FOI ET HOMMAGE

Complaindre ou se complaindre, intenter une procédure en complainte (voir ce mot).

Complainte et nouvelleté, procédure en matière possessoire.afm de faire cesser le trouble dont le possesseur annal veut se plaindre. On l'appelle nouvelleté, parce que l'action n'est recevable que si le trouble est nouveau ; c'est-à-dire a été commis depuis moins d'un an. Quand le trouble remonte à plus d'une année, le demandeur ne peut plus exercer l'action possessoire en complainte et nouvelleté et doit se pourvoir au pétitoire.

CONTRAPPLEIGEMENT (voir APPLEIGEMEîST).

Contraveu (voir aveu).

Contumace, se dit dans le langage de la vieille procédure, de la partie assignée en justice et qui fait défaut, soit au criminel, soit au civil. Dans la langue du droit moderne le mot contumace ne s'applique plus qu'en matière criminelle.

Cour, se disait du tribunal seigneurial comme du tribunal royal, des juridictions inférieures comme des juridictions plus élevées ; aujourd'hui le mot cour ne désigne plus que les tribunaux d'appel et d'ordre supérieur.

Coustumier, roturier ; se dit de l'homme sujet aux redevances et aux corvées seigneuriales. Dans la langue des chartes des xie et xnc siècles le mot consuetudines désigne l'ensemble des charges et impôts seigneuriaux et le terme consuetudinarius s'applique à l'homme qui s'y trouve assujéti. — On entend par bourse coutumière la fortune d'un vilain et par succession coutumière l'héritage qu'il laisse à son décès.

Criée (voir au mot Bannie et au mot Subhastation).

Crocheteurs et larrons, voleurs avec effraction.

Deceurée (voir montrée).

Déclaration féodale; elle consiste dans le détail des objets faisant partie d'un fief. Le vassal en rendant hommage et aveu à son suzerain était tenu de lui faire une déclaration des biens constituant le fief pour lequel il rendait hommage.

Décret, sentence d'adjudication d'un bien saisi et vendu judiciairement.

Défaut ; faire défaut, c'est ne pas comparaître sur l'assignation. Notre stille distingue quatre ^espèces de défaut: 1° le défaut de jour simple, quand on fait défaut sur une première assignation ; 2° le défaut de terme o jugement, quand il y a eu déjà un premier défaut accordé et que le juge a fixé un second terme au défendeur pour comparaître ; 3° le défaut de terme la cause tenant, quand le défendeur n'a pas obéi au jugement de renvoi ; 4° le défaut de terme o intimation, pa lequel le défendeur perd définitivement son procès s'il n'obéit pas à cette nouvelle intimation de comparaître.

Defauder, se défauder ; faire défaut.

Demande torçonnière; une demande torçonnière est une exigence du seigneur envers ses sujets, qui dépasse l'étendue de ses droits et pour laquelle le sujet a droit de se clamer. La contestation entre le seigneur et le sujet est portée devant la juridiction supérieure.

Denunciement, dénonciation ou sommation, se dit au civil comme au criminel, dans l'ancien droit.

Départir, partager, videlicet une succession.

Dépens préjudiclujx, dépens à taxer avant la solution définitive de l'affaire , spécialement en matière de défaut, c'est la punition du défaillant qui est en faute par cela seul qu'il n'a pas comparu.

Depry, voir Péagerie.

Désaveu, refus de reconnaître le seigneur et de lui rendre hommage; il entraîne la perte du fief.

Dettes personnelles, dettes chirographaires et non hypothécaires; les dettes personnelles suivent les meubles.

Despié de fief, démembrement du fief.

Devoir féodal, terme générique désignant toute sorte de rentes, cens, prestations, impôts, services quelconques dûs au seigneur dominant en reconnaissance de sa supériorité féodale [in recognitionemdominii eminentis).

Domanier, voir seigneur.

Donaison mutuelle, c'est une donation faite par deux personnes l'une à l'autre réciproquement. La donation est dite simple, quand elle est unilatérale et non réciproque.

Douaire, droit de la veuve à l'usufruit d'une portion de la fortune de son mari décédé. Le douaire peut être convenance, c'est-à-dire conventionnel et fixé par les conditions du contrat de mariage, ou coustumier, c'està-dire réglé par la disposition de la Coutume du lieu indépendamment de toute convention matrimoniale.

Droit dénié, en justice, déni de justice, fait perdre au seigneur ses droits sur son vassal auquel il a refusé justice; — hors jugement, permet de recourir à la procédure en clain de poursuite.

Enquête a mémoire perpétuelle, enquête faite par avance sur un fait non encore contesté en justice, mais qui pourrait l'être plus tard, et pour lequel le demandeur à l'enquête désire se créer un titre.

Ensaisiner, donner la saisine, ou encore faire saisir, mettre un objet contesté sous la main de justice (voir au mot saisine).

Espaves, objets perdus ou abandonnés; — d'avettes, abeilles qui essaiment ; — mobilières, meubles sans maître connu et que le seigneur peut faire saisir.

Estagiers, sujets du seigneur justicier; les estagiers ou coustumiers d'une seigneurie sont les roturiers qui habitent dans son ressort.

Exécution, saisie; ce mot s'emploie encore aujourd'hui pour la saisie mobilière appelée saisie-exécution.

Exhibition de titres. En cas de mutation par vente l'acquéreur est obligé & exhiber ses titres au seigneur, c'est-à-dire de les lui présenter.

Exoine, excuse légale qui dispense de comparaître en justice ou donne droit à un délai; on appelle exonieur le plaideur qui propose l'excuse, exonié celui qui l'a obtenue.

Exponce d'héritage, cession de biens. On lui donne aussi dans le vieux droit le nom de quittance d'héritage; faire exponce et quittance, c'est faire cession de biens.

Faultrage et préage, droit de faire pacager après l'enlèvement de la première herbe, en se conformant aux règlemenls spéciaux pour ce genre de pacage ; il est plus restreint que le droit de vaine pâture.

Femidroit, voir semidroit.

Fief se dit de tout domaine ou bien tenu à foi et hommage, d'un seigneur supérieur, par un vassal, noble ou roturier. Les biens incorporels, tels que cens, rentes, devoirs, profits de justice, peuvent être concédés en fief, tout aussi bien que les immeubles, terres, forêts et châteaux. Les uns font dériver le mot fief defides (foi), les autres de feod (solde).

Foy et hommage. Rendre foi et hommage est la première obligation du vassal envers son suzerain. La foi oblige à la fidélité (fides) le vassal envers son seigneur ;

l'hommage (hominium) est l'acte par lequel il se reconnaît son homme. Aussi le mot homme est-il pris souvent comme synonyme d'hommage, dans les titres féodaux. On dit saisir pour défaut d'homme, c'est-à-dire pour défaut d'hommage, quand le seigneur fait saisir le fief du vassal négligent qui n'a pas rendu hommage dans le temps voulu.

Il faut distinguer l'hommage-lige (ligare) engagement personnel qui lie d'une manière absolue le vassal à son suzerain contre totes liens (res, choses) gui vivre o morir puisse, et l'hommage-simple ou plain, d'après lequel le vassal n'est tenu qu'en vertu de la possession de son fief, dans les limites fixées par la charte d'investiture.

Franc-alleu, voir alleu.

Fondation de procureur, terme de procédure, pour constitution de procureur; on. employait aussi ce dernier terme. Nous disons encore aujourd'hui constituer avoué, et constitution d'avoué.

Franc-devoir, chose tenue à franc-devoir, sorte de franc-alleu qui n'était soumis ni aux devoirs féodaux ni aux sujétions des tenures roturières, mais seulement à une simple rente ou devoir (voir Alleu).

Furt, vol simple et sans effraction. On applique le mot furt au vol domestique lui-même, pourvu qu'il n'y ait pas bris.

Gants, sorte de pot-de-vin, payé au seigneur comme supplément du droit de mutation pour vente.

Garant forme, pour garant formel. Dans l'ancien droit, comme dans le nouveau, on appelle garant formel celui qui est tenu de prendre le fait et cause de l'acquéreur lorsqu'il est troublé dans la possession de la chose garantie.

Garantage, caution, garantie; appeler en garantage, c'est appeler le garant en justice, le mettre en cause.

Grâce, voir Vente a grâce.

Héritage se prend dans le sens d'immeuble propre et s'oppose ainsi au mot meubles et au mot acquêts ; on dit les meubles et héritages pour les meubles et les immeubles ; les acquêts et héritages pour les acquêts et les propres.

Hommage, voir Foi et hommage.

Hommages, voir Biens hommages.

Indemnité, droit payé par les communautés religieuses pour les biens tenus par elles depuis plus de quarante ans, au seigneur justicier dans le ressort duquel ces biens sont situés.

, Injonction, ordonnance faite par le seigneur justicier aux communautés religieuses de vider leurs mains des biens acquis par elles, dans le ressort de sa justice, depuis moins de quarante ans.

Interruption de procès, cessation de poursuites, entraîne la péremption de l'instance au bout de l'an et jour.

Justice, supériorité seigneuriale, en vertu de laquelle le seigneur qui en est investi juge certaines causes, fait exécuter ses sentences, perçoit certains droits et revenus, se fait rendre certains honneurs et exerce diverses prérogatives sur un territoire déterminé. — On distingue la haute, la moyenne et la basse justice. — On appelle aussi par extension jus lice, le territoire soumis au droit de tel seigneur, l'étendue territoriale de son ressort.

Justice patibulaire, droit d'avoir potence à deux, trois ou quatre piliers; deux pour les simples hautes-justices, trois pour les châtellenies, quatre pour les baronnies et fiefs titrés.

Lieue banale ou bancale, territoire d'une lieue de rayon autour d'un moulin ou d'un four banal, dans l'étendue duquel les habitants étaient tenus de venir moudre leur blé ou cuire leur pain.

Lignager, parent appartenant à l'une des lignes de laquelle descend le de cujus, en cas de succession collatérale ; en matière de retrait, le lignager est le parent du côté duquel provient le bien vendu, par son parent. Le lignager du côté paternel succède aux biens provenant du côté paternel, et peut exercer le retrait des biens provenant de cette ligne ; de même le lignager du côté maternel pour les biens provenant de cette ligne.

Lods et ventes, droits de mutation payés au seigneur duquel dépend un bien roturier, en cas de vente de ce. bien. Les lods et ventes appartiennent au seigneur qui a la basse justice sur le territoire où se trouve situé le domaine vendu. On dit aussi, au lieu de lods et ventes, simplement ventes ou ventées.

Main-mise, saisie, mise sous la main de justice d'un objet contesté.

Main-morte ; on appelle biens de main-morte les biens appartenant aux communautés religieuses ou autres communautés dont l'existence est perpétuelle et qui ne subissent pas de mutation de propriétaire. — On appelle aussi main-mortes les tenures des serfs mainmortables, mais notre Coutume n'en parle pa&.

Matières privilégiées ; ce sont en termes de procédure les causes où l'on ne passe que deux défauts en justice. On entend par matières dans le langage de la procédure les diverses espèces de causes : matières civiles, criminelles, possessoires, pétitoires, bénéficiâtes, féodales, etc.

Merc, limite, borne, marque d'une justice ou d'une seigneurie, suivant le sens étymologique. D'après notre Coutume ce mot se prend dans le sens de tête ou de visage ; les blessures faites au-dessus des mercs sont punies plus sévèrement que les blessures au-dessous des mercs (1). — Il signifie aussi : parafe.

Montrée ; il y en a de deux sortes : la montrée féodale et la montrée de droit commun. La première est le complément de l'aveu ; elle consiste à mettre sous les yeux du seigneur les objets composant le fief qui relève de lui. La seconde a pour but de faire voir au juge les terres soumises à la contestation. — La décernée est une contre-montrée, faite à la requête du défendeur.

Moulaige, salaire dû au meunier du moulin banal, par les estagiers soumis à la banalité.

Mouvance, rapport du fief dominant au fief servant. Un fief est dit dans la mouvance d'un autre, quand il en relève. Il n'y a rien de commun entre la mouvance féodale et le ressort justicier. Un fief inférieur peut relever d'un fief supérieur quant à la mouvance féodale et être situé dans le ressort d'un autre fief en ce qui regarde la justice. Supposé que le fief inférieur n'ait que la basse justice, le propriétaire ou seigneur domanier de ce fief rendra l'hommage et les devoirs féodaux au seigneur du fief dominant duquel le sien est mouvant, et le seigneur haut justicier dans le ressort duquel le fief inférieur est situé exercera sur le territoire de ce fief les droits attachés à la haute justice.

(1) Voir aussi Coutume de Loudun : « pour baptures simples, faictes au-dessus des mercs ; c'est assavoir sur la teste ou par le visage, il y a d'amende soixante sols contre celui qui a baptu ; et au-dessoubs sept sols six deniers, au regard des roturiers, et des nobles et gens d'égliseciuq sols. » (Tit. XXXVII ; art. 7).

Muaxce, mutation, se dit du changement de seigneur, comme du changement d'homme ou de vassal.

Muer main, changer de main, se dit également en cas de changement de seigneur et de changement de vassal.

Nouvelleté, trouble apporté à la possession d'autrui et remontant à moins d'une année (voir Complainte).

Nuememt, directement; tenir nuement et sans moyen, c'est tenir directement d'un seigneur féodal et sans intermédiaire.

Paction, pacte, convention.

Parage, parenté, famille ; mode particulier de tenure pour les cadets d'une famille possédant fief. Le fief étant réputé indivisible au regard du seigneur dominant duquel il est mouvant, l'aîné seul est saisi de la succession féodale et censé posséder le fief entier, lors même qu'une part a été attribuée aux cadets. Il fait seul hommage au seigneur dominant pour le fief dans son intégralité, et garantit l'accomplissement des devoirs féodaux pour les parts dévolues aux cadets ou à leurs descendants. — On appelle paragear, l'aîné ou le chef de la branche aînée qui fait hommage pour toute sa parenté et la garantit vis-à-vis du seigneur dominant. On nomme parageaux les cadets ou descendants de cadets garantis en parage par le chef de leur maison.

Parage failli, parage arrivé à son terme ; le parage est failli quand la parenté dépasse la septième génération, et dans divers autres cas.

Patrimoine. On entend par patrimoine les biens provenant d'héritage. Le patrimoine laissé par un de cujns ne comprend, dans ce sens restreint, que les biens venus à lui-même par héritage de famille et non les biens qu'il a acquis. Ce mot se prend alors comme synonyme

de propres et s'oppose à acquêts. Les Établissements de saint Louis appellent matrimoine le bien provenant de la mère ou de la famille maternelle du de cujus.

Patronage, droit de présenter le titulaire d'un bénéfice ecclésiastique à l'autorité qui a celui de collation, c'est-à-dire qui nomme le titulaire. Le droit de patronage appartient généralement au fondateur d'une église ou d'une chapelle ou à son représentant. Il est accompagné de certaines prérogatives honorifiques.

Peagerie, lieu où il y a un péage ; on entend par chef de la péagêrie le passage principal et par branches de la peagerie, les passages secondaires et accessoires ; — le chemin péageau est celui où se paye le droit de péage. — Le depry est la déclaration faite par le marchand, messager ou autre qui veut transporter une marchandise soumise au péage.

Plaid, audience du seigneur justicier moins solennelle que les assises. Le bas-justicier n'a que ses plaids; le haut-justicier tient à la fois les assises et les plaids ; il tient les plaids de mois en mois (voir Assises).

Pleige, caution, garantie et spécialement caution judiciaire (voir Appleigement).

Prescription en coutume, prescription de cinq ans, spéciale au droit coutumier, distincte des prescriptions de droit écrit de dix, de vingt, de trente ans, et des prescriptions spéciales au droit canonique de quarante et de cent ans.

Prévoté ; le droit de prévôté est inhérent à la haute justice. Les prévôts étaient des juges inférieurs chargés à la fois de la police et du jugement des affaires civiles et criminelles entre roturiers.

Puissance de fief ; saisir par puissance de fief, c'est exercer le retrait féodal (voir ce mot).

Quittance d'héritage, cession de biens (voir Exponce