ET QUITTANCE

Rachat ; le rachat est le droit de mutation pour cause d'héritage, payé par le seigneur domanier d'un fief au seigneur féodal duquel relève ce fief. Le droit de mutation est ainsi appelé parce que l'hérédité des fiefs n'étant qu'une concession, l'héritier du domanier est censé racheter son fief des mains de son suzerain auquel ce fief de vrait faire retour en cas de décès du titulaire. Dans l'origine la concession féodale ne reposait que sur un engagement personnel entre le seigneur dominant et le vassal ; il fallait une nouvelle investiture soit à la mort du vassal, soit à celle du suzerain; de là, le rachat était dû tant à la mort de l'un qu'à celle de l'autre, tant à maance d'homme que de seigneur. Mais à l'époque de la rédaction de notre Coutume il n'en était plus ainsi. ïl n'y avait lieu alors à nouvelle investiture, et par suite au rachat, qu'en cas de mutation pour cause de décès du vassal et non du suzerain.

Records, de recordare, se souvenir; les records sont des témoins officiels qui doivent accompagner le sergent et attester au besoin la réalité des formalités qu'il a dû accomplir. — On appelait aussi records ceux qui rendent témoignage d'un jugement ; recorder un jugement c'est attester la réalité de ce jugement et de ses dispositions, pour en faire preuve en cas de besoin. Il semble résulter de cet usage de recorder les jugements, qu'on ne les écrivait pas ordinairement; on voit cependant par notre stille que des écritures étaient imposées aux greffiers pour garder la preuve des jugements rendus. Le records de jugement est tombé en désuétude avec l'usage mieux suivi de rédiger les jugements

par écrit et de les transcrire sur un registre appelé aujourd'hui plumitif, et conservé au greffe.

Recréance, en matière possessoire ; c'est le droit de garder la possession provisoire de l'objet contesté jusqu'à la sentence sur le possessoire. Le défaut d'obéissance aux mesures prises par le sergent fait perdre la re créance.

Relever; ce mot indique la sujétion féodale; un fief relève d'un autre fief, lorsque le possesseur du premier doit au possesseur du second la foi et l'hommage et les autres devoirs féodaux ; le fief soumis à l'hommage ou autres devoirs est appelé fief servant, et celui auquel ils sont dus se nomme fief dominant.

Renvoi et obéissance, terme de procédure ; quand un sujet est assigné devant une juridiction autre que celle de son seigneur, celui-ci peut demander le renvoi de son sujet devant sa propre juridiction ; ce renvoi est nommé obéissance parceque le sujet est tenu d'obéir à la demande du seigneur justicier dont il dépend.

Rescousse, réponse, réclamation, résistance à une demande judiciaire; venir à la rescousse c'est répondre ou résister.

Ressort, étendue territoriale d'une justice. Il ne faut pas confondre le ressort justicier avec la mouvance féodale : ce sont deux choses essentiellement distinctes. Un fief servant peut dépendre d'une baronnie ou fief supérieur quant à la mouvance féodale et d'une autre baronnie quant à la haute justice. Le proverbe féodal exprime ainsi ce principe : fief et justice n'ont rien de commun (voir au mot Mouvance).

Retrait, droit de retraire ou racheter un objet vendu. — Le retrait féodal est celui qu'exerce le seigneur féodal sur un immeuble mouvant de son fief ; il peut l'unir

à son domaine en remboursant à l'acquéreur le prix d'achat dans un délai déterminé ; c'est ce qu'on appelle retraire par puissance de fief. — Le retrait Hgnageresl le droit qu'ont les parents du côté et ligne d'où provient un bien vendu par leur parent lignager de le racheter dans l'an et jour de la vente en payant à l'acquéreur le prix de vente et les frais.

Roncin de service ; on appelle ainsi un cheval dû au seigneur par son vassal pour faire un service déterminé. Le roncin de service peut être dû dans divers cas ; suivant les usages spéciaux des fiefs, le vassal est tenu de le fournir soit à muance d'homme, c'est-à-dire de vassal, soit même à muance de seigneur. Nous avons vu cidessus que dans l'origine de la féodalité, il en était de même pour le rachat (Voir aux mots muance, muer main et rachat).

Saisine; ce mot a plusieurs sens : — 1° Saisine se dit pour possession; être en possession et saisine d'un objet quelconque ; saisine annale pour possession annale ; — 2° la saisine de l'héritier consiste en ce qu'il est de droit propriétaire et possesseur de la succession de son auteur, sans demander à personne sa mise en possession. En matière de succession féodale l'ainé seul a la saisine de plein droit, les cadets sont obligés de lui demander de les mettre en possession. Pour les successions roturières et sans droit d'aînesse tous les héritiers ont de plein droit la saisine. — Saisine se prend aussi pour saisie. Le seigneur met en sa saisine le fief relevant de lui pour défaut d'hommage ou de payement des devoirs féodaux. — Briser la saisine, c'est violer la saisie féodale ; le bris de saisine est puni d'une amende.

Salvations, réserves faites par le défendeur ; les con-

tredits et salvations sont faits en réponse et par opposition à la demande. Aujourd'hui la formule sous toutes réserves de fait et de droit termine encore les conclusions des -parties plaidantes.

Seigneur, du latin senior, ancien. Ce mot a plusieurs sens différents : 1° Le seigneur justicier est celui qui possède une justice haute, moyenne ou basse dont le ressort s'étend sur un territoire déterminé. Il n'y a rien de commun entre la justice et la propriété : il peut arriver qu'un seigneur justicier ne possède pas un pouce de terrain dans retendue de sa justice (voir Justice); 2° le seigneur féodal est celui qui possède un fief ou un alleu noble duquel relèvent à foi et hommage un ou plusieurs fiefs inférieurs ou servants (voir Foy et hommage, Fief) ; 3° le seigneur censier ou foncier est celui qui possède un fief ou domaine noble duquel dépendent des tenures roturières soumises au payement d'un cens ou autre devoir. En Anjou la qualité de seigneur foncier se confond avec la basse justice (voir Cens et Censive). 4° On entend par seigneur domanier {dominium, domaine, dominus chef de maison) le propriétaire d'un domaine noble, et par extension tout propriétaire, ce dernier mot n'étant guère usité dans la langue du vieux droit. 11 faut distinguer le domaine direct ou éminent [dominium eminens et, comme on a dit plus tard, la directe) du domaine utile. Le premier est un simple droit de supériorité qui appartient au seigneur féodal, censier ou foncier, sur les fiefs inférieurs, censives et tenures roturières qui relèvent ou dépendent de lui, et en vertu duquel il se fait rendre les honneurs et services, payer les rentes et devoirs qui lui sont dûs. D'après les meilleurs auteurs la directe n'appartient qu'aux seigneurs féodaux ou fonciers sur les terres ou domaines compris dans la mou-

vance de leur fief et non aux justiciers, dont le droit sur les terres situées dans l'étendue de leurs ressorts a une autre origine etest d'une autre nature. Le domaine utile n'est autre chose que le droit même de propriété. Il appartient au possesseur du plus modeste manoir tenu en fief ou en censive. Celui qui a le domaine utile peut vendre, échanger, louer, arrenter, hypothéquer, transmettre par testament, par donation ou par succession ab intestat, exploiter comme il veut son patrimoine. Les fiefs servants et les censives ne sont ni des fermes ni des emphythéoses ; ce sont de véritables propriétés aux mains de ceux qui les possèdent. Le seigneur féodal ou foncier a le domaine direct; le propriétaire du fief servant ou de la censive aie domaine utile. La propriété est en quelque sorte dédoublée. Le seigneur féodal qui possède un manoir ou des terres aune double qualité; il est seigneur domanier des biens qui lui appartiennent en propre, et seigneur direct de ceux qui relèvent de son fief. Quand un seigneur exerce le retrait féodal, il fait de son fief son domaine, c'est-à-dire qu'il devient propriétaire d'un immeuble sur lequel il n'avait d'abord que le domaine direct et la mouvance féodale. Quand au contraire le seigneur féodal aliène une portion de son domaine en retenant seulement sur cette partie aliénée un devoir féodal, qu'il Vabourne, pour employer le terme du vieux droit, on dit alors qu'il fait de son domaine son fief. Dans le premier cas, il réunit le domaine utile au domaine direct; dans le second, il dédouble son droit, et se réservant le domaine éminent, il aliène et transfère à autrui le domaine utile (Voir Retrait.)

Semfdroit ou femidroit, droit de basse justice.

Semonce, réquisition adressée par le seigneur à son vassal ou à son sujet.

Semondre, requérir un vassal ou un sujet pour le service militaire ou pour tout autre service dû au seigneur. Se dit aussi en termes de procédure, pour assigner à être présent en justice.

Sergent, exécuteur des mandements de justice qui, dans certains cas, prenait des décisions provisoires, notamment en matière possessoire.

Société taisible ou tacite, qui se forme par le fait seul de la vie commune, sans pacte ni convention. La Coutume de Touraine rejette les sociétés tacites.

Souverain, se prend quelquefois pour suzerain (voir au mot Suzerain).

Subhastation, vente par autorité de justice, à la barre du tribunal ; on dit aussi vente par criée et subhastation. D'après le droit romain les ventes judiciaires se faisaient au moyen du symbolisme delà lance, sub hasta.

Sujet ; les sujets d'un seigneur justicier sont les manants ou habitants qui demeurent dans l'étendue duressort de sa justice, qu'ils tiennent ou non quelque chose de lui en fief ou en censive. Les mots sujet et vassalne sont aucunement synonymes et ont dans la langue du droit féodal un sens très distinct (voir Vassal, voir aussi coustumier et estagier).

Sumptum, sommaire, résumé dune sentence ; prendre le sumptum du juge c'est se faire donner le résumé de sa décision.

Sûreté (voir Trêve et sûreté).

Suzerain, se dit du possesseur d'un fief dominant relativement au possesseur d'un fief servant qui en relève à foi et hommage ; suzerain et vassal sont deux termes corrélatifs.

Tabellion, notaire en chef ; le tabellion était garde des notes ou minutes que les simples notaires devaient déposer entre ses mains ; le notaire ne faisait que rédiger ces notes, et en donner aux parties une copie engrosse.

Table, pour domaine ; revenir à la table du seigneur, c'est rentrer dans son domaine. C'est ainsi que l'on dit la merise épiscopale. Il ne faut pas confondre mense, de mensa (table), avec manse {ma?isus, manoir), dérivé de manere demeurer, et qui désigne la demeure et le domaine d'un tenancier.

Taisible, voir Société taisible.

Tex\ement, durée de la possession pour acquérir par prescription; posséder par tenement de dix, de vingt, de trente ans.

Tierce foi, foi et hommage prêté pour la troisième fois ; un fief tombé en tierce foi est un fief possédé depuis trois générations par la même famille et pour lequel trois héritiers consécutifs ont par conséquent rendu hommage.

Torçonnière, voir Demande torçonnière.

Trêve et sûreté, assurance contre une guerre privée ; prendre Trêve et sûreté, c'est obtenir d'un adversaire devant le juge ou le seigneur supérieur une promesse formelle qu'on ne sera pas attaqué par lui. On dit aussi asseurement , La législation finit par assimiler celui qui refusait l'asseurement à celui qui violait la sûreté promise; c'est ainsi que l'on put empêcher complètement les guerres privées. La Trêve de Dieu, qui les interdisait pendant quatre jours par semaine, avait été un premier frein imposé à la fureur de ces guerres et vengeances privées qui désolèrent la France pendant les premiers siècles féodaux.

Vassal, possesseur d'un fief servant pour lequel il

rend hommage au seigneur possesseur du fief dominant duquel relève le fief servant. Le vassal peut être de condition noble ou d'origine roturière, mais dans notre Coutume le fief est toujours une tenure noble. D'autres Coutumes admettent au contraire des fiefs roturiers. C'est à tort que l'on confond quelquefois vassal et sujet. Le vassal est lié à son suzerain en vertu d'une convention réciproque, créant de part et d'autre des droits et des devoirs. 11 est tenu par la possession même de son fief s'il y a hommage simple, et en vertu et de son fief et de son serment de fidélité s'il y a hommagelige; le suzerain a aussi des devoirs vis-à-vis de lui. Le seigneur justicier et son sujet n'ont au contraire aucun lien conventionnel qui les attache l'un à l'autre. Le sujet est un homme libre, qui ne dépend de son seigneur qu'en sa qualité de manant ou habitant de la seigneurie, comme couchant et levant dans les limites du ressort justicier de la dite seigneurie (voir sujet). — Quant au serf ou main-mortable, il appartient à son seigneur par un lien plus étroit et qui dérive du droit de propriété que le maître avait jadis sur ses esclaves, mais qui n'a rien de commun ni avec le .droit des fiefs et la vassalité féodale, ni avec la sujétion justicière.

Vavasseur, vassalas vassali, possesseur d'un arrière fief.

Ventes ou ventées, droit de mutation par vente (Voir