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La Compagnie devra établir un compte d’exploilation qui présentera une importance primordiale puisque, selon les résultats qu'il traduira, l'Etat versera Ou non, à la Compagnie des surprimes de -parcours, des avances et des primes de gestion.

Les surprimes de parcours allouées, dans la limite du tiers du total des primes de parcours et en fonction du solde disponible du montant maximum des subventions, de même que les avances de l'Etat, remboursables sans intérêts, auront toutes deux, pour but de couvrir le solde de ce compte lorsqu'il sera déficitaire.

Les primes de gestion qui seront destinées à intéresser la compagnie au développement du trafic et à l’économie dans les dépenses, comprendront deux éléments indépendants, savoir :

5 % des recettes d'exploitation, non compris les primes de parcours ;

20 % de l'excédent des recettes totales d’exploitation sur les dépenses d'exploitation.

Le montant de ces différentes subventions, aux termes de l’article 2 du projet de loi, serait fixé chaque année par la loi de Finances (0).

Contrôle administratif et financier.

La surveillance du service sera exercée, au nom du Ministre de l'Air, par un commissaire du Gouvernement qui contrôlera les opérations de toute nature effectuées par la Compagnie. Il pourra donc assister au Conseil d'Administration, aux assemblées

(9) Annexes. Projet de loi, p. 144.

Art. 2. — Chaque année la loi de finances fixera :

1° Les crédits de payement destinés au versement des subventions prévues à la dite convention.

2° Le montant total des emprunts que la compagnie est autorisée à émettre pour quelque cause que ce soit en application de l’article 9 de la convention.

générales et prendre part aux réunions des différents comités.

Si le commissaire du Gouvernement juge une mesure contraire aux intérêts de l'Etat, il pourra en demander l'ajournement jusqu’à ce que le Ministre de l'Air ait pris une décision, dans le délai maximum d'un mois. :

De plus, bien que le Commissaire du Gouvernement n'ait pas à s’immiscer dans le fonctionnement des services de la Compagnie, cette dernière devra cependant fournir tous renseiywnements et pièces qu'il jugera utiles ; il pourra, de même, provoquer l'étude, par la compagnie, de mesures susceptibles d'entraîner des diminutions de dépenses.

En outre, les contrats ou accords passés par la compagnie avec tous organismes ou collectivités françaises et étrangères seront, pour devenir opposables à l'Etat français, obligatoirement soumis au Ministre de l'Air.

Liquidation.

En cas de liquidation de la société provoquée soit par l'expiration de la concession, soit par cessation anticipée, l'Etat sera tenu de reprendre ou de faire reprendre, par telles entreprises qu'il désignera, le matériel, les installations et l’approvisionne. ment figurant au compte d'établissement.

Quant à la compagnie, elle aura à verser à l'Etat:

1° le montant des avances non remboursées ;

2° le montant, pour leur valeur d'émission, augmentée de la portion courue de la prime de remboursement, des obligations et emprunts restant à amortir ; le service de ces obligations et emprunts devant être assumé par l'Etat jusqu'à complet amortisse-

ment.

ÎIT. — Le Cahier des Charges

Cet acte règle la fréquence des voyages que les avions devront accomplir sür les différentes lignes pour assurer la régularité des services, les voyages supplémeñitaires n'étant primés que si la compagnit justifie qu’ils sont nécessités par le transport du frêt payant.

Les horaires sont fixés par le Ministre de l’Air qui doit aussi homologuer, sur avis du Comité de l'Exploitation Commerciäle, les tarifs ordinaires et spéciaux appliqués par la Compagnie pour le transpotït des passagers et des marchandises.

Un contrat spécial doit intervenir entre l’Administration des Postes et la Compagnie en ce qui concerne la rétribution allouée pour le transport des dépêches, transport que la Compagnie est tenue d’assurer par priorité.

Le cahier des charges fixe ensuite Certäines conditions qui sont exigées du personnel et du matériel.

Le personnel technique de bord doit être agréé par le Ministre de l'Air et posséder les brevets nécessaires.

Quant au choix du matériel volant, qui, dans une proportion de 50 % au moins, doit être de construction française, il appartient aux Compagnies. Ce matériel doit cependant être composé de types agréés par le Ministre de l'Air et posséder, en outre, lés certificats de navigabilité et autres documents imposés par les règlements en vigueur.

Le Chapitre V du cahier des charges, consacré au contrôle technique, déclare que le matériel volant doit être soumis à un contrôle permanent au double point de vue de son existence et de son entretien et arrête que la compagnie doit présenter ses appareils à toute réquisition du Ministre de l’Air et du Bureau Véritas.

Il prévoit aussi un contrôle du trafic, exercé à

châque départ et à chaque arrivée par les contrôleurs de la navigation aérienne qui peuvent se faire présenter les billets en présence des voyageurs.

Le Chapitre VI précise certains points du contrôle administratif et financier et porte notamment que la Compagnie doit fournir trimestriellement un état certifié par son directeur, donnant la situation dé son personnel et de son matériel ét, semestriellement, un relevé global de ses dépenses et de ses recettes du semestre précédent.

De plus, la comptabilité de la compagnie est intégralement soumise aux vérifications du Ministre de l'Air et de l'Inspection générale des finances.

Enfin, le cahier édicte les pénalités qui pourront être infligées à la compagnie en cas de mauvais fonctionnement des services. Ces pénalités consistent en amendes et dans diverses sanctions pour l’inobservation des dispositions contenues dans la convention, sanctions telles qué l’avertissernent, la résiliation pure et simple de la convention et la résiliation avec indemnité au profit de l'Etat.

IV. — Critique du projet Dès que les projets de M. Laurent-Eynac furent divulgués, de nombreuses personnalités se déclarèrent hostiles aux mesures préconisées dont l’application, à les entendre, entraînerait la ruine de l’aéronautique marchande.

À. Les argumenhts des détracteurs :

Certés, dit-on, l'aviation française est grävernent malade, mais elle se meurt de la trop grande sollicitude dont l'Etat l’a toujours entourée et qui la encouragée à l'apathie.

bille est ainsi trouvée détournée de la recherche du rehdement commercial, et la forme juridique que les Sociétés revêtiraient autant que lés principes

auxquels elles seraient soumises par les nouvelles conventions viendraient aggraver, bien plutôt qu’àméliorer, la situation actuelle.

a) leur forme juridique d’abord — car les compagnies que l’on propose d’instituer présenteraient tous les caractères d’une Société d'Economie Mixte : contribution importante de l'Etat au capital, majorité des actions à vote plural, totalité des parts bénéficiaires, octroi à l'Etat d’un certain nombre de sièges aux Conseils d'Administration, (les autres administrateurs devant être agréés par lui), contrôle constant de la gestion par une commission du gouvernement, rachat éventuel par l'Etat du réseau, majorité des bénéfices... etc ; de telle sorte que les sociétés concessionnaires ne seraient que des organisations étatistes sous le couvert de la loi du 29 juillet 1867 sur les Sociétés anonymes.

Ces constatations sont suivies du concert ordinaire de doléances contre les Sociétés d'Economie Mixte « assemblage disparate de vieilleries coopératistes, syndicalistes et socialistes que l'expérience a condamné ».

Depuis que le législateur a consacré dans plusieurs lois le principe de la participation de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics à la fondation, à la formation du capital et à l'administration de sociétés anonymes (r0) les différents essais tentés pour les mettre en exécution n'ont-ils pas abouti à des échecs (rr) et n'est-il

(10) Loi du 16 octobre 19x19 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, celle du 27 mai 1921 sur l’aménagement du Rhône, celle du 19 Juillet r922 concernant la création de transports d'énergie électrique à haute tension. Loi du 6 mars 1928 autorisant une concession de force hydraulique sur la Dordogne. Décret du 26 Décembre 1926 sur la participation des, Communes aux services d'intérêt public à caractère commercial et industriel.

(x1) Echec du projet tendant à la constitution de « l'Office National de Compensation et de Liquidation des Opérations de change à terme » par exemple.