III. Les Conventions

L'Etat s’engageait à subventionner la Compagnie dans les limites des crédits fixés annuellement par la loi de finances (art. 3). Il autorisait en outre la Compagnie à émettre des obligations en vue de l’achat du matériel, mais il exigeait que les actions restassent nominatives et ne pussent être cédées à des tiers qu'avec son agrément (art. d et 6).

Il ne garantissait la Compagnie contre aucune concurrence, mais prenait l'engagement, pour toute la durée du contrat, de ne subventionner aucune autre entreprise sur les lignes définies au cahier des charges. Par ailleurs, s’il envisageait la création de Iignes vers certaines contrées déterminées il devait, pour leur exploitation, donner, à conditions et garanties d'expérience technique jugées égales, la préférence à la compagnie signataire.

C'était « le monopole de la subvention ».

L'Etat offrait à toutes les entreprises, sur le mèême parcours, les mêmes facilités, mais il donnait à l’une d’elles, un véritable monopole de fait, en lui accordant spécialement son coucours financier.

Le cahier des charges. |

Le cahier des charges appliqué à partir du 1° janvier 1924 ,modifié en 1925 et 1929 est encore en vigueur à l'heure actuelle et le restera jusqu’à ce que le Parlement ait approuvé d’autres projets (21). I règle, d'une part, les obligations de l’entreprise, d'autre part, les nouvelles dispositions financières.

(20) J. O0. du 16-17 Août 1924 : Convention avec les lignes Latécoères.

J. O. du 17 Janvier 1995 : Cahier des charges communes aux Compagnies.

(21) Les modifications apportées en 1929 et les projets en instance devant le Parlement seront étudiés dans le chapitre traitant de l’œuvre du Ministère de l’Air depuis sa création.

*. Les obligations des entreprises (Titre D.

Après avoir fixé les lignes subventionnées et réglé la fréquence des voyages dans chaque sens, ainsi que les itinéraires empruntés et les distances parcourues, servant de base à l'établissement des tarifs et au paiement des primes, le cahier des charges arrête les conditions auxquelles doivent obéir le personnel et le matériel (Chapitre Il — art. 5 à ro).

Le président du Conseil d'Administration, le ou les administrateurs délégués, les deux tiers au moins des membres du Conseil d'Administration et le personnel dirigeant doivent être français et agréés par l'Etat. Le personnel du bord doit être français, agréé par le ministre chargé de la Navigation Aérienne et posséder les certificats, brevets et ones exigés par les règlements (22).

Le matériel doit être régulièrement immatriculé et posséder les certificats de navigabilité valables et tous documents imposés également par les règlements. Îl doit être composé d’aéronefs de construclion française dont le type a été agréé.

Le transport des passagers sur un appareil d'un type nouveau n'est autorisé sur une ligne déterminée que lorsque un avion de ce modèle a subi l’épreuve de 100 heures de vol au minimum, dont 5o au moins sur la ligne en question.

Les tarifs choisis par l’entreprise doivent être approuvés par le service de la Navigation Aérienne, mais peuvent être modifiés aussi souvent que les nécessités commerciales l’exigent.

Il est intéressant de noter que la Compagnie est tenue d'assurer le transport des dépêches postales par priorité, ainsi que tout autre transport pour le compte de l'Etat.

(22) On retrouve ici uné certaine analogie avec (les règles de droit maritime concernant da nationalité des bâtiments de commerce, à

RQ: —

2°. Dispositions financières.

Les dispositions qui font l’objet du Titre II du cahier ont trait, en premier lieu, au système des subventions, en second lieu à la participation de l'Etat aux bénéfices, enfin au contrôle et aux sanctions.

a) Système des subventions.

Les trois anciennes primes—d’achat, kilométrique et de rendement commercial — sont remplacées par une prime unique, dite prime de parcours. Elle est attribuée au prorata des kilomètres parcourus et par quintal de tonnage utile transporté, selon les formules suivantes : K x 1,75 pour les quatre premiers quintaux et k x 1,25 pour les autres. K est un coefficient déterminé, après discussion, avec l’entreprise et est fixé pour chaque ligne par la convention. Ce coefficient est calculé de telle sorte qu'il doit suffire à assurer la vie courante et la trésorerie de l’entreprise.

L'ordonnancement de la prime est fait deux fois par mois sur production, au Service de la Navigation aérienne, des pièces justificatives des voyages ct des transports effectués.

En outre, chaque année, l’entreprise est tenue de fournir un compte d'exploitation où figurent au crédit, toutes les recettes commerciales plus les subventions de l'Etat et les ressources du portefeuille ; au débit, toutes les dépenses d'exploitation, d'amortissement du matériel et des installations, les intérêts des prêts à court terme et la rémunération du capital social. Doit en outre être inscrite au débit une prime de gestion et d'économie composée d’une partie fortaitaire correspondant aux frais généraux —— qui se trouvent ainsi soustraits au poste des dépenses d'exploitation — et d’une partie variable égale à 30 % de la différence entre le total des recettes ct la somme des dépenses d'exploitation ét d’'amortissement. Si le compté d'exploitation présente un solde

ol

débiteur, il est alloué à la Compagnie une surprime de parcours. Cetle surprime est attribuée dans les nêmes conditions que la prime de parcours, et de telle sorte que son montant permette d'établir l’équilibre du compte d'exploitation sans toutefois dépasser la moitié du total de la dite prime de parcours.

b) Participation de l'Etat aux bénéfices.

Si le solde du compte d'exploitation est créditeur, celui-ci est réparti de la façon suivante et dans l'ordre indiqué : 1° une somme, égale à 3 % du capital social libéré et non amorti, est attribuée à la Compagnie.

2° une somme, égale à 5 % du capital social libéré et non amorti, est partagée, par moitié entre l'Etat et la Compagnie.

3° Le surplus est réparti à raison de 60 % à l'Etat et 4o % à la Compagnie.

c) Contrôle et sanctions.

Il existe quatre sortes de contrôle

1. Un Contrôle technique des appareils mis en circulation, controle exercé par le « Service de la Navigation aérienne » qui, pratiquement, s’en décharge sur un organisme privé, mandaté pour cette mission, le Bureau Veritas.

>. Un Contrôle de trafic exercé par les soins du « Service de la Navigation aérienne » qui est chargé de la surveillance des aéroports et de là vérification, les 1” et 15 de chaque mois, des feuilles dressées à ceteffet par les Compagnies.

3. Un Contrôle administratif, exercé au siège même de l’entreprise par un commissaire du gouveinement. Cet agent de l'Etat est pourvu d’un droit de veto « ad referendum » sur toutes les décisions fu conseil d'administration, d’un droit de contrôle sur les marchés de la Société et peut notamment provo-

quer l'étude, par la Compagnie, des mesures susceptibles d'entraîner des diminutions de dépenses.

h. Un Contrôle financier exercé par les services du Ministère des Finances et l’Inspecteur des Finances chargé de vérifier la comptabilité.

Des sanctions, prévues sous forme d’amendes s'appliquent, lorsque des contraventions diverses au cahier des charges sont constatées : retards, irrégularité, etc... En cas de manquement grave aux clauses essentielles du contrat, les compagnies sont passibles d'avertissement, de suppressions des primes pendant un certain délai, enfin de résiliation de [a convention.

Cette résiliation peut être prononcée sans condamnation pécuniaire ou, au contrâire, moyennant une indemnité au profit de l'Etat, égale au montant du cautionnement prévu à cet effet.