchemin de grandeur compectent et eonuenable bien limités de deux doiz entre les articles et randu collacioné lesditz greffiers en auront en grosse d'escriptures par articles m soulz un d. et en prose v solz.

Des copies desciptures inuentoires ou aultres qui sont faites en papier pour chacun feuillet x deniers randu collacionné et signé comme dessus.

Tous greffiers dudit bailliaige auant que estre receus à exercer lesdits greffes doiuent chacun pour tant que luy touche faire serement sollempnel en iugementdebien et iustement et loyaument eulx maintenir et gouuerner ou fait desdiz greffes et enregistrer bien et diligemment les sentences et appointemens des iuges ainsi qui les pronunceront sans y commettre fraude ne abus quelconques et ne exigeront lesdits greffiers chascun en son endroit oultre ce que dessus est dit.

Et seront tenus lesdiz greffiers chacun de dans six moys après leur ferme finye mettre deuers la court tous papiers, escriptures et procès quilz auront deuers eulx es lieux et repositoires où il leur sera ordonné par la court.

Aucun ne peut estre procureur et aduoeat en court royalle, et ne pourra le procureur faire expèdicion en cause sans laduocat.

Et ne baillerontaucunes escriptures, reprouches, contre dits, saluations ne aultres escriptures sinon quelles soient signées de la main de laduocat.

Personne ne sera receu à exercer office de procureur sil nest souffîsent pour ce faire et qu'il ait demouré auecques aucun aduoeat ou procureur de court lave par

lespace de deux ans pour le moins, et quilz facent serment en iugement de bien iustement et loyalement eulx goiuierner en lexcercice dudit office de procureur, sinon quil viegne ung procureur du pays qui sera receu pour la première fois seullement.

Les sentences diffinitiues en matière principale soit petitoire cupossessoire et aussi de recréatiee en matière possessoyre pronuncées par les mges après ce que les parties en leur procès y auront conclud en droit et aussi les exécutoires des amandes royaulx qui elieent en cognoissance de cause seront signées en teste par les iugesauant que les greffiers les signent, sans ce que lesdits iuges en puissent prendre aucun salaire pour leur signature.

Et seront les lieux des aduocatz et procureurs séparés lun de l'autre.

TABELLIONNÀIGES

Au regart des notaires ou tabellions de court laye présentés par les tabellions en chief auant que estre receus au dit serment de notaires ilz doiuent estre examines par les iuges qui les receuront et s'ilz sont trouués suffisans lesdiz iuges les doiuent receuoir audit serement par lequel ilz doiuent iurer de bien et iustement eulx porter et gouuerner ou fait dudit notaire sans y commectre fraude ne abus quelconque.

Et doiuent lesdits notaires mettre et inscripre leurs seings manuelz ou papier ordinaire de la court.

Et ceulx qui sont de présent notaires seront appelez pour estre examinés et feront le serment comme dessus.

Et a faire tous passemens doiuent estre deux notaires ou ung notaire et deux tesmoings.

Et lesquelx notaires doiuent bien et dilligemment

enquérir de la volenté des parties et s'ilz veulent contracter de leur bonne volenté sans contrainte, séduction ou exhortaient.

Et après ce doiuent lesdits notaires faire et rédiger par escrit la note des passemens selon la volenté des contrahans et fait leur lire icelle note, laquelle lcue si lesdiz contrahans en sont conlemps et doiuent prendre les foy et serment et les en iujer de par le seigneur soubz lequel font lesdits passemens.

Et doivent lesdits notaires escripre ou faire escripre lesdites notes en ung papier iournal et signer de leurs seings manuelz audit papier à la fin de chascun passement si toust qu'ilz auront fait le dit passe(ment).

Et après ce doiuent grosser ou faire grosser les lettres selon lesdites notes et les signer et faire seeler et les rendre aux parties en forme et escripre en teste de leurs notes faite, et randre loriginal lesquelles notes lesdits notaires seront tenus randre au "tabellion en chief dedans deux moys après leurs dits passemens faiz.

Et iamais ne les doiuent regrosser sans autorité de iustice.

Et en prendront lesdiz tabellions en chief selon le taux des ordonnances royaulx faites par le feu roi Philippe le Bel.

Et lesquelx tabellions en chief seront tenus mètre au doux (dos) desdites lettres le salaire qu'ils en prendront.

Et si lesdits notayres ne sont pas recéans ilz seront tenus de bailler caucion de bien eulx gouuerner audit office de notaire.

Gens d'église ne seront aucunement reccus à passer ne estre notaires en court laye.

Notaire ou tabellion ne signera lettre si ne la passée toutesuoys si ledit notaire ayant passé le contraict es-

toit décédé, aultre notaire le pourra signer par congé en apportant la note deuers le iuge ordinaire du lieu.

En chescune baronnie et chastellenie aura notaire iuré pour passer les contraictz royaulx.

Aucun ne sera reccu à estre notaire se non qu'il soit eagé de vingt ans et qui sache lire et escrire deuement.

Marchans et gens mécaniques posé qu'ilz sachent lire et escripre ne seront aulcunement receus à estre notaires.

Notaire, posé qu'il soit homme marié ou non ne sera aulcunement receu à décliner de court laye en ce ou il sera conuenu es choses concernans et regardans lestât de notaire.

Notaire ne pourra tenir boutique sinon qu'il soit tabellion en chief.

Et sic est finis