CRIMES

Qui fait ou forge faulces monnoyes doit estre traîné, boully et pendu en la maison ou elle est forgée, au sceu du seigneur dicelle maison consignée au roy. Et de ce aux iuges royaulx en appartient la congnoiance.

Femme qui tue son enfant par malice et à son essiant doit estre arse et bruslée.

Si homme fait adiourner aultre à luy donner seureté ou treues et pendent ladiournement auant qu'il les .ait données il luy mesfait, il en doit estre pugny comme de treues enfraintes, combien quelles ne soient données.

Pour bateures énormes faites au sergent royal en faisant son exploit, en doit auoir le poing coupé.

En crime de leze magestéet de hérésie, le crimineulx confisque corps et biens.

Crocheteux aussi larrons qui ont fait briz doivent estre pendus et estranglés.

Le domestique qui fait furt à son maistre sans briz si le dit furt est de vingt solz et au-dessus doit estre batu par les carrefours pour la première foiz.

Notaire ou aullre commectent crime de faulx doit estre pillorizé et privé doffice de notaire et condempné en amende arbitraire.

Le corps de celuy qui se fait mourir à son essiant doit estre traîné et pendu sil est homme. Et femme doit estre enfouye, déclaracion premièrement faite quel sest fait mourir à son essiant.